Deux jours d’arrêt sans certificat, deux jours de franchise

La certification est obligatoire dès le premier jour. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement pour 2026, subordonne l’indemnisation à un avis d’arrêt signé du prescripteur, transmis dans les deux jours en application de l’article R. 321-2, sur un formulaire papier sécurisé depuis le décret du 25 juin 2025 ⁹. Le retard répété est sanctionné par une réduction de moitié des indemnités ⁹. Aucun téléservice ne permet aujourd’hui à un assuré de déclarer lui-même un arrêt.

La carence connaît déjà des exceptions, et c’est un point décisif pour la suite. L’article R. 323-1 fixe le délai de trois jours, mais il ne s’applique qu’au premier arrêt par période de trois ans pour les affections de longue durée. Il n’existe pas en accident du travail ou maladie professionnelle, où l’indemnisation court dès le premier jour, ni en temps partiel thérapeutique, ni après une fausse couche, ni pour le repos pathologique prénatal ¹⁰. Le droit français protège donc déjà les malades chroniques et les situations de santé lourdes contre la répétition de la carence. L’inspection générale des affaires sociales et celle des finances, dans leur revue de dépenses sur les affections de longue durée, recommandent expressément de maintenir cette exemption ¹¹.

L’obligation de l’employeur ne commence qu’au huitième jour. L’article L. 1226-1 du code du travail, précisé par l’article D. 1226-3, ne fait naître le maintien de salaire qu’à compter du huitième jour d’absence pour maladie non professionnelle ¹². Tout ce qui est versé avant relève de conventions collectives plus favorables. C’est donc elles, et non la loi, qu’une franchise d’ordre public viendrait neutraliser, et cette précision commande l’analyse juridique de la réforme.

Le versement patronal a un précédent exact. La journée de solidarité repose sur une mécanique que le Conseil constitutionnel a validée : le salarié travaille une journée qui ne lui est pas payée, et l’employeur verse à une caisse la contribution correspondante, la contribution solidarité autonomie, fixée à 0,3 % de la masse salariale et recouvrée par les Urssaf dans la déclaration sociale nominative ¹³¹⁴. Elle a rapporté 2 369 millions d’euros en 2023 ³⁵. Un prélèvement dépourvu de contrepartie pour son redevable ne peut être qualifié de cotisation sociale et relève des impositions de toutes natures ¹⁵, et la modulation d’une contribution patronale selon le comportement de l’entreprise a été jugée conforme ¹⁶.

Les bornes constitutionnelles sont connues, et l’une vient d’être rappelée. Le onzième alinéa du Préambule de 1946, qui garantit à tous la protection de la santé, n’est pas une formule décorative : le Conseil constitutionnel a censuré le 1° de l’article 83 de la loi de financement pour 2026, le 30 décembre 2025, pour incompétence négative et privation de garanties légales du onzième alinéa, la définition légale de l’incapacité de travail ne permettant pas de prendre en compte la situation personnelle de l’assuré ¹⁷. Par ailleurs, une atteinte à des conventions légalement conclues exige un motif d’intérêt général suffisant ¹⁸. En revanche, une franchise forfaitaire, identique quelle que soit la situation de l’assuré, ne heurte pas par elle-même le principe d’égalité, le contrôle passant alors par la protection de la santé ¹⁹ ; la transposition de cette solution à une franchise identique quelle que soit la durée de l’arrêt est une appréciation du site, aucune décision ne portant directement sur ce point.

Le législateur régule déjà spécifiquement les arrêts courts. La loi de financement pour 2024 a plafonné à trois jours les arrêts prescrits en téléconsultation hors médecin traitant, disposition validée par le Conseil constitutionnel ²⁰ ; celle pour 2026 plafonne la durée de prescription à trente et un jours, soixante-deux en renouvellement, depuis le 1er septembre 2026 ²¹. Le terrain n’est donc pas vierge, et le canal législatif est éprouvé.

