Le médecin qui soigne est aussi celui qui prescrit l’arrêt, puis celui qui le prolonge. Depuis le 1er septembre 2026, la loi plafonne chaque prescription à 31 puis 62 jours et permet au prescripteur de demander l’avis du médecin de la caisse : des plafonds, et un avis facultatif du payeur. Le contrôle existant n’atteint aucun de ses objectifs. Les Pays-Bas ont séparé les deux fonctions il y a vingt-cinq ans : celui qui soigne ne certifie pas l’incapacité.
En France, le médecin traitant prescrit l’arrêt de travail, puis le prolonge, puis le prolonge encore. Depuis le 1er septembre 2026, chaque prescription est plafonnée à un mois, puis à deux mois, et le prescripteur peut demander l’avis du médecin de la caisse. Il le peut ; rien ne l’y oblige, et ce médecin est celui du payeur. L’organisation reste la même : le praticien supporte seul le coût de la relation lorsqu’il refuse, alors que le bénéfice du refus revient à une collectivité absente du cabinet. Ce n’est pas une question de probité, c’est une question de conception. Les Pays-Bas l’ont réglée il y a vingt-cinq ans, en retirant au soignant la décision d’incapacité.
Statut : brique du troisième étage du modèle d’ensemble. Le dossier « Réformer l’assurance maladie » réunit les propositions du site en un seul modèle ; celle-ci relève de l’étage qui traite de la gestion et du contrôle, dont les mesures peuvent être reprises isolément. Elle porte sur le contrôle de la prolongation et complète la fiche sur le droit à deux jours d’absence déclarés et la franchise sur les arrêts prescrits, qui porte sur l’entrée dans l’arrêt et son indemnisation.
Le constat
Les indemnités journalières maladie du régime général ont atteint 11,3 milliards d’euros en 2025, soit près de 11 % des dépenses de soins de ville de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ; la hausse a ralenti à 2,3 % après 6,4 % en 2024 et 5,7 % en 2023 1. Sur un périmètre un peu plus large, la Cour des comptes a mesuré une progression de 7,7 à 12 milliards d’euros entre 2017 et 2022, soit 9 % par an 2. Ces montants ne couvrent ni les accidents du travail et maladies professionnelles, ni la maternité, ni la fonction publique, où l’administration est son propre assureur.
Le contrôle existe, et il est exercé par des médecins. Le service du contrôle médical, intégré aux caisses primaires depuis le 1er octobre 2025, peut convoquer l’assuré, examiner son état, conclure que l’arrêt n’est pas justifié et fixer une date de reprise 34. Un contrôle administratif distinct vérifie la présence au domicile en dehors des heures de sortie 3.
Ce contrôle n’atteint aucun de ses objectifs. La Cour des comptes relève, dans son rapport du 2 mai 2024 sur la caisse nationale, un taux d’actions effectives après ciblage de 46,2 % pour un objectif de 70 %, un taux d’arrêts contrôlés sur la personne avant cent quatre-vingts jours de 57,3 % contre 80 % attendus pour les assurés en affection de longue durée non exonérante, 38,9 % contre plus de 50 % pour les accidents du travail, et 68,2 % d’assurés vus par le service médical à douze mois d’un arrêt prolongé contre 90 % prévus 5.
Le ciblage des prescripteurs, lui, fonctionne sur le périmètre qu’il atteint. Chaque année, entre 500 et 1 000 généralistes sont identifiés comme les plus atypiques dans leurs prescriptions. En 2023, près de 1 000 médecins, soit 2 % des généralistes, ont reçu une lettre demandant des explications ; plus de 400 ont accepté une mise sous objectif et les autres ont été mis sous accord préalable à compter du 1er septembre 2023, la caisse présentant ces 416 mises sous objectif et 204 mises sous accord préalable comme un record 56. La Cour juge les économies de cette démarche graduée substantielles et ses résultats significatifs dès le premier entretien 5. Le problème n’est pas qu’elle échoue : c’est qu’elle ne concerne que 2 % des prescripteurs, et que rien n’existe pour les autres.
