L’article 24 de la Constitution ne fixe pas le nombre de parlementaires : il pose un plafond de 577 députés et 348 sénateurs. Une loi organique suffit donc à réduire le nombre de députés, et l’Assemblée y a le dernier mot. Tout le reste est verrouillé par le Sénat : sa propre réduction exige son accord, et le seuil de soixante parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel, fixé par la Constitution, ne peut être abaissé que par une révision qu’il peut bloquer. La réforme complète passera donc probablement par un référendum.
La réduction du nombre de parlementaires revient à chaque campagne et disparaît avec chaque réforme institutionnelle. L’article 24 de la Constitution dispose pourtant que le nombre de députés « ne peut excéder » cinq cent soixante-dix-sept et celui des sénateurs trois cent quarante-huit : c’est un plafond, non un nombre 1. Une loi organique suffit à le faire descendre. Mais cette facilité ne vaut que pour les députés. Le reste de la réforme est verrouillé par le Sénat, et il faut le dire d’emblée : elle passera probablement par un référendum.
Le constat
La France compte 577 députés depuis 1986, le passage à la proportionnelle ayant porté leur nombre de 482 à 577 sans qu’une baisse intervienne au retour du scrutin majoritaire 2. Cela représente un député pour environ 120 000 habitants 3.
La comparaison utile porte sur les seules chambres élues au suffrage direct : le Bundesrat allemand est composé de membres des gouvernements des Länder, la Chambre des lords de pairs nommés.
| Pays | Chambre | Effectif | Population | Habitants par élu |
|---|---|---|---|---|
| Royaume-Uni | Chambre des communes | 650 4 | 69,5 millions | 106 900 |
| France | Assemblée nationale | 577 | 69,1 millions 3 | 119 800 |
| Allemagne | Bundestag | 630 5 | 83,5 millions | 132 500 |
| Italie | Chambre des députés | 400 6 | 58,9 millions | 147 400 |
La France n’est pas une anomalie. Avec 400 députés, elle passerait à environ 173 000 habitants par élu, davantage que tous les pays comparés. L’argument du ratio ne soutient donc pas la réforme ; ce qui la soutient est d’un autre ordre, des élus moins nombreux et mieux dotés en moyens de contrôle.
Deux projets récents ont échoué. En 2018, un projet de loi organique prévoyait 404 députés et 244 sénateurs ; en 2019, un second en prévoyait 433 et 261 7. La réduction figurait bien, les deux fois, dans un texte organique distinct de la révision constitutionnelle. Elle est tombée avec l’ensemble du paquet institutionnel, faute d’accord avec le Sénat.
L’état du droit
Le droit distingue nettement ce qui est ouvert et ce qui est verrouillé.
Ce qui est ouvert : le nombre de députés. L’article 25 de la Constitution renvoie à la loi organique le nombre des membres de chaque assemblée, et l’article L.O. 119 du code électoral le fixe à 577 pour les députés 1. La preuve que l’article 24 n’est qu’un plafond se trouve dans les débats de 2018 : un amendement proposait d’y remplacer « ne peut excéder » par « est de », pour empêcher toute réduction par voie organique 8. Une loi organique qui ne concerne pas le Sénat peut être adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale seule, à la majorité absolue de ses membres (article 46). Le Sénat ne peut donc pas empêcher la réduction du nombre de députés.
Premier verrou : le nombre de sénateurs. Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées 1. Le Sénat dispose d’un veto sur sa propre réduction.
Deuxième verrou : les droits de l’opposition. La saisine du Conseil constitutionnel appartient à « soixante députés ou soixante sénateurs », chiffre inscrit à l’article 61 de la Constitution, comme aux articles 16, 54 et 88-6 1. Avec 400 députés, soixante signatures représentent 15 % de l’Assemblée au lieu de 10,4 % : la réduction durcit mécaniquement l’accès de l’opposition au juge constitutionnel. Aucune loi organique ne peut y remédier. Il faut réviser la Constitution, et l’article 89 exige que la révision soit votée en termes identiques par les deux assemblées : le Sénat peut donc bloquer aussi la contrepartie.
