Quand une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation, trois magistrats décident en parallèle sans jamais disposer d’une évaluation commune, et aucune investigation ne porte sur l’histoire des deux familles. Une investigation familiale contradictoire, bilatérale, précoce et enfermée dans un délai de trois mois permettrait de protéger l’enfant réellement en danger et de mettre hors de cause le parent injustement accusé.
Une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation. En quelques semaines, trois magistrats statuent : le procureur sur les poursuites, le juge des enfants sur la protection, le juge aux affaires familiales sur la résidence de l’enfant. Aucun ne dispose d’une évaluation commune. On enquête sur un parent, parfois sur l’enfant, jamais sur la configuration qui a produit l’accusation. Cette lacune fait deux victimes : l’enfant réellement en danger dont personne ne comprend la situation, et le parent injustement mis en cause qui attend des mois une décision.
Le constat
Le nombre de demandes d’ordonnance de protection est passé d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021, puis 6 500 en 2023 et 7 000 en 2024 12. Dans 89 % de ces affaires les demandeurs ont des enfants, et dans un tiers des affaires avec enfants des violences sur les enfants sont aussi dénoncées. Entre 2019 et 2021, 66 % des demandes ont été acceptées et 34 % rejetées ; les demandeurs produisent des preuves dans 93 % des cas et la moitié des personnes visées font ou ont fait l’objet d’une procédure pénale 1. Un rejet n’établit pas un mensonge, il établit une insuffisance de preuve. Le ministère relève par ailleurs qu’une demande formée par la personne poursuivie au pénal contre l’autre partie est rejetée dans 57 % des cas, contre 36 % d’acceptation : les procédures se croisent, et se répondent 3.
Aucune statistique française ne mesure la part des dénonciations infondées. La recherche internationale donne des ordres de grandeur : sur 7 672 signalements de mauvais traitements enquêtés au Canada, 31 % sont non fondés mais formulés de bonne foi, 4 % sont des fausses allégations intentionnelles, 6 % pour les agressions sexuelles ; en contexte de séparation, les allégations infondées sont un peu plus fréquentes, de 4,7 % à 15 %, et parmi les plus difficiles à évaluer 4. Le scénario dominant n’est pas le parent qui ment, mais le parent sincère qui se trompe, dans un rapport d’environ sept à un. Une erreur de bonne foi ne se sanctionne pas : elle se dissipe par une investigation rapide et symétrique. C’est ce dont la justice ne dispose pas.
L’état du droit
Trois investigations existent ; aucune ne fait ce travail.
L’enquête de personnalité de l’article 81 du code de procédure pénale ne porte que sur la personne mise en examen, suppose une information judiciaire ouverte, et ne dit rien de l’autre lignée 5. Elle repose sur un principe précieux, posé à l’article D. 16 : le dossier de personnalité fournit à l’autorité judiciaire, « sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l’affaire en cours », des éléments sur le mode de vie de la personne, et « ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité » 6. Le droit sait donc organiser une investigation sur l’histoire d’une personne sans en faire un instrument de preuve ; ce principe, réglementaire, est ici étendu et inscrit dans la loi.
La mesure judiciaire d’investigation éducative, ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l’article 1183 du code de procédure civile, pluridisciplinaire, est centrée sur l’enfant et sur les capacités des parents, et rendue dans un délai maximal de six mois 7. L’enquête sociale du juge aux affaires familiales est ordonnée au cas par cas et n’est pas communiquée au parquet. Trois magistrats, trois temporalités, trois évaluations partielles, aucune mise en commun.
Les décisions provisoires, elles, sont prises de plus en plus tôt. La loi du 13 juin 2024 a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue en vingt-quatre heures 8. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et en cours d’examen au Sénat, crée une ordonnance de protection de l’enfant prononcée par le juge aux affaires familiales, avec une ordonnance provisoire du procureur, permettant des interdictions de contact sans attendre l’enquête 9. Protéger vite est défendable ; cela rend d’autant plus nécessaire une évaluation fiable et rapide de la situation familiale.
Ce qui se fait ailleurs
Le modèle Barnahus, ou maison des enfants, coordonne sous un même toit les enquêtes pénales et de protection de l’enfance ; reconnu comme pratique prometteuse par le Comité de Lanzarote en 2015, il est adopté ou en cours d’adaptation dans une dizaine de pays européens 10. Il valide la moitié de la proposition, l’évaluation unique partagée entre autorités, non l’autre : aucun système européen documenté ne pratique une investigation symétrique sur les deux familles. C’est une innovation, à assumer comme telle.
La proposition
Une investigation familiale contradictoire, déclenchée dès le début de l’enquête, portant sur les deux parents et les deux lignées, rendue en trois mois, communiquée aux trois magistrats. Ces trois magistrats ont vocation à n’en faire qu’un : la fiche « Divorces conflictuels : un seul juge pour toute la famille » propose de confier toutes les procédures concernant les mêmes enfants à un magistrat coordonnateur, avec une première audience dans le mois ; l’investigation lui est alors adressée directement.