L’état du droit
La règle que la loi vient de réécrire
L’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale subordonne le maintien de l’indemnisation, en cas de prolongation, à ce qu’elle soit prescrite par le prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité justifiée et exceptions réglementaires 7. Cette règle, issue de la loi du 13 août 2004, a été conçue contre le nomadisme médical : elle empêche d’obtenir d’un autre médecin la prolongation qu’un premier aurait refusée. Son effet structurel est de verrouiller la prolongation chez celui qui a prescrit, c’est-à-dire d’interdire le second regard au moment où il serait utile.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a complété cet article, avec effet au 1er septembre 2026 8. La durée de chaque prescription est désormais plafonnée par décret : 31 jours pour l’arrêt initial, 62 jours pour chaque prolongation, le prescripteur pouvant dépasser ce plafond en le motivant 9. Au-delà d’une durée fixée par décret, il peut solliciter l’avis du service du contrôle médical. Le motif de l’arrêt doit être porté sur le formulaire, alors que la Cour des comptes relevait qu’il n’était connu que pour la moitié des arrêts 2.
Le législateur a donc choisi des plafonds de durée et un avis facultatif du médecin du payeur. Il n’a pas choisi le tiers. La proposition ne crée pas une dérogation exotique : elle retourne, au-delà d’un seuil, une règle existante qui organise l’absence de second regard, et elle remplace un avis facultatif par une décision.
Le ciblage des prescripteurs
La mise sous objectif et la mise sous accord préalable sont prévues à l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale. Le directeur de la caisse peut, après que le praticien a présenté ses observations et après avis de la commission des pénalités, subordonner pendant six mois au plus le versement des indemnités journalières à l’accord préalable du service médical, ou proposer au praticien un objectif de réduction ; la décision requiert l’avis conforme du directeur de l’union nationale des caisses 10. Pour les patients du praticien concerné, chaque arrêt est alors soumis à l’accord du service médical.
Le médecin praticien correspondant
Un dispositif existe déjà pour faire contribuer les généralistes à la santé au travail. L’article L. 4623-1 du code du travail, issu de la loi du 2 août 2021, a créé le médecin praticien correspondant, médecin non spécialiste qui contribue au suivi des travailleurs pour le compte d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises, sous protocole de collaboration ; le décret du 27 décembre 2023 exige une formation en santé au travail d’au moins cent heures 1112. Trois limites l’encadrent : il ne peut ni proposer d’aménagement de poste ni déclarer une inaptitude, il oriente vers le médecin du travail s’il l’estime nécessaire, et un protocole ne peut être conclu que dans les zones de pénurie de médecins du travail arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé 11.
Ce qui se fait ailleurs
Les Pays-Bas ne laissent pas le soignant décider de l’incapacité. Le salarié n’a pas à produire de certificat médical : il informe son employeur, qui signale l’absence au service de santé au travail auquel il est obligatoirement lié. L’employeur n’a pas le droit de demander la nature de la maladie ; le salarié n’a pas à la lui révéler 1314.
La loi d’amélioration du portier fixe un calendrier. Vers la sixième semaine, le médecin du travail établit une analyse du problème décrivant ce que le salarié peut encore faire ; dans les deux semaines suivantes, au plus tard la huitième, l’employeur et le salarié établissent ensemble un plan d’action ; l’absence est signalée à l’organisme public à la quarante-deuxième semaine ; une demande de prestation d’invalidité est déposée au plus tard à la quatre-vingt-treizième, avec un avis actualisé du médecin du travail 1315.
Trois mécanismes font tenir l’ensemble. L’employeur verse 70 % du salaire pendant deux ans, avec le salaire minimum comme plancher la première année : il est directement intéressé à la reprise 14. À l’issue des deux ans, l’organisme public évalue les efforts de réintégration et peut prolonger l’obligation de versement jusqu’à un an s’il juge ceux de l’employeur insuffisants 14. Et seul le médecin du travail détermine si le salarié peut effectuer un travail adapté ; en cas de désaccord, chaque partie peut demander un avis d’expert indépendant à l’organisme public 1315. La relation de soin et la décision d’indemnisation ne reposent jamais sur la même personne.