Troisième limite : l’économie. Le Conseil constitutionnel juge que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes leurs crédits, au nom de la séparation des pouvoirs 9. La loi ne peut pas imposer aux assemblées de réduire leur dotation.
Quatrième contrainte : le redécoupage. L’Assemblée doit être élue « sur des bases essentiellement démographiques », et le Conseil a censuré en 2009 la garantie de deux députés par département 10. Un député au moins par département reste défendable, à cette condition.
La sortie probable : le référendum. L’article 11 permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement, de soumettre au référendum tout projet de loi « portant sur l’organisation des pouvoirs publics » 1. Le nombre de députés et de sénateurs en relève sans difficulté, et le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum 11. Pour le seuil de soixante, qui est constitutionnel, la voie de l’article 11 a été utilisée en 1962 et reste juridiquement contestée ; elle est pourtant la seule qui ne dépende pas du Sénat. Une réforme complète, députés, sénateurs et droits de l’opposition, suppose donc soit un accord du Sénat que rien n’annonce, soit un référendum.
Ce qui se fait ailleurs
L’Allemagne a réduit par une loi ordinaire. Le Bundestag, qui comptait 736 membres après 2021, a été ramené à 630 par la réforme électorale du 17 mars 2023, validée pour l’essentiel par la Cour constitutionnelle le 30 juillet 2024 5. C’est le précédent d’une réduction sans révision constitutionnelle.
L’Italie a réduit par référendum, et n’a rien économisé. La loi constitutionnelle du 19 octobre 2020 a ramené la Chambre de 630 à 400 députés et le Sénat de 315 à 200 élus, après un référendum approuvé à 69,96 % avec 51,12 % de participation 12. Deux enseignements. Le Sénat italien a ramené ses commissions de quatorze à dix, la Chambre a gardé les siennes : la réduction ne réorganise rien par elle-même 13. Et la dotation de la Chambre est restée fixée à 943,16 millions d’euros pour 2023-2025, le budget officiel indiquant que les moindres charges liées à la réduction ont permis de la maintenir inchangée face aux autres dépenses 14. L’économie n’est pas automatique.
La proposition
Par loi organique, sans attendre : 400 députés. L’article L.O. 119 est réécrit. Chaque département conserve au moins un député, dans le respect des bases démographiques, et la représentation des outre-mer tient compte de leur étendue et de leur éloignement.
Par le même texte si le Sénat y consent, sinon par référendum : 240 sénateurs. Ces chiffres sont ceux d’une proposition de loi constitutionnelle de 2017 15, voisins des projets de 2018.
Par révision constitutionnelle, donc probablement par référendum : le seuil de saisine ramené de soixante à quarante aux articles 16, 54, 61 et 88-6, pour que les droits de l’opposition restent proportionnés 15. Les seuils de constitution des groupes, quinze députés et dix sénateurs, relèvent des règlements des assemblées, qui devront les ajuster.
Des moyens maintenus par élu. La justification de la réforme n’est pas le ratio mais le contrôle : des crédits de collaborateurs et d’expertise maintenus en valeur et répartis entre moins d’élus. C’était la formule de 2019, un Parlement moins nombreux mais renforcé 7. Cette décision, comme celle de réduire la dotation du solde, appartient aux assemblées ; la fiche leur demande de publier, chaque année, l’effet de la réduction sur leur budget.
Ce que la réforme rapporte
Rien d’automatique. Les dotations 2026 sont de 607,6 millions d’euros pour l’Assemblée et de 353,5 millions pour le Sénat, gelées depuis 2025 16. Une fondation engagée dans le débat estimait en 2018 l’économie à 160 millions par an pour une réduction de 30 % 17 : ordre de grandeur daté, d’une source intéressée. L’exemple italien montre qu’une assemblée peut absorber l’économie dans ses autres dépenses.
