Simplifier les formalités des entreprises et des associations

L’obligation de publier une annonce légale trouve sa source dans la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, qui définit les supports habilités, confie au préfet l’établissement de la liste départementale et impose la transmission des annonces à une base centrale ¹. Le tarif relève d’un arrêté annuel : forfaits de constitution de 124 à 399 euros hors taxes selon la forme sociale, forfaits de modification de 109 à 229 euros, tarif au caractère de 0,185 à 0,239 euro pour le reste ².

Les obligations de publication sont dispersées dans le code de commerce. L’article R. 210-3 impose l’insertion d’un avis de constitution dans un support habilité du département du siège. L’article L. 141-12 impose que toute vente ou cession de fonds de commerce soit, dans la quinzaine, « publiée à la diligence de l’acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » : la double publication est écrite dans la loi ¹⁶.

Ces publications font courir des délais opposables aux tiers, et c’est le point technique déterminant. L’article L. 141-14 ouvre aux créanciers du vendeur d’un fonds de commerce un délai d’opposition de dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12 ¹⁶. L’article R. 622-24 fixe le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, délai dont dépend la forclusion ¹⁷. L’article L. 141-19 fait courir de la publication au Bulletin officiel le délai de vingt jours pendant lequel l’acte de vente est tenu à la disposition des créanciers. Toute réforme du support de publication doit donc transférer explicitement le point de départ de ces délais, faute de quoi elle s’effondre au premier contentieux.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est régi par les articles R. 123-209 à R. 123-219 du code de commerce et édité par la Direction de l’information légale et administrative ⁴. Ses redevances sont fixées par l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié : les immatriculations et radiations sont gratuites depuis le 1er janvier 2019, les inscriptions modificatives coûtent 45 euros pour une personne physique et 116 euros pour une personne morale, l’avis de dépôt des comptes 25 euros, les décisions de procédures collectives 16 euros ⁵. Il publie aussi deux catégories d’avis purement civils, sans lien avec une entité : les avis de rétablissement personnel des particuliers surendettés et les successions acceptées à concurrence de l’actif net, exclus de sa base ouverte pour protéger les personnes ⁴.

Le Registre national des entreprises est régi par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce. L’Institut national de la propriété industrielle en assure la tenue, les inscriptions passant par le guichet unique de l’article L. 123-33 ; la validation appartient aux autorités de contrôle, et l’article L. 123-42 prévoit que la décision d’inscription au registre du commerce et des sociétés prise par le greffier, après les contrôles qui lui incombent, « emporte validation » de l’inscription au registre national ⁷. Une formalité unique alimente donc déjà les deux registres ; ce qui subsiste en double est la publication.

Pour les associations, l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que « l’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé », le récépissé étant délivré par la préfecture dans les cinq jours ²⁵. Cette insertion est gratuite depuis le 1er janvier 2020 ²⁰. Le Répertoire national des associations est fondé sur l’article 6-1 du décret du 16 août 1901 et tenu par le ministère de l’Intérieur ²³. Le répertoire Sirene, régi par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce et le décret du 14 mars 1973, est tenu par l’Insee, qui attribue les numéros Siren sur des circuits distincts selon la catégorie d’entité ²⁴.

Enfin, le droit européen n’y fait pas obstacle. Le règlement (UE) 2019/2152 impose aux États membres d’établir des répertoires statistiques d’entreprises, mais prévoit expressément que les autorités statistiques les alimentent à partir de fichiers administratifs tenus par d’autres, auxquels elles ont un droit d’accès gratuit et immédiat ²⁸. Rien n’impose que l’Insee attribue lui-même les identifiants, dès lors qu’il garde accès aux données.

Le point de blocage tient donc en une phrase : l’infrastructure existe, elle est alimentée par les déclarants eux-mêmes, et la loi continue d’imposer une annonce payante dans la presse, des redevances au Bulletin officiel, et cinq guichets pour une association.

Royaume-Uni : le registre est la publicité, et il est massivement utilisé. Le droit britannique ne comporte aucune obligation d’annonce payante dans un journal pour la vie ordinaire des sociétés : la publicité résulte du dépôt à Companies House, et c’est le teneur du registre lui-même qui fait publier un avis de réception des documents, sans coût pour la société ²⁶. Les données du registre sont intégralement gratuites depuis le 22 juin 2015. Le résultat est mesuré par Companies House : les accès sont passés de 1,3 milliard en 2015-2016 à plus de 16 milliards par an, pour 5,43 millions de sociétés inscrites au 31 mars 2025, et la valeur de ces données pour leurs utilisateurs est estimée entre 1 et 3 milliards de livres par an ²⁶. Seuls les avis d’insolvabilité doivent encore paraître à la London Gazette, à 96,55 livres l’avis ²⁶.

