Près de 90 000 enfants placés vivent en établissement. La nuit, ils sont gardés par des veilleurs non formés, sortent quand ils veulent, et les réseaux de prostitution et de trafic les attendent dehors : 15 000 mineurs de l’aide sociale à l’enfance seraient victimes de prostitution, 38 700 fugues de mineurs ont été signalées en 2025. Les personnels qui savent et se taisent ne risquent rien, parce que le code pénal exempte de l’obligation de dénoncer les personnes tenues au secret professionnel, dont ils font partie. Pour sécuriser les enfants placés et les soustraire aux réseaux de prostitution et de drogue, cette fiche propose deux règles : les foyers sont fermés la nuit, avec un éducateur diplômé présent et toute absence signalée dans l’heure ; et le secret professionnel cesse de protéger ceux qui, dans un établissement pour mineurs, ne dénoncent pas un crime ou des mauvais traitements.
L’État retire un enfant à ses parents parce qu’il est en danger, le confie à un foyer, et le laisse sortir la nuit. Ce qui l’attend dehors est documenté par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et par le Sénat : réseaux de prostitution, trafics, fugues à répétition. Et quand un personnel sait ce qui se passe et ne dit rien, la loi le protège, parce qu’il est tenu au secret professionnel. Cette fiche a un objectif simple : sécuriser les enfants placés, et couper la route aux réseaux de prostitution et de drogue qui les recrutent. Elle propose pour cela de fermer les foyers la nuit et de retirer cette protection.
Le constat
Des enfants placés, pas gardés. Fin 2024, 224 700 jeunes étaient placés au titre de l’aide sociale à l’enfance, 40 % en établissement, soit près de 90 000, pour une dépense de 11,7 milliards d’euros et 42 400 euros par an et par enfant accueilli 1. La nuit y est le maillon faible. Devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, une ancienne directrice résume : « la nuit, où il se passe des choses parfois terribles, a, pour des motifs peut-être économiques, été désinvestie du champ éducatif » ; « ce ne sont plus des éducateurs qui veillent la nuit, mais des veilleurs de nuit », qui « ne sont pas formés pour recueillir la parole de ces enfants » 2. Pour les pouponnières, la norme de nuit était restée, jusqu’au 1er janvier 2026, d’un adulte pour trente enfants, fixée en 1974 ; un décret de septembre 2025 l’a portée à un pour quinze 34. Pour les foyers d’adolescents, aucune norme nationale d’encadrement de nuit n’existe : l’arrêté de 1957 se borne à exiger « une surveillance de nuit » 5.
Dehors, les réseaux. Une étude de 2022 citée par le Sénat évalue à 15 000 les mineurs victimes de prostitution « uniquement au sein de l’aide sociale à l’enfance » ; 80 % seraient des jeunes filles prises en charge par l’ASE, avec des entrées dans la prostitution dès 12 ou 13 ans 6. Devant la commission d’enquête, une éducatrice : « Ces gamins sont happés par des réseaux, d’abord ceux de la prostitution puisque 50 % des enfants prostitués sont des mineurs issus de la protection de l’enfance » 2. En 2025, 40 953 disparitions de mineurs ont été signalées, dont 38 706 fugues (+6,2 %) et 1 629 disparitions inquiétantes ; chez les jeunes filles, une exploitation sexuelle est suspectée ou avérée dans près d’un dossier de fugue sur trois, et l’association qui gère le numéro d’urgence relève des signalements « parfois insuffisants » pour les enfants confiés à l’ASE 7. En avril 2025, des familles ont assigné les présidents de l’Essonne, des Yvelines et des Bouches-du-Rhône pour n’avoir pas protégé des mineures placées qui se prostituaient 8.
