L’État analyse chaque année plusieurs milliers d’aliments pour y chercher des résidus de pesticides, mais ne publie ni la marque ni l’enseigne. Le Royaume-Uni le fait depuis des années, chaque trimestre. Cette fiche propose de publier les contrôles français échantillon par échantillon, d’ouvrir les onze laboratoires publics aux associations de consommateurs à prix coûtant, de financer l’ensemble en redéployant le budget de communication de l’Agence Bio, et de garder dans le bio les centaines de millions d’aides à la conversion non consommées. Aucune dépense nouvelle, aucune taxe.
Cette fiche remplace une proposition antérieure qui demandait de « rétablir les aides à la conversion » à l’agriculture biologique. La vérification a montré que ces aides n’ont jamais manqué d’argent : elles sont sous-consommées de plusieurs centaines de millions d’euros. Ce qui manque au consommateur, ce n’est pas une aide de plus, c’est l’information : l’État sait ce que contiennent les aliments qu’il analyse, et ne le dit pas.
Le constat
Les analyses existent, la publication non. En 2023, la direction générale de l’alimentation a fait analyser 3 084 échantillons d’aliments d’origine végétale mis sur le marché : 52,9 % sans résidu, 1,9 % au-dessus des limites maximales, 1,0 % non conformes après prise en compte de l’incertitude analytique. Les douanes en ont contrôlé 1 816 autres à l’importation, dont 11,3 % non conformes 1. Les données brutes sont depuis 2026 déposées en licence ouverte, produit par produit, mais sans marque ni enseigne 2. Le consommateur ne peut donc pas savoir quel lot, de quelle marque, vendu où, dépassait la limite. L’association UFC-Que Choisir, qui tient un observatoire à partir de plus de 5 000 analyses officielles de 2022 à 2024, ne peut le présenter que par espèce végétale 3.
Le Royaume-Uni publie tout, chaque trimestre. Le programme britannique a analysé 3 550 échantillons en 2025, 2,34 % au-dessus des limites. Ses rapports trimestriels et sa base ouverte donnent, pour chaque échantillon, le nom de la marque et le pays d’origine ; le comité d’experts qui le supervise se fixe pour règle de publier « les résultats, y compris les noms de marque » 45. Le taux de dépassement britannique n’est pas meilleur que le français ; la différence est que chacun peut le vérifier.
Les laboratoires publics sont là. Le Service commun des laboratoires des douanes et de la répression des fraudes compte onze laboratoires, 340 scientifiques, un budget de 35 millions d’euros, et a réalisé 2 millions d’analyses en 2025 67. Trois de ses laboratoires font les analyses de résidus de pesticides du plan national 1. Les associations de consommateurs agréées, dix-sept au niveau national, n’y ont pas accès et paient des laboratoires privés 8.
L’argent existe, mais il est mal placé. L’État a accordé à l’Agence Bio 5 millions d’euros par an, de 2024 à 2026, pour une campagne de communication en faveur du bio, avant de la supprimer en mai 2025 910. Les aides à la conversion de la politique agricole commune, elles, ont laissé 257 millions d’euros non consommés sur 2023-2024, puis 150 millions en 2025 ; la fédération des producteurs bio projette un reliquat d’un milliard d’euros d’ici 2027 1112. Une centaine de millions a été redirigée vers l’écorégime bio, porté à 110 euros par hectare pour 2026 et 2027 ; le reste part vers les mesures agroenvironnementales, l’investissement et l’assurance récolte 1113. En septembre 2026, la ministre envisageait de flécher 17 millions d’euros de ces reliquats vers des « investissements d’avenir » 14.
Le bio ne manque pas de clients, il manque de producteurs. Le marché a atteint 12,6 milliards d’euros en 2025, en hausse de près de 4 %, mais le nombre de fermes bio recule pour la première fois (61 159, −1,3 %) et les surfaces plafonnent à 10 % de la surface agricole depuis 2021, contre un objectif de 18 % en 2027 15. Le fonds Avenir Bio, présenté comme « divisé par deux », est en réalité revenu à son rythme de croisière de 8 millions d’euros, porté à 8,8 millions en 2026, les 18 millions de 2024 comprenant 10 millions d’aide exceptionnelle 16. Le crédit d’impôt bio est maintenu à 4 500 euros jusqu’en 2028 17.