La difficulté est de l’autre côté, et elle instruit. Le registre britannique était déclaratif, presque sans contrôle, et il a été massivement détourné : sociétés frauduleuses, identités usurpées. La loi sur la criminalité économique de 2023 a dû y répondre en imposant, depuis le 18 novembre 2025, la vérification d’identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs, et les droits d’immatriculation ont été relevés de 12 à 50 livres en mai 2024 puis à 100 livres en février 2026 pour financer ces contrôles ²⁶. Transposabilité : la France n’a pas ce problème à construire, elle l’a déjà résolu, puisque chaque inscription y est validée par un greffier, une chambre de métiers ou une préfecture ; la leçon britannique est qu’il ne faut surtout pas affaiblir cette validation en simplifiant la publication.

Allemagne : la mise en ligne au registre vaut publication depuis 2022. La loi du 10 novembre 2006 sur les registres électroniques a basculé, au 1er janvier 2007, les publications des sociétés du papier vers la voie électronique. Depuis le 1er août 2022, l’article 10 du code de commerce allemand dispose que les inscriptions au registre du commerce sont rendues publiques par leur simple première mise à disposition sur le système d’information du registre : plus aucune publication séparée, dans la presse ou ailleurs ²⁷. La consultation du registre, auparavant payante, est gratuite depuis la même date ²⁷. La presse régionale allemande, forte, a survécu quinze ans à la perte de ces annonces, ce qui affaiblit l’objection tirée du pluralisme.

La difficulté allemande instruit également : dans les mois qui ont suivi la mise en ligne gratuite, la presse a constaté que des pièces annexes contenant signatures, coordonnées bancaires ou copies de pièces d’identité étaient devenues accessibles à tous, et le ministère de la justice a dû modifier le règlement du registre en décembre 2022 pour restreindre la mise en ligne aux seuls documents dont le dépôt est légalement exigé ²⁷. Un registre public gratuit exige un tri strict des pièces publiables, ce que le décret d’application devra fixer.

Les précédents français. Outre la gratuité du Journal officiel des associations depuis 2020 ²⁰ et l’insaisissabilité mentionnée au registre depuis 2023 ¹⁹, un contre-précédent doit être assumé : la publication des cessions de fonds de commerce dans la presse, supprimée par la loi du 6 août 2015, a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016. Les travaux préparatoires en donnent le motif exact, et il ne tient pas à la protection des créanciers : l’amendement de rétablissement, présenté par le rapporteur Patrice Bloche au nom de la commission des affaires culturelles, invoque « l’indépendance économique de la presse », un chiffre d’affaires « qui avoisine 9 millions d’euros par an » pour ces annonces et environ 300 titres menacés ¹⁸. Le Parlement a rétabli une obligation payante pour les entreprises afin de financer la presse. La présente fiche soutient que ce soutien, s’il est légitime, doit être budgétaire et voté, non prélevé.

La numérotation est établie sur le droit en vigueur en juillet 2026. Les dispositions réglementaires citées, notamment les articles R. 123-209 à R. 123-219 et R. 210-3 du code de commerce, seront abrogées par le décret d’application.

Exposé des motifs

Une société qui se crée en France s’inscrit quatre fois et sa formalité la plus coûteuse est l’achat d’un encart de presse : 199 euros d’annonce légale pour une SAS, sur environ 290 euros de formalités totales. Une association mobilise cinq administrations relevant de quatre ministères, et doit demander séparément son numéro d’identification à l’Urssaf, aux impôts ou à l’Insee selon sa situation. La même réalité, l’existence juridique d’une entité, est enregistrée jusqu’à cinq fois et publiée dans des bulletins distincts.