Enfin, l’assurance du coût employeur est licite, mais pas par la prévoyance. L’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale constitue les garanties collectives « au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit » : une garantie souscrite au bénéfice de l’employeur lui-même est hors de ce champ. Le véhicule licite existe ailleurs, dans la branche des pertes pécuniaires diverses des assurances de dommages ²² : c’est déjà ainsi que des entreprises s’assurent contre leur obligation de maintien de salaire. À l’inverse, rien n’interdit aujourd’hui d’assurer la perte du salarié : l’interdiction de couvrir les franchises ne vaut, dans les contrats responsables, que pour les frais de santé ²³, et le jour de carence de la fonction publique est effectivement couvert par des mutuelles depuis 2018 ²⁴. Une franchise que la loi ne déclare pas incouvrable est une franchise qui sera couverte.

La dynamique d’ensemble des indemnités journalières, et le report de charge que produit chaque resserrement de leurs paramètres, font l’objet d’une fiche distincte, « Mesurer le report de charge produit par chaque réforme des arrêts de travail ».

Norvège : l’auto-déclaration bornée par le certificat, le modèle de référence. Un salarié norvégien déclare lui-même son arrêt jusqu’à trois jours consécutifs, quatre fois par an ; au-delà, l’absence de certificat fait perdre le droit rétroactivement ²⁵. C’est exactement la construction proposée ici : le certificat n’est pas supprimé, il est déplacé. L’évaluation de l’expérience de Kristiansand, cinq mille sept cents agents autorisés à s’auto-déclarer jusqu’à cinquante jours par an, conclut à un nombre de certificats divisé par deux, une durée moyenne réduite de 0,8 jour et un taux d’absence stable ²⁶. La direction norvégienne de la santé recommandait encore en janvier 2022 l’extension du dispositif pour alléger les généralistes ²⁶.

Portugal : la preuve qu’un droit déclaratif est utilisé. Depuis mai 2023, un salarié portugais peut déclarer lui-même jusqu’à trois jours d’absence, deux fois par an, sans passer par un médecin. Le dispositif a produit 1 424 665 déclarations au 31 mars 2026 ²⁷. Ces jours ne sont pas payés, ce qui rend le chiffre d’autant plus significatif : le besoin existe indépendamment de la rémunération. Le Portugal n’a en revanche jamais évalué son dispositif, et la fiche s’en souvient dans sa clause d’évaluation.

Suède : une retenue par arrêt, mais un bouclier pour les malades répétés. La retenue suédoise, le karensavdrag, est unique par période d’arrêt ; surtout, elle cesse d’être appliquée au-delà de dix retenues sur douze mois, et elle est supprimée dès le premier jour pour les salariés dont l’état entraîne plus de dix arrêts par an ²⁸. Le pays qui pratique la franchise la plus systématique d’Europe la borne donc par le haut.

Royaume-Uni : la déclaration sur l’honneur de longue date, et un revirement sur l’attente. Un salarié britannique s’auto-certifie jusqu’à sept jours. Et le pays a supprimé, le 6 avril 2026, les trois jours d’attente qui précédaient son indemnité légale de maladie ²⁹ : il marche donc en sens inverse de la carence au moment où la France en discute.

Allemagne : la mutualisation du coût employeur, mais jamais totale. Le régime U1 oblige les employeurs de moins de trente salariés à cotiser à un fonds qui leur rembourse 80 % du maintien de salaire, les statuts de chaque caisse pouvant retenir un taux inférieur sans descendre au-dessous de 40 % ; les grilles à 50, 70 ou 80 % sont des options proposées par certaines caisses, dont la Techniker Krankenkasse ³⁰. La réserve est instructive : le remboursement n’est jamais intégral, précisément pour que l’employeur conserve un intérêt à la gestion des absences. L’Autriche a fourni la démonstration inverse en supprimant un mécanisme comparable en 2000, avec un recul de 8 % du nombre d’arrêts et de 11 % de leur durée ³¹.