L’Allemagne offre une version intermédiaire : le certificat est délivré par le médecin traitant, mais l’employeur peut exiger que la caisse saisisse le Medizinischer Dienst pour vérifier l’incapacité, les doutes étant présumés en cas d’absences anormalement fréquentes ou brèves, ou lorsque le certificat émane d’un médecin remarqué par le nombre de ceux qu’il délivre 16.
Deux limites de transposition. Le dispositif néerlandais repose sur un transfert de charge vers l’employeur pendant deux ans : c’est un déplacement du coût, pas une économie, et importer le contrôle sans cette contrepartie revient à importer autre chose. Et il suppose une densité de médecins du travail que la France n’a pas.
La proposition
Séparer la décision de prolongation de la fonction de soin, sans transférer deux ans de salaire aux entreprises. Cinq mesures.
Le principe, borné. En deçà d’un seuil de durée cumulée fixé par décret, rien ne change. Au-delà, la prolongation ne relève plus du prescripteur initial mais d’un médecin distinct, qui apprécie l’aptitude à reprendre le poste ou un poste adapté. On ne retire pas au médecin le droit d’arrêter son patient ; on lui retire celui de prolonger indéfiniment sa propre décision sans qu’aucun tiers ne l’ait vue. Les affections de longue durée sont exclues.
Le praticien disponible. Le médecin praticien correspondant est aujourd’hui cantonné aux zones de pénurie et ne peut ni aménager un poste ni déclarer une inaptitude. La restriction géographique est supprimée, sa compétence étendue à l’évaluation de l’aptitude à la reprise et à la proposition d’aménagement, sa formation adaptée. C’est la solution la plus proche du terrain : un médecin de ville rattaché par protocole à un service de santé au travail.
Le plan de reprise. Au franchissement du seuil, un plan écrit est établi entre l’employeur et le salarié sur la base de l’avis médical, avec les aménagements, les échéances et les responsabilités de chacun. Rien de tel n’existe avant la visite de préreprise.
Le second avis. En cas de désaccord, le salarié comme l’employeur peuvent saisir un tiers indépendant, qui n’est ni le prescripteur, ni la caisse, ni le service de santé au travail de l’entreprise. Le médecin-conseil est un agent du payeur : une séparation qui remplacerait la partialité supposée du soignant par celle du payeur n’aurait aucun intérêt.
La publication. Les indicateurs relevés par la Cour des comptes sont publiés chaque année, avec l’écart aux objectifs et les mesures prises. Un contrôle qui manque ses cibles de vingt à trente points sans que personne ne le sache n’est pas un contrôle.
Ce que la réforme coûte
Les évaluations déclenchées au franchissement du seuil sont une dépense nouvelle, dont le montant dépend du seuil retenu et du volume d’arrêts concernés. En sens inverse, l’assiette est de 11,3 milliards d’euros pour le seul régime général en 2025, mais aucune donnée publique ne permet d’estimer la part des arrêts qui serait raccourcie par un second regard. Aucun dépôt ne devrait intervenir sans ce chiffrage.
Objections prévisibles
« On ne compense pas une pénurie de médecins en remplaçant les uns par les autres. »
C’est l’objection la plus sérieuse, et l’Académie nationale de médecine l’a formulée : la médecine du travail est une spécialité exigeant une formation approfondie, et la pénurie touche les deux métiers 17. Elle vaut contre un transfert général. Elle vaut moins contre la mission précise confiée ici, qui n’est ni le suivi renforcé ni l’expertise en toxicologie, mais l’appréciation de l’aptitude à reprendre un poste connu, avec une formation déjà prévue par le droit.
« C’est une suspicion généralisée envers les médecins ou les malades. »
La fiche ne suppose aucune faute. Elle constate qu’un praticien supporte seul le coût d’un refus dont le bénéfice revient à un tiers absent, et que ce déséquilibre produit un effet indépendamment de toute intention. Le seuil ne s’applique qu’aux arrêts longs, hors affections de longue durée : la zone grise des prolongations successives, pas la maladie grave.
