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Cantines : publier la part de bio de chacune, fusionner l’Agence Bio dans l’INAO

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La loi impose depuis 2022 au moins 20 % de bio dans les cantines ; le bilan remis au Parlement en 2025 donne 11,8 %, et moins d’une cantine déclarante sur deux respecte le seuil. L’État détient déjà ces chiffres, établissement par établissement : cette fiche propose de les publier, comme il publie les contrôles d’hygiène. Elle propose aussi de fusionner l’Agence Bio, groupement de vingt salariés menacé chaque année, dans l’INAO, qui gère déjà le signe AB, et d’affecter l’économie aux tests de produits.

Effet budgétaireEffet à chiffrerPublication : coût nul, les données sont déjà télédéclarées. Fusion de l’Agence Bio dans l’INAO : coûts de structure de 2,3 millions d’euros par an selon l’Agence elle-même, économie estimée à 3 millions d’euros par le Sénat en janvier 2025 ; ordre de grandeur de 2 millions d’euros nets par an, calcul du site, à réaffecter aux analyses de produits.

Le bio français a un problème de débouchés et un problème de structures. Le premier se règle sans un euro : la loi impose 20 % de bio dans les cantines, l’État sait cantine par cantine si elle est respectée, et ne le dit pas. Le second se règle par une fusion : l’Agence Bio, vingt salariés, est menacée de suppression à chaque budget depuis 2025, alors qu’un établissement public de deux cents agents gère déjà le signe AB.

Le constat

La loi n’est pas appliquée, et personne ne le voit. Depuis le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective publique doivent comprendre au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio 1. Le bilan statistique remis au Parlement en 2025, sur les achats 2024, donne 11,8 % de bio et 29,5 % de produits durables ; 43,8 % des cantines déclarantes atteignent le seuil de bio, 34,4 % celui des produits durables, 29,4 % les deux 2. Les cantines qui déclarent deux années de suite progressent (de 12,5 % à 13,3 % de bio pour les 14 655 établissements ayant déclaré en 2024 et 2025), ce qui montre que la mesure fait bouger ceux qui la regardent 2.

L’État a les chiffres. Chaque gestionnaire doit télédéclarer ses achats avant le 31 mars sur la plateforme « ma cantine », en application de l’arrêté du 14 septembre 2022, modifié en dernier lieu le 27 novembre 2025 3. Le registre des cantines et les résultats des campagnes sont déposés en données ouvertes, mais sous forme agrégée ; la loi impose un affichage annuel dans chaque cantine, sans contrôle, et ne prévoit aucune sanction pour qui ne déclare pas 12. Dans les restaurants d’entreprise, le taux de participation est de 11,4 % 2.

L’Agence Bio est un petit organisme à l’avenir incertain. Groupement d’intérêt public créé en 2001, elle compte vingt équivalents temps plein, dix-neuf salariés de droit privé et une fonctionnaire détachée, pour 2,3 millions d’euros de coûts de structure ; son budget est passé de 27 à 17 millions d’euros en 2025, puis a été reconstitué en 2026 avec 8,8 millions pour le fonds Avenir Bio, 1,7 million de communication et 2 millions de fonctionnement 45. Le Sénat a voté sa suppression le 17 janvier 2025, pour 3 millions d’euros d’économies, amendement écarté en commission mixte paritaire ; la feuille de route de simplification de janvier 2026 a envisagé son intégration à FranceAgriMer et à l’INAO ; sa directrice a été écartée en mars 2026 ; la ministre a déclaré le 12 mai 2026 qu’« aucune décision de suppression » n’était prise 678. Interrogé par un député, le ministère a répondu en décembre 2025 qu’il « ne peut être préjugé à ce stade des orientations qui seront retenues » 9.

L’INAO fait déjà le travail voisin. L’Institut national de l’origine et de la qualité, établissement public de plus de 200 agents, 25,7 millions d’euros de budget, 20 sites dans 8 délégations territoriales, gère l’ensemble des signes officiels de qualité, y compris le signe AB : il en tient le comité national de l’agriculture biologique, en contrôle les organismes certificateurs et en instruit la réglementation 1011. La promotion et l’observatoire du bio sont les seules fonctions qu’il n’exerce pas.

L’état du droit

L’article L. 230-5-1 du code rural fixe les seuils de 50 % et 20 % et prévoit, en son V, un bilan statistique annuel rendu public par le Gouvernement, alimenté par les informations que lui adressent les gestionnaires 1. Le texte organise un bilan national, non une publication par établissement. L’article L. 230-5-3 impose l’affichage annuel des taux dans chaque cantine, sans contrôle ni sanction 3.

