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Rétablir les aides à la conversion à l’agriculture biologique

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Les aides publiques à l’agriculture biologique ont été réduites de plusieurs dizaines de millions d’euros en 2025, notamment le fonds Avenir Bio, divisé par deux, en pleine crise de la filière. Cette fiche propose de rétablir le niveau des crédits de 2024. Elle examine aussi la demande d’une TVA réduite spécifique aux produits biologiques et constate qu’elle se heurte à la directive TVA de l’Union européenne, qui ne permet pas de moduler un taux selon la méthode de production d’un même bien : la France l’a déjà constaté officiellement à propos des produits écologiques en général.

Effet budgétaireEffet à chiffrerCoût assumé : le rétablissement du niveau 2024 représenterait notamment le retour du fonds Avenir Bio de 8,6 à 18 millions d’euros (soit 9,4 millions d’euros) et la restitution des 5 millions d’euros supprimés du budget de communication des filières bio, soit un ordre de grandeur d’une quinzaine de millions d’euros par an, chiffres tirés des sources de cette fiche.

L’idée d’un double soutien à l’agriculture biologique, par l’aide à la conversion et par une TVA réduite sur les produits qui en sont issus, se heurte à deux réalités différentes. La première est budgétaire et réversible : les aides à la conversion ont été réduites en 2025, en pleine crise de la filière, et peuvent être rétablies par une simple décision budgétaire. La seconde est juridique et plus contraignante : le droit de l’Union européenne interdit de moduler le taux de TVA d’un même produit selon sa méthode de production, ce que la France a elle-même constaté officiellement à propos des produits écologiques.

Le constat

Le ministère de l’Agriculture a annoncé, le 20 mai 2025, la suppression de près de 10 millions d’euros d’aides à l’agriculture biologique pour l’année 2025 : 5 millions d’euros retirés du budget de communication des filières bio, et une réduction du fonds Avenir Bio de 18 millions d’euros en 2024 à 8,6 millions d’euros en 2025 1. Cette annonce est intervenue alors que les filières traversaient déjà, selon les mots mêmes du ministère cités par la presse, une crise du bio documentée depuis plusieurs années 2. Les nouvelles installations en agriculture biologique reculent, signe de difficultés structurelles pour le secteur 2.

Un mouvement de correction partielle est toutefois documenté pour 2026 : le budget mobilisé en faveur de l’agriculture biologique, toutes sources confondues, doit passer de 694 millions d’euros en 2025 à 791 millions d’euros en 2026, avec notamment la revalorisation de l’écorégime bio à 110 euros par hectare pour les campagnes 2026 et 2027, financée par la redirection de plus de 100 millions d’euros de reliquats européens du fonds européen agricole pour le développement rural 34.

Sur le terrain fiscal, la France applique d’ores et déjà un taux réduit de TVA de 5,5 % à la plupart des produits agricoles alimentaires, y compris biologiques, ainsi qu’aux matières fertilisantes et aux produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique 56. Il n’existe en revanche aucun différentiel de taux entre un produit alimentaire biologique et son équivalent conventionnel au même stade de commercialisation.

Le calendrier dit tout : au moment même où le ministère de l’Agriculture réduisait de moitié le fonds Avenir Bio, la filière biologique traversait une crise structurelle documentée, un choix budgétaire qui a depuis été partiellement corrigé pour 2026 sans retrouver le niveau de 2024.

L’état du droit

Le fonds Avenir Bio, l’aide à la conversion et le crédit d’impôt bio, ce dernier reconduit à un niveau revalorisé de 4 500 euros, relèvent de crédits budgétaires nationaux et européens mobilisés chaque année par le ministère de l’Agriculture, sans base légale contraignant leur montant d’une année sur l’autre 3. L’aide à la conversion proprement dite est en partie financée dans le cadre du programme opérationnel de la politique agricole commune 2023-2027 pour le secteur des fruits et légumes, ce qui implique un cadre européen de programmation mais laisse aux États membres une marge d’arbitrage sur le niveau des crédits nationaux complémentaires 7.

Sur le terrain de la TVA, le taux réduit de 5,5 % s’applique en France à la généralité des produits agricoles destinés à l’alimentation humaine, en application du b du 3° de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ainsi qu’aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique, en application du 5° de l’article 278 bis du même code 56. Aucune de ces dispositions ne différencie le taux selon que le produit alimentaire final est certifié biologique ou non : un fruit ou un légume biologique et son équivalent conventionnel relèvent du même taux de 5,5 %, sauf exceptions générales non liées au mode de production 6.

Le point de blocage pour une TVA spécifiquement plus basse sur les produits biologiques que sur leurs équivalents conventionnels est le droit de l’Union européenne. La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée pose, dans ses considérants, un objectif de neutralité concurrentielle selon lequel des biens semblables doivent supporter la même charge fiscale sur le territoire d’un même État membre 8. Le Gouvernement français a lui-même répondu, en réponse à une question parlementaire, que les dispositions de cette directive ne permettaient pas d’appliquer un taux réduit spécifique aux produits écologiques, toute modification du champ d’application des taux réduits relevant d’une décision unanime des États membres 9.