Déclenchement objectif. Le procureur l’ordonne lorsqu’une allégation de violences ou d’agression sur un mineur apparaît alors qu’une procédure familiale est en cours ou l’a été dans les douze mois précédents. Aucune appréciation de la crédibilité de l’accusation n’entre dans le déclenchement.
Bilatérale et contradictoire. Elle porte sur les deux parents, leurs antécédents, l’histoire de chaque famille, la chronologie de l’allégation rapportée aux étapes de la procédure familiale, et la place de l’enfant dans le conflit. Conduite par un service pluridisciplinaire, elle est communiquée aux deux parents, qui peuvent demander des actes complémentaires ; les ascendants ne sont entendus qu’avec leur consentement.
Elle n’établit rien. Le rapport ne conclut ni sur la véracité de l’allégation, ni sur la culpabilité : c’est la règle de l’article D. 16 portée dans la loi. Une histoire familiale éclaire une situation, elle ne prouve pas un fait.
Trois mois, avant la décision au fond. Le juge aux affaires familiales ne statue sur la résidence qu’après l’avoir reçu, sauf urgence motivée. Le parent mis en cause est entendu tôt, ce qui suppose la durée de garde à vue que propose la fiche sur la garde à vue pour les infractions commises sur les mineurs. La fiche sur la fraude devant le juge traite la suite, lorsque la déloyauté d’une partie est établie.
Ce que la réforme coûte
C’est son point faible : un volume de mesures dans des services d’investigation saturés. Trois atténuations : la mesure unique remplace des investigations partielles et redondantes devant trois juridictions ; trois mois au lieu de six augmente le nombre de mesures traitées à effectif constant ; un déploiement progressif, d’abord sur les allégations criminelles, permet de calibrer la charge.
Objections prévisibles
« C’est une machine à disqualifier les mères. »
L’investigation ne peut être ordonnée que sur les deux parents, elle est discutable par les deux, et il lui est interdit de conclure sur l’allégation. Un dispositif qui regarde les deux côtés ne peut en accuser un seul.
« On fait entrer l’aliénation parentale par la fenêtre. »
Non. Le ministère de la Justice a alerté les magistrats dès 2018 sur le caractère controversé de ce syndrome, écarté par l’OMS, et constate qu’ils raisonnent en termes de conflit de loyauté, de conflit parental ou d’emprise 11. Ce sont ces notions, et elles seules, que la mission retient.
« Cela allongera les procédures. »
La mesure est plus courte que celle qui existe, remplace plusieurs investigations et s’accompagne d’un délai impératif. Sans évaluation, les décisions provisoires se succèdent pendant des mois.
« Les services ne suivront pas. »
C’est la seule objection à laquelle la loi ne répond pas seule ; elle appelle un déploiement progressif et un chiffrage.
La traduction législative
Les articles visés sont ceux du code de procédure pénale en vigueur ; l’ordonnance du 19 novembre 2025 en réécrit la partie législative, avec entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2030, et la numérotation devra être reprise 12.
Exposé des motifs
Le nombre d’accusations de violences portées dans un cadre de séparation a plus que quadruplé en une décennie. Nul ne peut dire quelle part traduit une parole enfin entendue et quelle part un conflit parental porté sur le terrain judiciaire, parce que l’institution ne produit pas l’information qui permettrait de le savoir. Trois magistrats statuent sur la même famille sans évaluation commune ; l’enquête de personnalité ne porte que sur la personne mise en examen, la mesure d’investigation éducative est centrée sur l’enfant et rendue en six mois, l’enquête sociale n’est pas communiquée au parquet. Les décisions provisoires, elles, sont prises de plus en plus tôt.
La présente proposition crée une investigation familiale contradictoire, déclenchée par un critère objectif, bilatérale, rendue en trois mois et communiquée aux trois juridictions. Elle n’établit aucun fait et il lui est interdit d’en établir, conformément au principe que le droit applique déjà au dossier de personnalité. Elle protège la même chose des deux côtés : l’enfant dont la situation doit être comprise avant d’être tranchée.
Article 1er
Au sein du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré, à la suite du dernier article de la série 706-47, un article 706-47-9 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-9. – Lorsqu’une enquête est ouverte du chef d’un crime ou d’un délit mentionné à l’article 706-47 commis sur un mineur et qu’une instance relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou à la délivrance d’une ordonnance de protection est en cours ou a été introduite dans les douze mois précédant les faits dénoncés, le procureur de la République ordonne une investigation familiale contradictoire.
« Cette mesure est confiée à un service pluridisciplinaire habilité, comprenant au moins un intervenant éducatif et un psychologue.
« Elle porte sur la situation matérielle, familiale et sociale de chacun des deux parents, sur l’histoire de chacune des deux familles, sur les antécédents judiciaires et sociaux connus, sur la chronologie des faits dénoncés au regard des étapes de l’instance familiale et sur la situation de l’enfant, notamment l’existence d’un conflit de loyauté.