« Les proxénètes ont trouvé la faille. » L’avocat marseillais Michel Amas, qui défend une trentaine d’enfants placés, a engagé en décembre 2025 des procédures en responsabilité contre les présidents de sept départements (Essonne, Bouches-du-Rhône, Paris, Savoie, Rhône, Moselle, Gironde). Son diagnostic rejoint celui des parlementaires : « il y a une pandémie pure et simple de prostitution » ; les réseaux ont trouvé « la faille », des foyers ouverts d’où l’on entre et sort sans surveillance la nuit, où les fugues sont devenues banales alors qu’elles sont presque inexistantes dans les autres structures accueillant des mineurs ; il évalue à 20 000 les mineurs qui se prostituent à partir des foyers, dont 850 dans la seule région marseillaise, et décrit l’engrenage de la drogue et de la dette qui les y conduit 17. Aucun de ces enfants, dit-il, ne se prostituait avant d’être placé.
Ceux qui savent ne risquent rien. L’article 434-3 du code pénal punit de trois ans de prison, cinq si la victime a moins de quinze ans, le fait de ne pas informer les autorités de privations, mauvais traitements ou agressions sexuelles sur un mineur. Son dernier alinéa en exempte « les personnes astreintes au secret » professionnel 9. Or toute personne participant aux missions de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel par l’article L. 221-6 du code de l’action sociale et des familles 10. Le résultat est une immunité de fait : l’éducateur ou le veilleur qui sait qu’une pensionnaire se prostitue, qu’un enfant est frappé ou violé dans l’établissement, n’encourt aucune sanction pénale s’il se tait. La Cour de cassation a jugé en 1997 que ce secret n’est pas opposable au juge des enfants qui a ordonné le placement 11, et le Sénat a détaillé en 2020 le maquis d’obligations partielles qui en résulte, que les professionnels confondent 12. Aucune de ces obligations n’est assortie de la sanction de l’article 434-3.
L’état du droit
Le placement civil n’est pas une détention : le mineur confié à un établissement conserve sa liberté d’aller et venir, que le règlement de fonctionnement peut encadrer par des horaires, sans qu’aucun texte n’impose la fermeture de nuit ni le signalement immédiat des absences. Le règlement de sécurité des établissements recevant du public permet de tenir verrouillées les issues de secours à condition que leur déverrouillage soit commandé par le système d’alarme incendie 13 : fermer un foyer la nuit est techniquement et juridiquement possible.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et inscrit au Sénat les 27, 28 et 29 octobre 2026, crée une ordonnance de sûreté de l’enfant, interdit les placements à l’hôtel, renforce le contrôle des antécédents des personnels et précise, à l’article 9 bis, le périmètre du secret partagé entre institutions 14. Il organise la circulation de l’information entre professionnels ; il ne touche pas à l’exemption pénale de ceux qui la retiennent. Une proposition distincte traite du contrôle des établissements et de leur financement.
Ce qui se fait ailleurs
Allemagne. Le code civil autorise, sur décision du tribunal de la famille et après expertise, un hébergement privatif de liberté d’un mineur lorsque son bien l’exige, « notamment pour écarter un danger grave pour lui-même ou pour autrui », et lorsqu’aucun autre moyen ne suffit ; la mesure est limitée dans le temps et contrôlée par le juge 15. La France n’a pas d’équivalent en matière civile.
Royaume-Uni. Quatorze foyers sécurisés accueillent des enfants pour leur propre protection, sur ordonnance ; le nombre de demandes de privation de liberté pour motif de protection déposées devant la High Court est passé de 1 280 en 2024 à 1 439 en 2025, la juridiction y voyant le signe d’un manque de places adaptées pour les enfants les plus exposés 16. Aucun des deux pays ne considère que laisser sortir la nuit un enfant que l’État a placé soit une liberté à protéger.
La France n’a pas besoin d’aller jusqu’à la privation de liberté judiciaire : elle a besoin que ses foyers ferment la nuit, comme ferme n’importe quel internat.
La proposition
Deux mesures, un seul but : que l’enfant que l’État a placé soit en sécurité la nuit, hors de portée des réseaux de prostitution et de drogue, et que ceux qui savent parlent.