Ces obligations prélèvent de l’ordre de trois cents millions d’euros par an sur les entreprises : environ cent quatre-vingt-dix millions d’annonces judiciaires et légales, selon une évaluation qui date de 2014 et n’a jamais été actualisée, et cent quatorze millions de redevances au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mesurés en 2025. Ce prélèvement ne remplit pas même la mission qui le justifie : dispersées sur des centaines de supports habilités département par département, les annonces n’informent pas les tiers, au point que la loi impose une double publication et la retransmission de toutes les annonces à une base centrale, c’est-à-dire qu’elle fait payer la dispersion puis la recentralisation de la même information. Un registre unique, consultable à une seule adresse, sert mieux le suivi par les tiers que des centaines de supports dont il faut recoller les morceaux. Ces redevances sont collectées pour environ deux millions d’euros de frais : elles financent la Direction de l’information légale et administrative et dégagent un excédent reversé au budget général. L’accès au droit est ainsi financé par un prélèvement sur les formalités des entreprises que le Parlement n’a jamais voté comme tel.

Cette architecture est le produit d’une sédimentation, et son maintien d’un compromis. Le Sénat a accepté en 2019 le registre unique à la condition qu’il ne remette pas en cause les registres existants, à une époque où ce registre n’existait pas encore. Sept ans plus tard, il existe, il est alimenté par les déclarants eux-mêmes, il a absorbé quatre registres nationaux, et le législateur a déjà éprouvé trois fois la logique de la présente loi : la publication des associations au Journal officiel est gratuite depuis 2020, la déclaration d’insaisissabilité se fait au registre depuis 2023, et l’Allemagne comme le Royaume-Uni font du registre l’unique support de la publicité des sociétés, gratuitement, avec des résultats mesurés.

Le présent texte institue un registre national des entités, en trois sections, qui reçoit toutes les inscriptions, attribue tous les identifiants et effectue toutes les publications légales, gratuitement et avec effets de droit, y compris le point de départ des délais d’opposition et de déclaration des créances. Il le dote de deux guichets, celui qui existe pour les entreprises et un guichet propre aux associations, la déclaration de celles-ci demeurant reçue et instruite en préfecture conformément à la loi du 1er juillet 1901. Il supprime l’annonce légale payante des entreprises, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et le Journal officiel des associations, et transfère au registre leurs missions, leurs flux et leur antériorité.

Il supprime des faux frais, non le financement des contrôles : les greffiers demeurent les valideurs du registre, et si cette charge justifie un ajustement de leurs émoluments réglementés, ce prix rémunérera un travail réel, en un paiement unique et identique sur tout le territoire.

Il assume ce qu’il retire. Le soutien à la presse locale et le financement de l’accès au droit sont légitimes ; leur forme actuelle, une obligation d’achat imposée aux créateurs d’entreprise et une redevance affectée jamais examinée par le Parlement, ne l’est pas. Le texte transforme l’un en dotation dégressive sur cinq ans, l’autre en dotation pérenne, indexée et plafonnée aux dépenses constatées.

Il tire enfin les leçons des échecs. Celui du guichet unique de 2023, dont la Cour des comptes a établi que le calendrier avait prévalu sur la préparation : l’échéance est fixée à 2030 et l’entrée en vigueur est subordonnée à la remise d’une étude d’impact. Celui du registre britannique, détourné faute de contrôle : la validation par les greffiers, les chambres et les préfectures n’est pas touchée. Celui de la mise en ligne allemande de 2022, corrigée en urgence pour protéger les données personnelles : la loi encadre les pièces publiables.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Article 1er

L’article L. 123-36 du code de commerce est ainsi rédigé :

Rédaction actuelle : « Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. »

« Art. L. 123-36. – Il est tenu un registre national des entités, auquel sont inscrites les entités exerçant une activité ou ayant leur siège sur le territoire français. Il comprend trois sections :

« 1° Une section des entreprises, à laquelle s’immatriculent les entreprises exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante ;

« 2° Une section des associations, fondations et autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

« 3° Une section des personnes morales de droit public, des institutions et des services de l’État et des collectivités territoriales.

« Toute référence au registre national des entreprises dans un texte législatif ou réglementaire s’entend de la section des entreprises du registre national des entités. »

Portée : l’article étend le registre existant à toutes les entités aujourd’hui dispersées entre le registre national des entreprises, le répertoire Sirene et le Répertoire national des associations, en les distinguant par sections. La clause finale évite de modifier un à un les centaines de renvois existants.

Article 2

Après l’article L. 123-36 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-36-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-36-1. – Les avis, extraits et actes dont la publication est prescrite par la loi ou le règlement au titre de la vie des entités inscrites au registre national des entités sont publiés à ce registre.

« Cette publication est gratuite. Aucune redevance ne peut être exigée à raison d’une publication légale, ni du déclarant, ni de l’autorité qui transmet.