Objections prévisibles
« Moins de parlementaires, c’est moins de contrôle et une opposition affaiblie. »
C’est exact si l’on réduit sans rien changer d’autre, et c’est pourquoi la fiche ne sépare pas la réduction du seuil de saisine et des moyens par élu. Mais elle ne dissimule pas que la première contrepartie exige une révision constitutionnelle.
« Le Sénat ne votera jamais. »
C’est l’obstacle réel, et il porte sur deux des trois volets. La réduction du nombre de députés lui échappe ; le reste suppose son accord ou un référendum. L’Italie a choisi le référendum.
« L’économie est dérisoire, voire nulle. »
Elle l’est, et l’Italie le confirme. L’argument budgétaire n’est pas le principal, et il ne vaut que si les assemblées décident elles-mêmes de réduire leur dotation.
La traduction législative
Loi organique. Les articles 1er et 3 peuvent être adoptés par l’Assemblée nationale en dernière lecture ; l’article 2, relatif au Sénat, doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. À défaut, l’ensemble peut être soumis au référendum sur le fondement de l’article 11.
Exposé des motifs
L’article 24 de la Constitution ne fixe qu’un plafond : une loi organique suffit à ramener le nombre de députés de 577 à 400, et l’Assemblée nationale peut l’adopter en dernière lecture. L’Allemagne a réduit son Bundestag de 736 à 630 membres par une loi ordinaire en 2023.
La réduction du nombre de sénateurs exige en revanche l’accord du Sénat, et l’abaissement du seuil de saisine du Conseil constitutionnel, sans lequel la réforme affaiblirait l’opposition, exige une révision constitutionnelle que le Sénat peut également bloquer. Les projets de 2018 et de 2019 ont échoué sur ce verrou. La réforme complète passera donc probablement par un référendum, comme en Italie en 2020.
Elle ne produit aucune économie automatique : les assemblées fixent elles-mêmes leurs crédits, et la Chambre des députés italienne a conservé sa dotation. Sa justification est un Parlement moins nombreux dont chaque membre dispose de davantage de moyens de contrôle.
Article 1er
L’article L.O. 119 du code électoral est ainsi rédigé : « Le nombre des députés est de quatre cents. »
Article 2
Le nombre des sénateurs est fixé à deux cent quarante. Les articles organiques du code électoral répartissant les sièges de sénateurs sont modifiés à due concurrence.
Article 3
Chaque département est représenté par au moins un député. La répartition des sièges s’effectue sur des bases essentiellement démographiques et tient compte, pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de leur étendue et de leur éloignement.
Texte distinct : projet de loi constitutionnelle
Aux articles 16, 54, 61 et 88-6 de la Constitution, le mot « soixante » est remplacé, à chaque occurrence, par le mot « quarante ».
Portée : cette disposition ne peut figurer dans la loi organique. Elle suppose une révision par l’article 89, que le Sénat peut bloquer, ou un référendum.