« La loi de 2026 règle déjà la question, et le médecin-conseil est déjà ce tiers. »
La loi plafonne les durées et permet au prescripteur de demander un avis ; elle ne l’y oblige pas, et le médecin dont elle organise l’avis est, depuis octobre 2025, un agent de la caisse qui paie. C’est l’inverse du problème, pas sa solution. Le second avis est donc confié à un tiers extérieur aux trois parties.
« Le modèle néerlandais suppose deux ans de salaire à la charge de l’employeur. »
La proposition ne les importe pas. Elle prend la séparation des fonctions et le plan de reprise, pas le transfert de charge, et assume que l’effet attendu sera moindre.
« Cela allongera les délais et retardera les reprises. »
Le risque est réel si l’évaluation n’est pas organisée dans un délai contraint. Le calendrier néerlandais, analyse à six semaines et plan deux semaines plus tard, doit être transposé avec ses échéances.
La traduction législative
La numérotation des articles devra être vérifiée avant dépôt.
Exposé des motifs
Les indemnités journalières maladie du régime général ont atteint 11,3 milliards d’euros en 2025, après une progression de 7,7 à 12 milliards d’euros entre 2017 et 2022 relevée par la Cour des comptes.
Le contrôle de ces arrêts est confié au service médical de l’assurance maladie, et il n’atteint aucun de ses objectifs : 46,2 % d’actions effectives après ciblage pour une cible de 70 %, 57,3 % d’arrêts contrôlés avant cent quatre-vingts jours pour une cible de 80 %, 68,2 % d’assurés vus à douze mois pour une cible de 90 %. Le ciblage des prescripteurs produit des résultats, mais il n’atteint que 2 % des généralistes.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a plafonné la durée de chaque prescription et permis au prescripteur de solliciter l’avis du contrôle médical. Elle n’a pas touché à la conception du dispositif : le médecin qui soigne est aussi celui qui prescrit l’arrêt et le prolonge, et il supporte seul le coût d’un refus dont le bénéfice revient à un tiers absent du cabinet.
Les Pays-Bas ont séparé ces fonctions. Le salarié n’y produit aucun certificat de son médecin traitant ; un médecin du travail établit une analyse à six semaines, un plan d’action est arrêté deux semaines plus tard, et un avis d’expert indépendant peut être sollicité par chacune des parties.
La présente proposition transpose la séparation des fonctions et le plan de reprise, sans le transfert de deux années de salaire à l’employeur. Elle confie la décision de prolongation, au-delà d’un seuil, à un médecin distinct du prescripteur, en s’appuyant sur le médecin praticien correspondant dont elle lève la restriction géographique et élargit la compétence. Elle ouvre un second avis auprès d’un tiers indépendant des trois parties, exclut les affections de longue durée et impose la publication des indicateurs de contrôle.
Article 1er
L’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la durée cumulée de l’interruption de travail excède un seuil fixé par décret, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation est prescrite par un médecin distinct du prescripteur initial et du médecin traitant.
« Ce médecin apprécie l’aptitude de l’assuré à reprendre son poste ou un poste adapté.
« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés reconnus atteints d’une affection mentionnée à l’article L. 324-1. »
Portée : l’article se greffe sur le texte qui organise aujourd’hui la règle inverse et que la loi de financement pour 2026 vient de compléter par des plafonds de durée et une faculté de demander l’avis du contrôle médical. En deçà du seuil, ces règles demeurent ; au-delà, l’avis facultatif du médecin de la caisse devient une décision d’un médecin tiers, et le mécanisme de sanction est celui que l’article utilise déjà, le maintien de l’indemnisation.
Article 2
Le IV de l’article L. 4623-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° L’alinéa subordonnant la conclusion d’un protocole de collaboration à l’existence de zones caractérisées par un nombre ou une disponibilité insuffisants de médecins du travail est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin praticien correspondant peut apprécier l’aptitude d’un travailleur à reprendre son poste ou un poste adapté et proposer des mesures d’aménagement. La formation mentionnée au présent IV comporte les enseignements nécessaires à l’exercice de cette mission. »
Article 3
Au franchissement de la durée mentionnée à l’article 1er, l’employeur et le salarié établissent, sur la base de l’avis médical, un plan de reprise écrit précisant les aménagements envisagés, le calendrier et les obligations de chacun.