« La publication au registre produit tous les effets juridiques attachés par la loi ou le règlement à la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou au Journal officiel de la République française, notamment en ce qui concerne l’opposabilité aux tiers et le point de départ des délais d’opposition, de déclaration, de contestation ou de purge.

« Chaque publication est horodatée. La date d’horodatage fait foi jusqu’à preuve contraire. L’organisme mentionné à l’article L. 123-33 délivre sans frais, à la demande de tout intéressé, une attestation de publication.

« La publication est consultable sans frais et sans identification préalable, et mise à disposition sous forme électronique réutilisable et par interface de programmation. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de pièces mises en ligne, à l’exclusion de toute pièce comportant des données dont la publicité n’est pas exigée par la loi. »

Portée : c’est l’article central. Il pose la substitution générale, la gratuité, et transfère au registre la valeur juridique de la publication, y compris le point de départ des délais opposables aux tiers, comme le délai de dix jours d’opposition des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce et le délai de deux mois de déclaration des créances qui court aujourd’hui de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel. Le dernier alinéa tire la leçon du précédent allemand de 2022 en encadrant les pièces publiables. L’attestation gratuite remplace l’attestation de parution payante du journal, aujourd’hui exigée par le greffe.

Article 3

L’article L. 141-12 du code de commerce est ainsi modifié :

Rédaction actuelle : toute vente ou cession de fonds de commerce est, dans la quinzaine de sa date, « publiée à la diligence de l’acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».

« 1° Les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au registre national des entités » ;

« 2° À l’article L. 141-14 du même code, les mots : « la dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « la publication prévue » ;

« 3° À l’article L. 141-19 du même code, les mots : « la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue » sont remplacés par les mots : « la publication prévue ». »

Portée : l’article traite la cession de fonds de commerce, cas le plus sensible parce que trois délais y courent de la publication : l’opposition des créanciers dans les dix jours, aujourd’hui comptée de la dernière des deux publications, et la mise à disposition de l’acte pendant vingt jours. La publication unique au registre devient l’unique point de départ. Les coordinations dans les autres codes relèvent de la clause générale de l’article 2.

Article 4

I. – Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont supprimés à compter du 1er janvier 2030.

II. – Après l’article L. 123-36-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-36-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-36-2. – Les greffiers des tribunaux de commerce, les greffiers des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, les mandataires judiciaires et les services chargés du greffe des associations auprès du représentant de l’État dans le département transmettent au registre national des entités, par voie électronique et sans frais, les décisions, actes et avis dont la publicité est prescrite. Cette transmission vaut publication au sens de l’article L. 123-36-1.

« Les données et l’antériorité des bases du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et du Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont transférées au registre national des entités, où elles demeurent consultables et réutilisables dans les mêmes conditions. »

III. – Les avis relatifs aux procédures de rétablissement personnel et les avis de successions acceptées à concurrence de l’actif net sont publiés dans une annexe civile au Journal officiel de la République française, dans des conditions d’accès fixées par décret en Conseil d’État garantissant la protection des personnes concernées.

Portée : l’article supprime les deux bulletins et fait des tribunaux, des mandataires judiciaires et des greffes des associations des contributeurs directs du registre. La reprise de l’antériorité garantit qu’aucune information publiée depuis 1907 ne devient inaccessible. Le III préserve la publicité des deux procédures civiles que le Bulletin officiel héberge sans lien avec les entités, en maintenant leurs restrictions d’accès actuelles.

Article 5

I. – Au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « par une insertion au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « par une publication au registre national des entités ».

II. – Le Répertoire national des associations est supprimé. Ses données et son antériorité sont transférées à la section mentionnée au 2° de l’article L. 123-36 du code de commerce. Les développements engagés en vue de sa rénovation sont versés au registre national des entités.

III. – La déclaration prévue à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 demeure reçue et instruite par le représentant de l’État dans le département. Les dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent en vigueur.

IV. – Après l’article L. 123-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-33-1. – L’organisme mentionné à l’article L. 123-33 met à disposition un guichet électronique dédié aux entités relevant du 2° de l’article L. 123-36, distinct du guichet mentionné au même article L. 123-33 et adapté à leurs formalités propres.

« Ce guichet reçoit les déclarations de création, de modification et de dissolution, les transmet au représentant de l’État dans le département aux fins d’instruction, et permet le suivi de leur avancement. L’inscription au registre et la publication interviennent après validation.