L’état du droit
La publication nominative des contrôles est déjà pratiquée pour l’hygiène. Depuis le 3 avril 2017, le dispositif Alim’confiance publie, établissement par établissement, le résultat des contrôles sanitaires des restaurants, commerces et cantines, sur le fondement de l’article L. 231-1 du code rural et du décret du 15 décembre 2016 18. Rien n’interdit d’étendre le principe aux résidus de pesticides : la base juridique de la publication existe, seul le périmètre manque.
Les associations agréées ont un statut, pas de laboratoire. L’article L. 811-1 du code de la consommation organise l’agrément des associations de défense des consommateurs, subordonné à leur indépendance de toute activité professionnelle 8. Le Service commun des laboratoires, créé en 2006 et opérationnel depuis 2007, travaille pour les douanes, la répression des fraudes et la direction générale de l’alimentation 6. Aucun texte ne prévoit qu’il puisse travailler pour les associations.
La TVA réduite sur le bio est fermée par le droit de l’Union. La proposition antérieure évoquait une TVA plus basse pour les produits biologiques. Le Gouvernement a répondu dès 2009 que la directive TVA ne le permettait pas, et la directive de 2022 qui l’a réécrite limite les taux réduits à vingt-quatre catégories définies par nature de produit, les denrées alimentaires formant une seule catégorie ; toute modification requiert l’unanimité des États membres 1920. La France différencie déjà, à 10 %, les engrais et produits phytopharmaceutiques utilisables en bio, parce que ce sont des biens distincts 21. La fiche n’y revient pas.
Ce qui se fait ailleurs
Le programme britannique de surveillance est organisé par le Health and Safety Executive pour le compte des quatre gouvernements du Royaume-Uni. Les échantillons sont achetés en supermarché, chez les détaillants et sur les marchés ; les résultats paraissent chaque trimestre, complétés par un programme mensuel sur quelques produits ciblés, et sont déposés en données ouvertes avec, pour chaque échantillon, la marque, le pays d’origine et les résidus trouvés 5. Le comité d’experts indépendant qui en publie le rapport annuel a inscrit la publication des noms de marque dans sa politique de transparence 4. Le dispositif fonctionne depuis plus de vingt ans sans contentieux notable : la publication porte sur un fait mesuré, non sur un jugement.
La proposition
1. Publier chaque contrôle, avec la marque et l’enseigne. Le plan national de surveillance des résidus de pesticides est publié échantillon par échantillon, dans les trois mois suivant l’analyse : produit, marque, enseigne ou lieu d’achat, pays d’origine, résidus détectés, limite applicable, conformité. Les données brutes déjà déposées en licence ouverte y gagnent les deux colonnes qui leur manquent. Coût : nul.
2. Ouvrir les laboratoires publics aux associations de consommateurs. Les associations agréées au niveau national obtiennent un accès au Service commun des laboratoires à prix coûtant, sur une quotité réservée de 2 % de son activité, soit environ 40 000 analyses par an. Trois conditions : le protocole est validé en amont par un comité scientifique, pour vérifier qu’il sert l’intérêt général et non une campagne ; l’association garde l’exclusivité de publication pendant six semaines, pour son magazine ; les données brutes sont ensuite mises en ligne en licence ouverte. L’État n’a pas à financer les tests, il a à prêter ses paillasses.
3. Financer par redéploiement. Les 5 millions d’euros annuels de la campagne de communication de l’Agence Bio sont réaffectés à la publication des contrôles et à la quotité réservée des laboratoires. Un test publié avec la marque fait plus pour la confiance dans le bio qu’un spot.