Le précédent existe : depuis le 3 avril 2017, les résultats des contrôles d’hygiène de chaque restaurant, commerce et cantine sont publiés nominativement par le dispositif Alim’confiance, sur le fondement de l’article L. 231-1 du même code 12. La publication d’un taux télédéclaré par le gestionnaire lui-même est moins intrusive qu’un contrôle.

L’Agence Bio est régie par sa convention constitutive de groupement d’intérêt public, renouvelée en 2024 pour cinq ans 13. L’INAO tient ses missions de l’article L. 642-5 du code rural, qui l’associe déjà à l’agriculture biologique 11.

Ce qui se fait ailleurs

Le Danemark, souvent cité pour ses cantines publiques bio, ne fixe pas de seuil légal : son autorité alimentaire attribue gratuitement un label à trois niveaux (bronze de 30 à 60 % de bio, argent de 60 à 90 %, or au-delà), contrôlé par l’État, affiché par chaque cuisine et reporté sur une carte publique 14. La transparence par établissement y remplace l’obligation chiffrée. En France, l’obligation existe ; il lui manque la transparence.

La proposition

1. Publier, cantine par cantine, ce que l’État sait déjà. La plateforme « ma cantine » rend publics, pour chaque établissement, les taux de bio et de produits durables télédéclarés, l’écart au seuil légal et l’année de la dernière déclaration ; les établissements qui n’ont pas déclaré sont listés comme tels. Aucune sanction financière : la publication suffit, comme elle a suffi pour l’hygiène. Les parents, les élus et les usagers font le reste.

2. Fusionner l’Agence Bio dans l’INAO. Les missions de l’Agence (observatoire, fonds Avenir Bio, promotion) sont transférées à l’INAO, qui gère déjà le signe AB, avec les personnels. Le groupement est dissous. L’économie de structure, de l’ordre de 2 millions d’euros par an, est affectée aux analyses de produits proposées dans la fiche sur la publication des contrôles de pesticides. La filière gagne la stabilité d’un établissement public à la place d’un groupement menacé chaque année.

Objections prévisibles

« Publier les mauvais chiffres, c’est stigmatiser les petites communes qui n’ont pas les moyens. »

Le bilan 2025 montre que les cantines en gestion concédée dépassent les 20 % à plus de 50 % 2 : le seuil est atteignable. La publication ne sanctionne pas, elle informe ; et une commune qui progresse le montre aussi.

« Fusionner l’Agence Bio, c’est le signal d’un abandon du bio. »

C’est l’inverse d’une suppression : les missions et les personnels sont conservés, dans un établissement de 200 agents que personne ne menace. L’ancien président de l’Agence a lui-même jugé la fusion pertinente « lorsque nous en serons à 20 % ou 25 % de bio » 4 ; attendre ce jour, c’est subir chaque année le même amendement de suppression.

« L’INAO est un organisme de contrôle, pas de promotion. »

Il assure déjà la promotion des appellations d’origine et des labels. Le bio devient un signe de qualité parmi les autres, ce qu’il est en droit.

La traduction législative

Exposé des motifs

La loi impose depuis 2022 au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective publique. Le bilan remis au Parlement en 2025 fait état de 11,8 %, et moins d’une cantine déclarante sur deux respecte le seuil. Les données existent, télédéclarées chaque année par les gestionnaires ; elles ne sont publiées que sous forme agrégée. Le présent texte en organise la publication par établissement, sur le modèle des contrôles d’hygiène publiés depuis 2017.

Il transfère par ailleurs à l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui gère déjà le signe de l’agriculture biologique, les missions de l’Agence Bio, groupement de vingt salariés dont la suppression est proposée à chaque budget depuis 2025. La fusion préserve les missions et les personnels, met fin à l’incertitude, et dégage une économie de structure affectée à l’information des consommateurs.

Article 1er

Le V de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations transmises par chaque personne morale au titre du présent V, ainsi que l’absence de transmission, sont rendues publiques, pour chaque restaurant collectif, sur la plateforme numérique mise en œuvre par le ministre chargé de l’agriculture, dans un format ouvert, dans les trois mois suivant la date limite de transmission. »

Portée : la publication par établissement devient automatique ; l’absence de déclaration devient visible.

Article 2

Les missions du groupement d’intérêt public « Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique » sont transférées à l’Institut national de l’origine et de la qualité au 1er janvier 2028. Les personnels en fonction sont repris par l’Institut dans les conditions prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail. Le groupement est dissous à la même date ; ses biens, droits et obligations sont transférés à l’Institut. L’article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par la mention du développement et de la promotion de l’agriculture biologique.

Portée : fusion sans suppression de mission ; la loi fixe la date, le décret organise le transfert.

Sources

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