« Les fonctions de suivi assurées par les services relevant du ministre chargé de la vie associative sont reprises par ce guichet. »

Portée : l’article intègre les associations au registre unique sans toucher au régime de 1901 : la déclaration reste reçue et instruite en préfecture, seuls le lieu d’inscription et de publication changent, et la publication reste gratuite comme elle l’est depuis 2020. Le II interrompt la construction d’un second registre national en parallèle. Le IV crée la porte d’entrée propre aux associations et supprime la dispersion actuelle entre cinq administrations.

Article 6

Après l’article L. 123-36-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-36-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-36-3. – L’organisme mentionné à l’article L. 123-33 attribue à chaque entité inscrite au registre national des entités un numéro unique d’identification et un numéro d’identification pour chacun de ses établissements. Ce numéro est attribué de plein droit lors de l’inscription, sans démarche du déclarant. Les numéros attribués antérieurement demeurent inchangés.

« L’Institut national de la statistique et des études économiques dispose d’un accès permanent, intégral et gratuit aux données du registre. Il demeure compétent pour le classement des unités selon la nomenclature d’activités et pour la tenue du répertoire statistique d’entreprises prévu par le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, qui est dérivé du registre national des entités. »

Portée : l’article unifie l’identification, avec reprise de l’antériorité, de sorte qu’aucun numéro en circulation ne change. Il supprime la demande séparée que les associations doivent accomplir auprès de l’Urssaf, des impôts ou de l’Insee selon leur situation. Il préserve les missions statistiques de l’Insee dans l’architecture exacte que prévoit le règlement européen : un répertoire statistique alimenté par un registre administratif tenu par un autre organisme.

Article 7

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée en tant qu’elle s’applique aux annonces relatives à la vie des entités inscrites au registre national des entités.

Portée : les annonces des entreprises et des sociétés quittent la presse habilitée. Les autres annonces régies par la loi de 1955, notamment judiciaires et administratives, ne sont pas touchées : le périmètre supprimé correspond au marché d’environ 190 millions d’euros par an supporté par les entreprises, non aux 50 millions d’annonces d’annonceurs publics.

Article 8

I. – Il est institué, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2030, une dotation de transition en faveur des publications de presse d’information politique et générale habilitées à recevoir des annonces légales au titre de l’année 2029. Son montant total ne peut excéder, la première année, le produit des annonces relatives à la vie des entités constaté au titre de l’année 2029 ; il est réduit de vingt points de pourcentage par an. La dotation est répartie entre les bénéficiaires au prorata du produit constaté pour chacun d’eux au titre de l’année 2029.

II. – La perte de recettes résultant pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » de la présente loi est compensée par une dotation inscrite au budget général de l’État, déterminée sur la base du produit constaté au titre de l’année 2029 et revalorisée chaque année comme l’indice des prix à la consommation hors tabac, dans la limite des dépenses constatées du budget annexe.

Portée : l’article transforme deux financements implicites, jamais votés comme tels, en dotations budgétaires explicites. Celle de la presse est dégressive, puisqu’il s’agit d’accompagner un secteur pendant cinq ans. Celle de la Direction de l’information légale et administrative est pérenne et indexée, puisqu’il s’agit du financement d’une mission régalienne d’accès au droit ; elle est plafonnée aux dépenses constatées, l’excédent de 52 millions d’euros que le budget annexe reversait au budget général n’ayant pas vocation à être reconstitué par une dotation.

Article 9

I. – L’Institut national de la propriété industrielle prend le nom d’Institut national des registres et de la propriété industrielle. Toute référence à l’Institut national de la propriété industrielle dans un texte législatif ou réglementaire s’entend de l’Institut national des registres et de la propriété industrielle.

II. – L’établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’économie, de la justice et de l’intérieur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2029, une étude d’impact précisant le coût de transformation de l’opérateur selon une définition arrêtée préalablement, les effectifs et compétences nécessaires, le recours au conseil externe, mis en concurrence et comptabilisé séparément, et le dispositif de continuité de service. L’entrée en vigueur des articles 2 à 7 est subordonnée à la remise de cette étude.

Portée : le I tire la conséquence du périmètre nouveau, tout en préservant la continuité juridique et la notoriété internationale de l’établissement en matière de propriété industrielle. Le II répond à l’objection tirée de la tutelle de Bercy sur les associations. Le III transforme en obligation légale la principale leçon de l’audit de la Cour des comptes de décembre 2023, qui a constaté qu’en 2023 les arbitrages avaient privilégié le calendrier sur la préparation.