Sources
- 1. Constitution du 4 octobre 1958, articles 11, 16, 24, 25, 46, 54, 61, 88-6 et 89 : plafonds de 577 députés et 348 sénateurs ; loi organique fixant le nombre des membres de chaque assemblée ; lois organiques relatives au Sénat votées dans les mêmes termes ; saisine par soixante députés ou soixante sénateurs ; référendum sur l’organisation des pouvoirs publics ; révision votée en termes identiques. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur ↩
- 2. Sénat, proposition de loi organique n° 538 (2013-2014) relative au nombre de parlementaires, exposé des motifs : évolution depuis 1958, passage de 482 à 577 députés en 1986. https://www.senat.fr/leg/ppl13-538.html ↩
- 3. INSEE, Bilan démographique 2025, Insee Première n° 2087, 13 janvier 2026 : 69,1 millions d’habitants au 1er janvier 2026. https://www.insee.fr/fr/statistiques/8719824 ↩
- 4. Royaume-Uni, Parliamentary Constituencies Act 1986, annexe 2, règle 1 : 650 circonscriptions ; Office for National Statistics, population au 30 juin 2025. https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1986/56/schedule/2 – https://www.ons.gov.uk/peoplepopulationandcommunity/populationandmigration/populationestimates/bulletins/provisionalpopulationestimatefortheuk/mid2025 ↩
- 5. Bundestag, « Wahlrechtsreform 2023 » : effectif fixé à 630 membres par la loi adoptée le 17 mars 2023, après un Bundestag de 736 membres ; Cour constitutionnelle fédérale, arrêt du 30 juillet 2024 ; Statistisches Bundesamt, population au 31 décembre 2025. https://www.bundestag.de/services/glossar/glossar/W/wahlrechtsreform2023-974280 – https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2024/07/fs20240730_2bvf000123.html – https://www.destatis.de/DE/Presse/Pressemitteilungen/2026/06/PD26_203_124.html ↩
- 6. Chambre des députés italienne, dossier du service d’études n° 117 du 19 août 2020 sur la réduction du nombre de parlementaires ; ISTAT, indicateurs démographiques 2025. https://documenti.camera.it/leg18/dossier/Testi/AC0167g.htm – https://www.istat.it/wp-content/uploads/2026/03/Report_Indicatori-demografici_Anno-2025.pdf ↩
- 7. Assemblée nationale, projet de loi organique n° 977 (2018) : 404 députés et 244 sénateurs ; projet de loi organique n° 2204 pour un renouveau de la vie démocratique (2019) : 433 députés et 261 sénateurs, « Parlement moins nombreux mais renforcé dans ses moyens ». https://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0977.pdf – https://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl2204.pdf ↩
- 8. Assemblée nationale, amendement n° 203 du 3 juillet 2018 au projet de loi constitutionnelle, proposant de remplacer à l’article 24 « ne peut excéder » par « est de ». https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0911/AN/203.pdf ↩
- 9. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 : autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, qui déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2001448DC.htm ↩
- 10. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 : élection sur des bases essentiellement démographiques, censure du minimum de deux députés par département. https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2008-573-dc-du-8-janvier-2009-communique-de-presse ↩
- 11. Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 : incompétence pour contrôler une loi adoptée par référendum. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1962/6220DC.htm ↩
- 12. Gazzetta Ufficiale, legge costituzionale 19 ottobre 2020, n. 1 ; ministère de l’intérieur italien, résultats du référendum des 20 et 21 septembre 2020. https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2020/10/21/20G00151/sg – https://elezionistorico.interno.gov.it/ ↩
- 13. Sénat italien, réforme du règlement du 27 juillet 2022, commissions permanentes ramenées de quatorze à dix ; Chambre des députés, modifications du règlement du 30 novembre 2022, quatorze commissions maintenues. https://www.senato.it/istituzione/il-regolamento-del-senato/disposizioni-finali – https://conoscere.camera.it/norme-essenziali/il-regolamento-della-camera/le-modifiche-al-regolamento ↩
- 14. Chambre des députés italienne, projet de budget pour 2023, Doc. VIII n. 2 : dotation fixée à 943,16 millions d’euros, inchangée pour 2023-2025, les moindres charges dues à la réduction du nombre de députés ayant permis de la maintenir. https://documenti.camera.it/_dati/leg19/lavori/documentiparlamentari/IndiceETesti/008/002/INTERO.pdf ↩
- 15. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 550 (2017) : quatre cents députés, deux cent quarante sénateurs, seuil de saisine ramené de soixante à quarante. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0550_proposition-loi.pdf ↩
- 16. Sénat, rapport sur le projet de loi de finances pour 2026, mission « Pouvoirs publics » : dotations de 607,6 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et de 353,5 millions pour le Sénat, gel reconduit. https://www.senat.fr/rap/l25-139-322/l25-139-322_mono.html ↩
- 17. Fondation IFRAP, estimation de 2018 d’une économie de 160 millions d’euros par an. Source engagée dans le débat, citée comme telle. https://www.ifrap.org/fonction-publique-et-administration/reduction-du-nombre-de-parlementaires-oui-une-economie-de-160-millions-deuros ↩
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