Un décret fixe les délais dans lesquels l’avis médical et le plan de reprise doivent être établis.
Article 4
En cas de désaccord sur l’appréciation de l’aptitude à la reprise, le salarié ou l’employeur peut solliciter un avis auprès d’un organisme indépendant de l’organisme d’assurance maladie, du service de prévention et de santé au travail dont relève l’entreprise et du médecin prescripteur.
Un décret en Conseil d’État détermine cet organisme et la procédure applicable.
Article 5
L’organisme national d’assurance maladie publie chaque année les indicateurs relatifs au contrôle des arrêts de travail, notamment le taux d’actions effectives après ciblage, le taux d’arrêts contrôlés avant cent quatre-vingts jours et le taux d’assurés vus par le service médical à douze mois, ainsi que l’écart à ses objectifs et les mesures correctrices engagées.
Sources
- 1. Programme de qualité et d’efficience « Maladie », indicateur relatif à la dynamique des indemnités journalières versées par la branche maladie : 11,3 milliards d’euros en 2025 pour le régime général, hors covid, grippe et professions libérales, soit près de 11 % des dépenses de soins de ville ; évolution de +6,6 % en 2022, +5,7 % en 2023, +6,4 % en 2024 et +2,3 % en 2025 ; périmètre hors accidents du travail, maladies professionnelles, maternité et invalidité. https://evaluation.securite-sociale.fr/home/maladie/2121-dynamique-des-indemnites-jo.html ↩
- 2. Cour des comptes, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2024, chapitre V « L’indemnisation des arrêts de travail pour maladie du régime général » : dépenses passées de 7,7 à 12 milliards d’euros entre 2017 et 2022, soit 9 % par an ; motif des arrêts connu pour 50 % d’entre eux seulement ; procédures de mise sous objectif et sous accord préalable « lourdes pour le service médical » et ne concernant « qu’un faible nombre de professionnels ». https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/20240529-Ralfss-2024-Indemnisation-arrets-de-travail-pour-maladie-du-regime-general.pdf ↩
- 3. Assurance maladie, « Les contrôles possibles dans le cadre d’un arrêt de travail » : contrôle médical par le médecin-conseil, conclusion de non-justification et fixation d’une date de reprise, information du patient, de la caisse et du prescripteur ; contrôle administratif de la présence au domicile par agent assermenté. https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/regles-de-prescription-et-formalites/arret-de-travail/les-controles-possibles-dans-le-cadre-d-un-arret-de-travail ↩
- 4. Assurance maladie, « L’organisation du service médical de l’Assurance Maladie évolue » : intégration du service médical dans les caisses primaires, communes et générales au 1er octobre 2025. https://www.ameli.fr/medecin/actualites/l-organisation-du-service-medical-de-l-assurance-maladie-evolue ↩
- 5. Cour des comptes, « La Cnam : examen de la gouvernance et de certaines fonctions de gestion », observations définitives, 2 mai 2024, p. 72 à 74 : taux d’actions effectives après ciblage 46,2 % pour un objectif de 70 % ; arrêts contrôlés sur la personne avant 180 jours 57,3 % pour les assurés en affection de longue durée non exonérante, socle 70 %, objectif 80 % ; 38,9 % pour le risque AT-MP contre plus de 50 % attendus ; assurés vus à 12 mois 68,2 % contre 90 % ; campagne annuelle identifiant 500 à 1 000 généralistes atypiques ; en 2023, près de 1 000 médecins (2 % des généralistes) destinataires d’une lettre, plus de 400 acceptant la mise sous objectif, les autres mis sous accord préalable à compter du 1er septembre 2023 ; économies « substantielles » de la démarche graduée. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-04/20240502-S2024-0677-Cnam.pdf ↩
- 6. Egora, compte rendu des recommandations de la Cour des comptes et de la réponse de la caisse nationale citant 416 mises sous objectif et 204 mises sous accord préalable, présentées comme les chiffres les plus élevés jamais atteints. https://www.egora.fr/actus-pro/politiques/fraude-aux-arrets-maladie-controle-des-prescriptions-les-recos-de-la-cour-des ↩