Article 10

Après l’article L. 123-36-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-36-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-36-4. – L’organisme mentionné à l’article L. 123-33 publie chaque année, dans un standard ouvert et réutilisable, le nombre d’avis publiés au registre national des entités, par section, par catégorie d’acte et par département, ainsi que les délais de traitement et le taux de rejet des formalités.

« Au titre des années 2028 et 2029, l’autorité administrative publie, selon un format défini par arrêté, le nombre et le produit des annonces relatives à la vie des entités publiées dans les supports habilités, par département et par support, ainsi que le nombre et le produit des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

Portée : l’article comble la lacune statistique constatée au stade du constat, la seule évaluation du marché des annonces légales datant de 2014 et l’étude promise par l’étude d’impact de la loi PACTE n’ayant jamais paru. Les données de 2028 et 2029 servent à calibrer les dotations de l’article 8. La publication des délais et des taux de rejet répond au reproche fait à l’opérateur en 2023. L’article conserve son utilité même si le reste de la loi n’est pas voté.

• 1. Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; ministère de la Culture, « Annonces judiciaires et légales : lignes directrices 2025 ». https://www.culture.gouv.fr/thematiques/presse-ecrite/actualites/annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2025 ↩
• 2. Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (NOR MICE2526975A), tarifs 2026 : forfaits de constitution de 124 € (EURL) à 399 € (SA) hors taxes en métropole, dont 199 € pour une SAS, 148 € pour une SARL et 191 € pour une société civile immobilière ; forfaits de modification de 109 à 229 € ; tarif au caractère de 0,185 à 0,239 €. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177549 – https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724 ↩
• 3. Étude d’impact du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, juin 2018, article 3 : marché des annonces judiciaires et légales évalué à 240 M€ par an (étude Xerfi, 2014), dont 50 M€ d’annonceurs publics ; près de 1,3 million d’annonces par an hors marchés publics (données 2017 de l’Association de la presse pour la transparence économique) ; coût moyen de l’ordre de 53 € par an et par société ; annonce d’une « étude approfondie des coûts de publication des AJL », jamais publiée. https://www.ifppc.fr/ressources/documents/1/5e802d0-1333-Etude-d-impact-loi-PACTE-18.pdf ↩
• 4. Code de commerce, articles R. 123-209 à R. 123-219 ; data.gouv.fr, jeu de données BODACC : trois éditions, alimentation par les greffes, les tribunaux civils à compétence commerciale et les mandataires judiciaires, exclusion des annonces civiles de la base ouverte. https://www.data.gouv.fr/datasets/bodacc ↩
• 5. Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative, modifié par l’arrêté du 20 novembre 2018 : immatriculations et radiations gratuites depuis le 1er janvier 2019 ; inscription modificative 45 € (personne physique) et 116 € (personne morale) ; transfert hors ressort 70 € et 143 € ; avis de dépôt des comptes 25 € ; décisions de procédures collectives 16 €. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035993970 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037636815/ ↩
• 6. Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2025 du budget annexe « Publications officielles et information administrative », avril 2026 : recettes d’annonces 2025 de 190,0 M€, dont 114,2 M€ pour le BODACC, 68,2 M€ pour le BOAMP et 7,5 M€ pour le BALO ; recettes totales 193,3 M€. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/NEB-2026-Publications-officielles-information-administrative.pdf ↩
• 7. Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises et rapport au Président de la République : substitution à l’ensemble des registres existants « à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers » ; suppression du répertoire des métiers, du registre des entreprises d’Alsace-Moselle et du répertoire national des métiers ; code de commerce, articles L. 123-36 à L. 123-57, dont l’article L. 123-42 aux termes duquel la décision du greffier « emporte validation » de l’inscription au registre national. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044105 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044119 ↩
• 8. Direction de l’information légale et administrative, rapport d’activité 2025 : 4 124 444 annonces légales publiées en 2025, dont 3 831 613 au BODACC (dont 2 026 018 avis de dépôt des comptes) et 149 563 au Journal officiel des associations ; recettes 193,3 M€ dont 190 M€ d’annonces ; dépenses 141,3 M€ ; excédent de 52 M€. https://www.dila.gouv.fr/IMG/pdf/2025_rapport_dila_web.pdf ↩
• 9. Direction du Budget, projet annuel de performances du budget annexe « Publications officielles et information administrative » annexé au projet de loi de finances pour 2026 : reversements aux sous-traitants de la collecte des annonces de 2 081 000 € en 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1088053/file/PAP2026_BA_Publications_officielles_information_administrative_XJ.pdf ↩