4. Garder dans le bio les aides bio non consommées. Les crédits de l’aide à la conversion non consommés sont réaffectés, lors de chaque modification du plan stratégique national, aux interventions en faveur de l’agriculture biologique : écorégime bio, structuration des filières par le fonds Avenir Bio, dont la dotation est stabilisée à son niveau de 2024. À budget constant, cela répond à la seule difficulté réelle du secteur, qui est de garder ses producteurs.
Objections prévisibles
« Publier des marques, c’est exposer des entreprises à des dommages injustifiés pour un dépassement isolé. »
Le Royaume-Uni le fait depuis plus de vingt ans avec un taux de dépassement comparable au nôtre. La publication porte sur un fait mesuré selon une méthode officielle, assorti de la mention de conformité ou non ; un dépassement isolé apparaît comme tel. Alim’confiance expose déjà chaque restaurant à cette transparence.
« Les laboratoires publics sont saturés ; ouvrir leurs portes, c’est retarder les contrôles officiels. »
D’où la quotité réservée et plafonnée, et le financement par redéploiement, qui permet d’ajuster les moyens. Deux pour cent de 2 millions d’analyses ne désorganisent pas un service.
« Les associations vont chercher le scandale plutôt que la science. »
Le protocole est validé avant, et les données sont publiées après : c’est l’inverse d’une campagne. Une association qui triche perd son accès, et l’article L. 811-1 permet le retrait de l’agrément.
La traduction législative
Exposé des motifs
L’État analyse chaque année plusieurs milliers d’aliments pour y rechercher des résidus de pesticides et n’en publie que des bilans agrégés, sans marque ni enseigne, deux ans après. Le Royaume-Uni publie chaque trimestre, avec le nom des marques, sans que son taux de dépassement soit différent du nôtre. Le présent texte étend aux résidus de pesticides le principe de publication nominative déjà appliqué aux contrôles d’hygiène.
Il ouvre les onze laboratoires publics des ministères économiques et financiers aux associations de consommateurs agréées, à prix coûtant et sur une quotité réservée, sous condition d’un protocole validé et d’une publication ouverte des résultats. Il finance ces mesures par le redéploiement des crédits de communication de l’Agence Bio.
Il prévoit enfin que les crédits de l’aide à la conversion non consommés, qui atteignent plusieurs centaines de millions d’euros, restent affectés au soutien de l’agriculture biologique, dont la difficulté n’est plus la demande mais le maintien des producteurs.
Article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats des analyses de résidus de produits phytopharmaceutiques réalisées dans le cadre des plans nationaux de surveillance et de contrôle des denrées alimentaires sont rendus publics, pour chaque échantillon, dans un délai de trois mois à compter de leur validation, avec l’indication de la denrée, de la marque, de l’enseigne ou du lieu de prélèvement, du pays d’origine, des substances détectées, des limites applicables et de la conformité. Ils sont mis à disposition dans un format ouvert. »
Portée : la publication nominative devient une obligation légale, sur le modèle déjà en vigueur pour les contrôles d’hygiène.
Article 2
Les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national en application de l’article L. 811-1 du code de la consommation peuvent faire réaliser par le Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers des analyses portant sur la composition et la contamination des produits mis sur le marché, à prix coûtant, dans la limite d’une quotité annuelle fixée par arrêté et au moins égale à 2 % de l’activité du service. Le protocole de chaque étude est soumis à l’avis préalable d’un comité scientifique dont la composition est fixée par décret. Les résultats bruts sont publiés dans un format ouvert au plus tard six semaines après leur communication à l’association.
Portée : l’accès est un droit encadré, non une subvention ; la publication ouverte est la contrepartie.
Article 3
Les crédits non consommés des interventions du plan stratégique national relevant de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique sont, lors de chaque modification de ce plan, réaffectés aux interventions en faveur de l’agriculture biologique. Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement du montant des reliquats constatés et de leur affectation.
Portée : les reliquats cessent d’être une réserve discrétionnaire ; leur affectation devient traçable.