1. Les foyers sont fermés la nuit. Entre 22 heures et 6 heures, un mineur accueilli en établissement de l’aide sociale à l’enfance ne peut le quitter qu’avec l’autorisation écrite du responsable, pour un motif précis et une durée fixée. Les accès sont fermés, avec déverrouillage commandé par l’alarme incendie. Un éducateur diplômé est présent chaque nuit dans chaque unité d’hébergement, en plus des surveillants, selon une norme d’encadrement de nuit fixée par décret comme elle l’est désormais pour les pouponnières. Toute absence est signalée dans l’heure aux services de police ou de gendarmerie, et dans les vingt-quatre heures au juge des enfants, au président du conseil départemental et aux parents. Un mineur qui fugue n’est plus un lit libéré : son retour est organisé.
2. Plus d’immunité pour qui se tait. L’exemption de l’article 434-3 au profit des personnes tenues au secret cesse de s’appliquer aux personnes participant aux missions de l’aide sociale à l’enfance et à toute personne exerçant dans un établissement ou service accueillant des mineurs. Il en va de même de l’exemption de l’article 434-1 pour la non-dénonciation de crime. Le secret professionnel demeure pour tout le reste ; il ne couvre plus le silence sur un crime ou des mauvais traitements dont un mineur placé est victime. L’établissement informe le procureur de la République, et non seulement le président du conseil départemental.
Objections prévisibles
« Fermer la nuit, c’est enfermer des enfants qui n’ont rien fait. »
C’est ce que fait tout internat, toute colonie de vacances et toute famille. L’enfant placé est le seul mineur de France dont personne ne répond la nuit. La règle proposée est celle d’un parent, pas celle d’une prison : sortie possible avec autorisation, présence d’un adulte formé, recherche immédiate en cas d’absence.
« Les jeunes fugueront quand même. »
Certains, oui. Aujourd’hui la fugue n’est ni empêchée, ni signalée à temps, ni suivie : le 116 000 relève des signalements insuffisants et des parents qui ne sont pas informés du retour de leur enfant. La fermeture réduit les sorties, le signalement dans l’heure raccourcit l’absence, et l’éducateur de nuit est là pour parler à l’enfant qui ne dort pas.
« Lever le secret fera fuir les professionnels et rompra la confiance avec les enfants. »
Le secret n’est pas levé : seule l’est l’impunité de celui qui se tait sur un crime. Les médecins sont tenus au même secret et ne bénéficient d’aucune immunité pour la non-assistance à personne en danger. Le Sénat a relevé en 2020 que la plupart des professionnels se croient déjà tenus de signaler ; la loi leur donnera raison.
La traduction législative
Exposé des motifs
Près de 90 000 enfants placés vivent en établissement. La nuit, ils y sont gardés par des surveillants non formés, en libre sortie, et les réseaux de prostitution et de trafic les recrutent dehors : 15 000 mineurs de l’aide sociale à l’enfance seraient victimes de prostitution, et 38 706 fugues de mineurs ont été signalées en 2025. Aucune norme nationale ne fixe l’encadrement de nuit des foyers ni le signalement des absences.
Le présent texte a pour objet de sécuriser les enfants placés et de couper la route aux réseaux de prostitution et de trafic de stupéfiants qui les recrutent à la sortie des foyers. Il impose la fermeture des établissements entre 22 heures et 6 heures, sauf autorisation écrite, la présence d’un éducateur diplômé chaque nuit dans chaque unité, et le signalement de toute absence dans l’heure. Il met fin, pour les personnels de la protection de l’enfance et des établissements accueillant des mineurs, à l’exemption dont bénéficient les personnes tenues au secret professionnel en matière de non-dénonciation de crime et de mauvais traitements sur mineur : celui qui sait et se tait en répond, comme tout citoyen. Le secret professionnel demeure pour tout le reste.
Article 1er
Après l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-7-1. – Dans les établissements et services accueillant des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs ne peuvent quitter l’établissement entre 22 heures et 6 heures qu’avec l’autorisation écrite du responsable, mentionnant le motif et la durée de la sortie. Les accès de l’établissement sont fermés pendant cette période, dans le respect du règlement de sécurité contre l’incendie. Un éducateur titulaire d’un diplôme d’État du travail social est présent la nuit dans chaque unité d’hébergement ; un décret fixe les normes d’encadrement de nuit. Toute absence non autorisée d’un mineur est signalée dans l’heure aux services de police ou de gendarmerie, et dans les vingt-quatre heures au juge des enfants, au président du conseil départemental et aux titulaires de l’autorité parentale. »
Portée : la fermeture de nuit, l’encadrement qualifié et le signalement immédiat deviennent des obligations des établissements, contrôlées comme les autres.