• 10. Greffe du tribunal des activités économiques de Paris, coût de l’immatriculation d’une SAS : 53,16 € TTC (formalité d’immatriculation 26,57 €, dépôt d’actes 7,26 €, déclaration des bénéficiaires effectifs 19,33 €). https://www.greffe-tae-paris.fr/procedure/sas-imma ↩
• 11. Cour des comptes, Le guichet unique électronique des formalités des entreprises : un projet à sécuriser, audit flash, 20 décembre 2023 : connexion avec le registre non prise en compte, calendrier jugé irréaliste dès 2020, arbitrages privilégiant le calendrier malgré les alertes ; encadré sur le choix de l’INPI lors de la réunion interministérielle de janvier 2020, la DILA, l’AIFE et l’Insee n’ayant « pas marqué leur intérêt » et Infogreffe ayant été écarté faute de tutelle de l’État. https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-guichet-unique-electronique-des-formalites-des-entreprises-un-projet-securiser – https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-12/20231220-Le-guichet-unique-electronique-des-formalites-des-entreprises-un-projet-a-securiser_0.pdf ↩
• 12. Assemblée nationale, question écrite n° 16396 (16e législature) : procédure de secours du guichet unique prolongée puis renouvelée jusqu’en décembre 2024. https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE16396.pdf ↩
• 13. Sénat, rapport n° 254 (2018-2019) de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, et communiqué du 18 janvier 2019 : registre général dématérialisé retenu « tout en privilégiant la création d’un registre commun ne remettant pas en cause les répertoires et registres existants ». https://www.senat.fr/rap/l18-254-2/l18-254-20.html – https://www.senat.fr/presse/cp20190118.html ↩
• 14. Sénat, délégation aux entreprises, compte rendu du 8 octobre 2018 : rapport de M. Olivier Cadic et précision selon laquelle le registre ne remettra pas en cause la gestion du registre du commerce par les greffiers. http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181008/entr.html ↩
• 15. Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d’une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ; décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désignant l’Institut national de la propriété industrielle comme organisme unique. ↩
• 16. Code de commerce, article L. 141-12 (double publication des cessions de fonds de commerce, support habilité et BODACC) et article L. 141-14 : opposition des créanciers « dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12 ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584414 – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033388390 ↩
• 17. Code de commerce, articles L. 622-24 et R. 622-24 : délai de déclaration des créances de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038587553 ↩
• 18. Assemblée nationale, amendement n° 82 à la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n° 3542, 14e législature), présenté par M. Bloche au nom de la commission des affaires culturelles, adopté et devenu l’article 21 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 : rétablissement de la publication des cessions de fonds de commerce dans la presse au nom de « l’indépendance économique de la presse », le chiffre d’affaires en cause avoisinant « 9 millions d’euros par an » et environ 300 titres étant menacés. https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3542/AN/82.pdf ↩
• 19. Code de commerce, article L. 526-2, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1189 : à défaut d’immatriculation à un registre de publicité légale, la déclaration d’insaisissabilité est mentionnée au registre national des entreprises, là où le droit antérieur exigeait la publication d’un extrait dans un support habilité à recevoir des annonces légales. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056363 ↩
• 20. Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative : gratuité de la publication au Journal officiel des annonces relatives aux associations à compter du 1er janvier 2020 ; tarifs antérieurs de 44 € pour une création et 31 € pour une modification. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039419610 ↩
• 21. Service-public.fr, fiche F1119, déclaration initiale d’une association : « La publication au JOAFE est gratuite » ; associations.gouv.fr, déclaration en préfecture gratuite. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1119 – https://associations.gouv.fr/declarer-et-publier-son-association-1901-la-prefecture ↩
• 22. Recherches et Solidarités, La France associative en mouvement, 23e édition, octobre 2025 : près de 75 000 créations d’associations entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, pour un total estimé à 1,6 million d’associations ; 153 120 établissements employeurs associatifs en 2024. https://recherches-solidarites.org/wp-content/uploads/2025/10/La-France-associative-16-10-2025.pdf ↩