Ce qui se fait ailleurs

Aucun État membre de l’Union européenne n’applique de taux de taxe sur la valeur ajoutée différencié entre un produit biologique et son équivalent conventionnel. Cette absence n’est pas un défaut de recherche : elle est la conséquence directe de l’architecture du droit de l’Union, et il vaut mieux l’expliquer que la constater.

L’annexe III de la directive de 2006 énumère les catégories de biens et de services auxquelles un taux réduit peut être appliqué, et elle les définit par nature de produit, non par mode de production : les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine y constituent une catégorie, sans distinction selon la méthode agricole. Un État membre choisit au plus vingt-quatre points de cette annexe et ne peut pas en créer un vingt-cinquième 10. Il n’existe donc pas de rubrique dans laquelle loger le biologique.

S’y ajoute un obstacle de principe, plus difficile encore à contourner : la neutralité fiscale, qui interdit de traiter différemment, au regard de la taxe, des biens semblables se trouvant en concurrence les uns avec les autres. Une carotte biologique et une carotte conventionnelle relèvent de la même catégorie et sont en concurrence directe ; les taxer différemment revient précisément à ce que ce principe prohibe.

La conclusion est nette et elle commande la proposition : la voie de la TVA différenciée est fermée, non par manque de volonté politique française, mais par une règle qui exigerait l’unanimité des vingt-sept pour être modifiée. C’est la raison pour laquelle cette fiche retient l’aide budgétaire directe, seul levier dont la France dispose seule.

Transposabilité : il n’y a ici rien à importer, et c’est le résultat utile. Les États membres qui soutiennent leur agriculture biologique le font par des aides à la conversion et au maintien financées dans le cadre de la politique agricole commune, c’est-à-dire par l’instrument que la France a réduit et que la présente proposition entend rétablir.

La proposition

Rétablir, pour le budget de l’année suivant l’adoption de la présente proposition, le niveau 2024 des crédits nationaux consacrés à l’agriculture biologique, notamment le fonds Avenir Bio à hauteur de 18 millions d’euros et le budget de communication des filières bio à son niveau antérieur à la coupe de 2025, en sus des mesures déjà annoncées pour 2026. S’agissant de la TVA, la présente fiche ne propose pas de modification du droit interne, la France n’ayant pas la capacité juridique unilatérale de créer un taux réduit spécifique aux produits biologiques ; elle invite le Gouvernement à porter cette demande dans les enceintes de négociation de la directive TVA, dont la révision requiert l’unanimité des États membres.

Ce que la réforme coûte

Le rétablissement du niveau 2024 représente, sur la seule base des montants documentés dans les sources de cette fiche, environ 9,4 millions d’euros pour le fonds Avenir Bio et 5 millions d’euros pour le budget de communication, soit un ordre de grandeur d’une quinzaine de millions d’euros par an 1. Ce montant s’ajoute aux crédits déjà annoncés pour 2026, sans s’y substituer.

Objections prévisibles

« Le budget agricole est sous contrainte générale et il n’y a pas de raison de sanctuariser spécifiquement le bio plutôt qu’une autre filière en difficulté. »

C’est l’objection la plus forte, et elle porte sur un arbitrage budgétaire réel. La présente fiche n’affirme pas que le bio mérite un traitement plus favorable que les autres filières en crise, mais relève que la coupe de 2025 est intervenue en pleine crise du secteur documentée par le ministère lui-même, et propose un simple retour au niveau antérieur, non une augmentation au-delà de ce qui existait en 2024.

« Une TVA réduite pour le bio est justement l’outil qui manque pour rendre les produits biologiques compétitifs face aux produits conventionnels, et il faut la créer malgré l’obstacle européen. »

L’obstacle n’est pas un choix politique français mais une contrainte de droit positif que le Gouvernement français a lui-même constatée dans une réponse parlementaire officielle : les dispositions de la directive TVA ne permettent pas d’appliquer un taux réduit spécifique aux produits écologiques 9. Contourner cette contrainte par une loi nationale l’exposerait à une censure identique à celle qu’a connue, sur un autre terrain, le tarif réglementé du gaz jugé non conforme au droit de l’Union par le Conseil d’État. La voie ouverte est celle de la négociation européenne, non de la loi nationale isolée.

La traduction législative

Exposé des motifs

Le fonds Avenir Bio et le budget de communication des filières biologiques ont été réduits de près de 10 millions d’euros en 2025, en pleine crise structurelle du secteur biologique. Un mouvement de correction a été engagé pour 2026 par la mobilisation de reliquats européens, sans toutefois revenir au niveau de crédits nationaux constaté en 2024. Le présent article rétablit ce niveau.

La demande d’une TVA réduite spécifique aux produits biologiques, également portée par cette proposition, se heurte à un obstacle de droit de l’Union européenne que le Gouvernement français a lui-même constaté : la directive TVA ne permet pas de moduler le taux d’un bien selon sa méthode de production. Cette demande relève donc d’une négociation à conduire au niveau de l’Union européenne, non d’une disposition de droit interne.

Article 1er

La loi de finances pour l’année suivant l’adoption de la présente proposition ouvre, au sein de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, des crédits portant le fonds Avenir Bio et le budget de communication des filières biologiques à leur niveau constaté en 2024.

Portée : cet article est de nature budgétaire et se traduit par une disposition de loi de finances plutôt que par une modification du code rural ou du code général des impôts.

Sources

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