- 7. Code de la sécurité sociale, article L. 162-4-4, version en vigueur au 1er septembre 2026 : maintien de l’indemnisation en cas de prolongation subordonné à une prescription par le prescripteur initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité justifiée et exceptions ; plafond de durée de la prolongation fixé par décret en Conseil d’État, dérogation motivée ; faculté pour le prescripteur de solliciter l’avis du service du contrôle médical au-delà d’une durée fixée par décret. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283625 ↩
- 8. Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 81, modifiant notamment les articles L. 162-4-1, L. 162-4-4, L. 321-1 et L. 321-2 du code de la sécurité sociale, entrée en vigueur au 1er septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053265408/2025-12-31 ↩
- 9. Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, créant l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale : 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation, applicable au 1er septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245585 ↩
- 10. Code de la sécurité sociale, article L. 162-1-15, version en vigueur au 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 75) : mise sous accord préalable pour six mois au plus après observations du professionnel, mise sous objectif, avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048712194 ↩
- 11. Code du travail, article L. 4623-1, IV, issu de l’article 31 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : médecin praticien correspondant, protocole de collaboration avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises, exclusion du suivi renforcé, zones de pénurie arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé pour cinq ans au plus. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893899 ↩
- 12. Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant, articles R. 4623-41 à R. 4623-45 du code du travail : formation en santé au travail d’au moins cent heures, contenu du protocole. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707109 ↩
- 13. UWV, « Stappenplan Wet verbetering poortwachter » : signalement au médecin du travail ou au service de santé au travail, analyse du problème par le médecin du travail vers la sixième semaine, plan d’action établi par l’employeur et le salarié dans les deux semaines suivantes et au plus tard la huitième, entretiens de suivi, interdiction pour l’employeur de demander des données médicales, signalements intermédiaires à l’UWV. https://inspiratie.uwv.nl/werkgeverschap/Stappenplan-wet-verbetering-poortwachter ↩
- 14. Arboportaal, ministère néerlandais des affaires sociales et de l’emploi, « Wat staat in de Wet verbetering poortwachter ? » : obligations dès la première semaine, versement de 70 % du salaire pendant deux ans avec le salaire minimum comme plancher la première année, prolongation de l’obligation de versement jusqu’à un an si l’UWV juge les efforts de réintégration de l’employeur insuffisants. https://www.arboportaal.nl/onderwerpen/verzuim-en-re-integratie/re-integratie-en-wet-verbetering-poortwachter/wat-staat-in-de-wet-verbetering-poortwachter ↩
- 15. Ondernemen met personeel, « Wet verbetering poortwachter : hoe werkt het », synthèse professionnelle : signalement à l’UWV à la quarante-deuxième semaine, avis actualisé du médecin du travail et demande de prestation WIA au plus tard à la quatre-vingt-treizième semaine, compétence exclusive du médecin du travail pour déterminer l’aptitude à un travail adapté, avis d’expert indépendant de l’UWV en cas de désaccord. https://www.ondernemenmetpersoneel.nl/orienteren/arbeidsrecht/wet-verbetering-poortwachter-hoe-werkt-het ↩
- 16. Allemagne, Sozialgesetzbuch V, § 275 Abs. 1a : la caisse fait vérifier l’incapacité de travail par le Medizinischer Dienst lorsqu’il existe des doutes, présumés notamment en cas d’absences anormalement fréquentes ou brèves, débutant régulièrement en début ou fin de semaine, ou lorsque le certificat émane d’un médecin remarqué par le nombre de ceux qu’il délivre ; l’employeur peut exiger que la caisse sollicite cet avis. https://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/__275.html ↩
- 17. Académie nationale de médecine, rapport 22-04 sur la médecine et la santé au travail : pénurie touchant les médecins du travail comme les généralistes, impossibilité de compenser l’une par l’autre. https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0001407922000851 ↩
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