• 23. data.gouv.fr, jeu de données Répertoire national des associations, et associations.gouv.fr : alimentation par les greffes des préfectures, exclusion de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui relèvent d’un régime spécifique, « version rénovée du RNA en cours d’élaboration par le ministère de l’Intérieur » sans calendrier publié. https://www.data.gouv.fr/datasets/repertoire-national-des-associations – https://associations.gouv.fr/le-registre-national-des-associations ↩
• 24. Associations.gouv.fr, l’inscription au répertoire Sirene, et service-public.fr, fiche F34727 : demande adressée à l’Urssaf pour une association employeuse, au service des impôts des entreprises pour une association assujettie, via Le Compte Asso pour une demande de subvention, directement à l’Insee dans les autres cas ; Le Compte Asso et associations.gouv.fr relèvent de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. https://associations.gouv.fr/linscription-au-repertoire-sirene – https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34727 – https://associations.gouv.fr/le-compte-asso ↩
• 25. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, article 5 : déclaration préalable au représentant de l’État dans le département, récépissé sous cinq jours, « l’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé », déclaration des changements dans les trois mois. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/ ↩
• 26. Royaume-Uni : Companies Act 2006, section 1077 (publication par le registrar) ; Companies House, « Celebrating 10 years of open access to Companies House data », 23 juin 2025 : données gratuites depuis le 22 juin 2015, accès passés de 1,3 milliard en 2015-2016 à plus de 16 milliards par an, valeur estimée entre 1 et 3 milliards de livres par an ; rapport annuel 2024-2025 : 5,43 millions de sociétés au 31 mars 2025, 801 871 immatriculations dans l’année ; barème des droits : 50 £ en ligne depuis le 1er mai 2024, 100 £ depuis février 2026 ; The Gazette, tarif des avis d’insolvabilité de 96,55 £ hors taxe ; vérification d’identité obligatoire depuis le 18 novembre 2025 en application de l’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023. https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2006/46/section/1077 – https://companieshouse.blog.gov.uk/2025/06/23/celebrating-10-years-of-open-access-to-companies-house-data – https://www.gov.uk/government/publications/companies-house-fees/companies-house-fees – https://www.thegazette.co.uk/place-notice/pricing – https://www.gov.uk/guidance/verifying-your-identity-for-companies-house ↩
• 27. Allemagne : article 10 du code de commerce (Handelsgesetzbuch), les inscriptions au registre du commerce étant rendues publiques par leur première mise à disposition sur le système électronique d’information du registre, en vigueur depuis le 1er août 2022 ; ministère fédéral de la Justice, communiqué du 29 juillet 2022 sur la gratuité de la consultation des registres ; chambre de commerce et d’industrie de Francfort sur la suppression de la publication séparée ; Heise, décembre 2022, sur la modification du règlement du registre restreignant la mise en ligne aux documents dont le dépôt est légalement exigé, après la découverte de pièces d’identité et de signatures accessibles en ligne. https://www.gesetze-im-internet.de/hgb/__10.html – https://www.bmjv.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2022/0729_DIREG_DIRUG.html – https://www.frankfurt-main.ihk.de/recht/recht-und-steuern-aktuell/aenderungen-bei-handelsregisterbekanntmachungen-5638514 – https://www.heise.de/news/Bund-bessert-beim-Datenschutz-fuer-das-Handelsregister-Portal-nach-7441395.html ↩
• 28. Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, articles 4, 5 et 8 : les États membres établissent des répertoires statistiques nationaux d’entreprises ; les autorités statistiques peuvent utiliser les fichiers administratifs et disposent d’un droit d’accès gratuit et immédiat à ceux-ci. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R2152 ↩
• 29. Yves Blein, rapport sur les simplifications pour les associations, 14 janvier 2015 : cinquante propositions, dont la rationalisation de l’obtention du numéro Siren et le chantier d’un numéro d’identification unique. https://www.associations.gouv.fr/rapport-sur-les-simplifications ↩
• 30. Sénat, avis sur le projet de loi de finances pour 2018, mission Médias, livre et industries culturelles : part des recettes publicitaires de 36,5 % du chiffre d’affaires « pour la presse locale d’information politique et générale, grâce notamment à la publication des annonces judiciaires et légales ». https://www.senat.fr/rap/a17-112-42/a17-112-421.html ↩
• 31. Sénat, avis sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Médias, presse : chiffre d’affaires de la presse passé de 10,4 milliards d’euros en 2003 à 5,9 milliards en 2023. https://www.senat.fr/rap/a25-144-42/a25-144-42_mono.html ↩
• 32. Bpifrance Création, présentation du registre national des entreprises : subsistent à titre additionnel le registre du commerce et des sociétés tenu par les greffiers, le répertoire Sirene et le registre spécial des agents commerciaux. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/formalites-creation-dune-entreprise/formalites-generalites/registre-national ↩