Sources
- 1. EFSA, « National summary reports on pesticide residue analyses performed in 2023 », EFSA supporting publication 2025:EN-9320, mai 2025, chapitre France : 3 084 échantillons d’aliments d’origine végétale analysés par la DGAL en 2023 (52,9 % sans résidu, 1,9 % au-dessus des LMR, 1,0 % non conformes) ; 1 816 échantillons contrôlés par la DGDDI à l’importation (11,3 % non conformes) ; transfert de la surveillance de la DGCCRF à la DGAL en 2023 ; analyses réalisées par trois laboratoires du Service commun des laboratoires. https://www.efsa.europa.eu/en/supporting/pub/en-9320 ↩
- 2. Service commun des laboratoires DGDDI-DGCCRF, « French results from the monitoring of pesticide residues in food », jeux de données MOPER 2011-2024, version 10, 5 mai 2026, licence CC-BY 4.0 : résultats analytiques par échantillon (produit, résidus, LMR, conformité), sans marque ni enseigne. https://zenodo.org/records/20034822 ↩
- 3. UFC-Que Choisir, « Observatoire des pesticides », mis à jour le 16 août 2026 : synthèse par espèce végétale de plus de 5 000 analyses officielles réalisées entre 2022 et 2024. https://www.quechoisir.org/comparatif-observatoire-des-pesticides-n98916/ ↩
- 4. Royaume-Uni, Expert Committee on Pesticide Residues in Food, rapport annuel 2025 : 3 550 échantillons, 2,34 % au-dessus des LMR ; politique de transparence « publishing the results, including brand names, where samples were obtained ». https://www.gov.uk/government/publications/expert-committee-on-pesticide-residues-in-food-prif-annual-report/prif-annual-report-for-2025 ↩
- 5. Royaume-Uni, Health and Safety Executive, « Pesticide residues in food: results of monitoring programme » et jeu de données data.gov.uk : publication trimestrielle ; format BNA détaillant chaque échantillon « including brand name and country of origin ». https://www.gov.uk/government/collections/pesticide-residues-in-food-results-of-monitoring-programme – https://data.gov.uk/dataset/pesticide-residues-in-food ↩
- 6. Direction générale des douanes, « Depuis 20 ans, le service commun des laboratoires met la science au service de la protection des Français », 16 mars 2026 : 11 laboratoires, 340 scientifiques, 2 millions d’analyses en 2025, 12 millions depuis 2007 ; création en 2006, opérationnel au 1er janvier 2007. https://www.douane.gouv.fr/actualites/depuis-20-ans-le-service-commun-des-laboratoires-scl-met-la-science-au-service-de-la ↩
- 7. Direction générale des douanes, « Le service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers » : budget de 35 millions d’euros dont 28 millions de dépenses de personnel. https://www.douane.gouv.fr/le-service-commun-des-laboratoires-des-ministeres-economiques-et-financiers-dgccrf-et-dgddi ↩
- 8. Code de la consommation, article L. 811-1 (agrément des associations de défense des consommateurs, indépendance de toute activité professionnelle) ; ARCEP, « Quelles associations de consommateurs peuvent vous représenter » : dix-sept associations agréées au niveau national. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224261 – https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/quelles-associations-de-consommateurs-peuvent-vous-representer-et-vous-defendre.html ↩
- 9. Ministère de l’Agriculture, « Budget de communication renforcé pour l’agriculture biologique », 21 septembre 2023 : 5 millions d’euros par an de 2024 à 2026. https://agriculture.gouv.fr/budget-de-communication-renforce-pour-lagriculture-biologique ↩
- 10. Sénat, commission d’enquête sur les missions des agences de l’État, audition de l’Agence Bio, 19 mai 2025 : suppression de 5 millions d’euros de crédits de communication et suspension de 10 millions d’euros en 2025 ; fonds Avenir Bio ramené de 18 à 8,7 millions ; vingt équivalents temps plein ; coûts de structure de 2,3 millions d’euros. https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20250519/ce_agences.html ↩