Article 2
L’article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exception prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable aux personnes participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance ni aux personnes exerçant, à quelque titre que ce soit, dans un établissement ou service accueillant des mineurs. »
Le dernier alinéa de l’article 434-1 du même code est complété par les mots : « , à l’exception des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 434-3 lorsque le crime a été commis sur un mineur qui leur est confié ou accueilli dans l’établissement ou le service où elles exercent ».
Le premier alinéa de l’article L. 221-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce secret ne fait pas obstacle à l’obligation d’informer le procureur de la République des faits mentionnés aux articles 434-1 et 434-3 du code pénal. »
Portée : les personnels de la protection de l’enfance répondent de leur silence comme tout citoyen ; l’information va au parquet.
Sources
- 1. DREES, « L’aide sociale à l’enfance. Bénéficiaires, mesures et dépenses départementales associées », édition 2026 : 224 700 jeunes placés fin 2024, 40 % en établissement, 11,7 milliards d’euros de dépenses, 42 400 euros par an et par enfant accueilli. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/les-dossiers-de-la-drees/260630-aide-sociale-enfance-2026 ↩
- 2. Assemblée nationale, commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, rapport n° 1200, 8 avril 2025, tome II (auditions) : « 50 % des enfants prostitués sont des mineurs issus de la protection de l’enfance » ; « ce ne sont plus des éducateurs qui veillent la nuit, mais des veilleurs de nuit » ; « la nuit […] a, pour des motifs peut-être économiques, été désinvestie du champ éducatif » ; « les surveillants de nuit ne sont pas formés pour recueillir la parole de ces enfants ». https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cease/l17b1200-tii_rapport-enquete.pdf ↩
- 3. Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières : un adulte pour six enfants le jour, un pour trente la nuit. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006104914 ↩
- 4. Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière : un professionnel pour cinq enfants le jour et un pour quinze la nuit à compter du 1er janvier 2026, capacité limitée à trente enfants. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052197984 ↩
- 5. Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d’installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires de l’aide sociale : surveillance de nuit exigée dans les établissements fonctionnant en internat, sans norme d’encadrement. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006125326 ↩
- 6. Sénat, rapport d’information n° 574 (2025-2026) sur la protection de l’enfance, A. Canayer, P. Gruny, A.-M. Nédélec, P. Schillinger, 28 avril 2026 : « quelque 15 000 mineurs seraient victimes de prostitution en France, uniquement au sein de l’aide sociale à l’enfance » (étude de 2022), 80 % de jeunes filles prises en charge par l’ASE, entrées dès 12 ou 13 ans ; ratios de nuit des pouponnières portés de 1 pour 30 à 1 pour 15. https://www.senat.fr/rap/r25-574/r25-5741.pdf ↩
- 7. 116 000 Enfants disparus (Droit d’Enfance), « Rapport 2025 sur les disparitions de mineurs en France » : 40 953 disparitions de mineurs signalées en 2025, dont 38 706 fugues (+6,2 %) et 1 629 disparitions inquiétantes ; exploitation sexuelle suspectée ou avérée dans près d’un dossier de fugue de jeune fille sur trois ; signalements « parfois insuffisants » pour les enfants confiés à l’ASE. https://www.116000enfantsdisparus.fr/wp-content/uploads/2024/12/116000_Rapport_Les-Disparitions-de-mineurs-en-France-en-2025.pdf ↩
- 8. Franceinfo, « Les présidents de trois départements accusés de ne pas avoir protégé des mineurs placés sous leur responsabilité et de les avoir laissés se prostituer », 29 avril 2025 : assignations en responsabilité visant l’Essonne, les Yvelines et les Bouches-du-Rhône. https://www.franceinfo.fr/societe/enfance-et-adolescence/info-franceinfo-les-presidents-de-trois-departements-accuses-de-ne-pas-avoir-protege-des-mineurs-places-sous-leur-responsabilite-et-de-les-avoir-laisses-se-prostituer_7218585.html ↩