« Les ascendants et les autres membres de la famille ne peuvent être entendus qu’avec leur consentement.
« Le rapport est déposé dans un délai de trois mois non renouvelable à compter de la décision qui l’ordonne. »
Article 2
Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport fournit à l’autorité judiciaire, sous une forme objective, des éléments d’appréciation sur la situation des intéressés. Il ne comporte aucune conclusion sur la réalité des faits dénoncés, sur leur qualification ou sur la culpabilité de quiconque, et ne peut être invoqué comme élément de preuve à charge ou à décharge. »
Portée : transposition dans la loi du principe de l’article D. 16. C’est la garantie centrale du dispositif.
Article 3
Après l’article 706-47-9, il est inséré un article 706-47-10 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-10. – Le rapport prévu à l’article 706-47-9 est communiqué sans délai au juge des enfants et au juge aux affaires familiales saisis, ainsi qu’aux deux parents et à leurs conseils.
« Chacun des parents peut, dans un délai de quinze jours à compter de la communication, solliciter du procureur de la République des investigations complémentaires. Le refus est motivé.
« Le juge aux affaires familiales ne statue au fond sur la résidence de l’enfant qu’après avoir reçu ce rapport ou constaté l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article 706-47-9, sauf urgence particulière motivée.
« Le parent mis en cause est entendu dans le délai le plus bref, et au plus tard avant le dépôt du rapport. »
Sources
- 1. Ministère de la Justice, « Les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur dix accordées entre 2019 et 2021 », 15 juin 2023 : un peu plus de 1 600 demandes en 2011, près de 6 000 en 2021, 66 % acceptées, 89 % d’affaires avec enfants, violences sur enfants dénoncées dans un tiers d’entre elles, preuves produites dans 93 % des affaires, moitié des défendeurs avec procédure pénale. https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/ordonnances-protection-contre-violences-conjugales-pres-7-demandes-dix ↩
- 2. INSEE, « France, portrait social », édition 2025, fiche Justice : 6 500 ordonnances de protection en 2023, 7 000 en 2024, +7 %. https://www.insee.fr/fr/statistiques/8612554?sommaire=8612596 ↩
- 3. Ministère de la Justice, Infostat Justice n° 200, juin 2025, « Violences conjugales : de l’ordonnance de protection au parcours pénal du défendeur » : 166 700 personnes mises en cause pour violences conjugales en 2023 contre 82 100 en 2017 ; demandes formées par la personne poursuivie contre l’autre partie rejetées à 57 % et acceptées à 36 %. https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-06/Infostat_200.pdf ↩
- 4. Institut national de santé publique du Québec, « Les fausses allégations d’agression sexuelle chez les enfants », citant Trocmé et Bala (2005) : 7 672 signalements, 31 % non fondés de bonne foi, 4 % de fausses allégations intentionnelles, 6 % pour les agressions sexuelles, 4,7 % à 15 % en contexte de séparation. https://www.inspq.qc.ca/violence-sexuelle/devoilement/fausses-allegations-enfants ↩
- 5. Code de procédure pénale, article 81, enquête de personnalité, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369344 ↩
- 6. Code de procédure pénale, article D. 16, version en vigueur depuis le 5 mai 2007 : le dossier de personnalité fournit des éléments d’appréciation sous une forme objective, sans conclusion touchant à l’affaire, et ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514850 ↩
- 7. Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative, durée maximale de six mois ; article 1183 du code de procédure civile ; articles L. 322-7 et suivants du code de la justice pénale des mineurs. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023628292 ↩
- 8. Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue dans un délai de vingt-quatre heures ; décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049707555 ↩
- 9. Assemblée nationale, projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié, déposé le 27 mai 2026, adopté en première lecture le 21 juillet 2026, article 6 : ordonnance de protection de l’enfant prononcée par le juge aux affaires familiales, ordonnance provisoire du procureur de la République, interdictions de paraître et de contact sans attendre l’enquête ; transmis au Sénat le 22 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants ↩
- 10. Conseil de l’Europe, « Le modèle Barnahus contribue à éviter le sentiment de revictimisation des enfants qui ont subi des abus sexuels », 17 novembre 2022, et « Mise en oeuvre du modèle Barnahus en Croatie ». https://www.coe.int/fr/web/portal/-/barnahus-model-helps-children-who-suffered-sexual-abuse-from-feeling-like-victims-for-a-second-time-say-council-of-europe-leaders – https://www.coe.int/fr/web/children/barnahus-croatia ↩
- 11. Sénat, question écrite du 10 octobre 2024 et réponse du ministère de la Justice du 12 décembre 2024 : syndrome d’aliénation parentale sans consensus médical, non retenu par l’OMS, dépêche de mars 2018 alertant les magistrats, notions de conflit de loyauté, de conflit parental et d’emprise. https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001274.html ↩
- 12. Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale, entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2030 ; rapport au Président de la République. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052605020 ↩
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