- 11. Sénat, question écrite n° 05333 de M. Serge Mérillou, réponse du ministère de l’Agriculture publiée le 4 décembre 2025 : 257 millions d’euros de reliquats du FEADER non consommés sur les campagnes 2023-2024 de l’aide à la conversion ; plus de 100 millions redirigés vers le bio, dont 96,3 millions pour l’écorégime bio à 110 euros par hectare en 2026 et 2027 et un programme opérationnel lait bio ; le reste vers les MAEC, l’investissement, les jeunes agriculteurs et des aides couplées. https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250605333.html ↩
- 12. FNAB, « Reliquats des aides bio : en route vers le milliard d’euros » : 150 millions d’euros de reliquat nouveau en 2025, 40 millions réaffectés aux MAEC, projection d’un milliard d’euros de reliquats à l’horizon 2027. https://www.gab44.org/reliquats-des-aides-bio-en-route-vers-le-milliard-d-euros ↩
- 13. FNAB, « La FNAB demande la transparence et le suivi dossier par dossier des reliquats issus de la conversion AB » : 110 millions d’euros de reliquats 2025 sans affectation annoncée, orientés vers l’investissement et l’assurance récolte. https://www.fnab.org/la-fnab-demande-la-transparence-et-le-suivi-dossier-par-dossier-des-reliquats-issus-de-la-conversion-ab/ ↩
- 14. Agra Presse, « Budget 2027 : Genevard donne des gages au secteur », 17 septembre 2026 : 17 millions d’euros de reliquats d’aides bio non consommées en 2025-2026 (estimés à 120 millions) envisagés pour des « investissements d’avenir ». https://www.agra.fr/articles/budget-2027-genevard-donne-des-gages-au-secteur ↩
- 15. Agence Bio, « Les chiffres du marché et de la production bio 2025 », communiqué du 16 juin 2026 : marché de 12,6 milliards d’euros, 61 159 fermes engagées (−1,3 %), 2,69 millions d’hectares (−1,1 %), 10 % de la surface agricole contre un objectif de 18 %. https://www.agencebio.org/wp-content/uploads/2026/06/CP-Agence-BIO-Observatoire-2025-16-juin-2026.pdf – https://monde-epicerie-fine.fr/marche-bio-2025-alimentaire-france/ ↩
- 16. Sénat, avis n° 140 (2025-2026) sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Agriculture, audition de la ministre : aides publiques au bio de 694 millions d’euros en 2025 et 791 millions en 2026 ; fonds Avenir Bio « rythme de croisière de 8 millions », porté à 8,8 millions, les 18 millions de la loi de finances 2025 comprenant 10 millions d’aide exceptionnelle. https://www.senat.fr/rap/a25-140-1/a25-140-15.html ↩
- 17. FNAB, « Crédit d’impôt bio : 4 500 euros sur trois ans, une victoire en demi-teinte » : crédit d’impôt maintenu à 4 500 euros et prolongé jusqu’en 2028 par la loi de finances pour 2026, le relèvement à 6 000 euros voté par les deux chambres n’ayant pas été retenu. https://www.fnab.org/credit-dimpot-bio-4500-e-sur-3-ans-une-victoire-en-demi-teinte-pour-la-fnab/ ↩
- 18. Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, pris pour l’application de l’article L. 231-1 du code rural (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, article 45) ; ministère de l’Agriculture, « Alim’confiance : les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous », publication depuis le 3 avril 2017. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033623846/ – https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous ↩
- 19. Assemblée nationale, question écrite n° 32862 (13e législature), réponse du ministère de l’Économie publiée le 16 juin 2009 : la directive 2006/112/CE ne permet pas d’appliquer un taux réduit aux produits écologiques ; toute modification relève d’une décision unanime des États membres. https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE32862.pdf ↩
- 20. Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de TVA : taux réduits limités à vingt-quatre points de l’annexe III, catégories définies par nature de bien. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045719910 ↩
- 21. BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-10-30, « Produits à usage agricole » : taux de 10 % pour les matières fertilisantes d’origine organique et les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique (CGI, art. 278 bis, 5°). https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/944-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-30-20230802 ↩
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