- 9. Code pénal, article 434-3 (trois ans et 45 000 euros, cinq ans et 75 000 euros si la victime a moins de quinze ans ; « sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ») et article 434-1 (non-dénonciation de crime, même exception). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289453 – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207673 ↩
- 10. Code de l’action sociale et des familles, article L. 221-6 : toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel ; obligation de transmettre les informations au président du conseil départemental. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573021 ↩
- 11. Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 1997, n° 94-84.801 : le secret professionnel des membres d’un service éducatif n’est pas opposable au juge des enfants qui leur a confié le mineur. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069214 ↩
- 12. Sénat, rapport d’information n° 304 (2019-2020), « Violences sexuelles sur mineurs en institutions », 5 février 2020 : exemption de l’article 434-3 pour les professionnels tenus au secret, obligations partielles (article 223-6 du code pénal, article 40 du code de procédure pénale, article L. 221-6) que les professionnels confondent. https://www.senat.fr/rap/r19-304/r19-3043.html ↩
- 13. Règlement de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public, arrêté du 25 juin 1980, article CO 46 : les issues de secours peuvent être maintenues verrouillées à condition que leur déverrouillage soit commandé par le système d’alarme. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020304275 ↩
- 14. Assemblée nationale, projet de loi relatif à la protection des enfants n° 2841, adopté en première lecture le 21 juillet 2026 (texte n° 911 transmis au Sénat le 22 juillet 2026, séance publique prévue les 27, 28 et 29 octobre 2026) : ordonnance de sûreté de l’enfant, interdiction des placements à l’hôtel, contrôle des antécédents, article 9 bis sur le secret partagé. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants – https://www.banquedesterritoires.fr/protection-des-enfants-lassemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi ↩
- 15. Allemagne, code civil (BGB), § 1631b : hébergement privatif de liberté d’un mineur sur autorisation du tribunal de la famille, lorsque le bien de l’enfant l’exige, notamment pour écarter un danger grave pour lui-même ou pour autrui, et qu’aucun autre moyen ne suffit. https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1631b.html ↩
- 16. Royaume-Uni, Nuffield Family Justice Observatory et Local Government Lawyer, 2026 : 1 439 demandes d’ordonnances de privation de liberté d’enfants devant la High Court en 2025 (1 280 en 2024) ; Community Care, mai 2025 : 14 foyers sécurisés, 235 places, 80 enfants sous ordonnance d’accueil sécurisé au 31 mars 2025. https://www.localgovernmentlawyer.co.uk/child-protection/392-children-protection-news/100102-applications-to-high-court-for-deprivation-of-liberty-order-for-children-rose-12-5-in-2025 – https://www.communitycare.co.uk/2025/05/19/rise-in-secure-childrens-home-placement-numbers-following-long-decline/ ↩
- 17. Franceinfo, « Aide sociale à l’enfance : « Il y a une pandémie pure et simple de prostitution », dénonce l’avocat Michel Amas, qui lance des procédures en justice contre sept départements », 11 décembre 2025 (Essonne, Bouches-du-Rhône, Paris, Savoie, Rhône, Moselle, Gironde ; « les proxénètes ont trouvé la faille » des foyers ouverts sans surveillance de nuit) ; Les Nouvelles Publications, « Enfants prostitués : le « J’accuse » de l’avocat marseillais Michel Amas », 30 juin 2026 (20 000 mineurs se prostituant à partir des foyers, 850 dans la région marseillaise, engrenage de la drogue et de la dette). https://www.franceinfo.fr/economie/emploi/metiers/services-a-la-personne-et-aide-a-l-enfance/aide-sociale-a-l-enfance-il-y-a-une-pandemie-pure-et-simple-de-prostitution-denonce-l-avocat-michel-amas-qui-lance-des-procedures-en-justice-contre-sept-departements_7672483.html – https://mesinfos.fr/13000-marseille/enfants-prostitues-le-j-accuse-de-l-avocat-marseillais-michel-amas-334130.html ↩
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