Ce que la littérature autorise à dire, et rien de plus. La revue Cochrane consacrée à l’auto-certification conclut à des conséquences « de faible ampleur » et refuse toute conclusion définitive, faute d’études suffisantes ³². Cette fiche n’annonce donc pas que l’auto-déclaration réduira l’absentéisme : elle affirme seulement qu’aucune expérience étrangère n’a montré qu’elle l’augmentait.

Transposabilité : la borne par le certificat au troisième jour vient de Norvège, l’unicité de la retenue par arrêt de Suède, la mutualisation partielle du coût employeur d’Allemagne, la clause d’évaluation de l’absence d’évaluation portugaise. Le plafond annuel du nombre de franchises pratiqué en Suède n’est pas repris, choix assumé et discuté dans les objections.

La numérotation est établie sur le droit en vigueur en août 2026, chaque numéro créé ayant été vérifié libre sur Légifrance. Le quantum du délai de carence étant aujourd’hui de niveau réglementaire, son principe figurant déjà au 1° de l’article L. 323-1, la franchise est portée par la loi, parce qu’elle emporte des effets sur les conventions collectives et sur les contrats d’assurance.

Exposé des motifs

Un salarié grippé doit aujourd’hui obtenir la signature d’un médecin pour deux jours d’absence. Ce médecin ne dispose d’aucun moyen de vérifier ce qu’on lui décrit : il inscrit ce que son patient lui rapporte. Une communauté professionnelle de Loire-Atlantique a mesuré 2,6 consultations par semaine et par généraliste ayant pour objet principal un tel certificat ; l’assurance maladie évalue à 20 % la part du temps administratif dans l’exercice des généralistes, et chacune de ces consultations est prise en charge à hauteur de dix-neuf euros. Le pays consacre du temps médical, dans un contexte où il en manque, à produire un document sans contenu.

Dans le même temps, le délai de carence de trois jours n’atteint pas ceux qu’il vise. La loi n’oblige l’employeur à maintenir le salaire qu’à compter du huitième jour ; ce sont les accords collectifs, les décisions unilatérales d’employeur et les garanties de prévoyance qui couvrent les premiers jours, si bien qu’environ sept salariés sur dix ne subissent aucune perte de revenu sur un arrêt court. La carence ne s’applique donc, en pratique, qu’aux salariés les moins protégés : contrats courts, faibles anciennetés, branches peu couvertes. Une règle qui prétend encadrer un comportement et n’atteint qu’une minorité choisie par le hasard de la couverture conventionnelle n’est pas une règle, c’est une inégalité.

La présente proposition échange l’une contre l’autre. Elle ouvre à tout salarié, une fois par an, deux jours d’absence déclarés à sa caisse par un téléservice, sans certificat, et payés par son employeur. La France a exploité un tel téléservice de janvier 2021 à janvier 2023. La Norvège pratique l’auto-déclaration depuis des décennies, bornée par l’obligation de certificat au-delà, sans que le taux d’absence en soit affecté ; le Portugal a enregistré plus d’un million quatre cent mille déclarations en trois ans.

En contrepartie, tout arrêt appuyé d’un certificat comporte une franchise de deux jours, et l’assurance maladie verse ses indemnités dès le troisième jour au lieu du quatrième. Les salariés aujourd’hui sans couverture y gagnent : ils perdent deux jours au lieu de trois. Les autres perdent une compensation que la loi ne leur devait pas et que leurs collègues moins bien couverts n’ont jamais eue. Pour que cette règle ne soit pas défaite comme la précédente, aucune convention, aucun contrat de travail et aucun contrat d’assurance ne peut compenser ces deux jours : le jour de carence institué dans la fonction publique en 2018 a été couvert par des mutuelles dès la première année, et une franchise que la loi ne déclare pas incouvrable est une franchise qui sera couverte.

La franchise ne s’applique pas aux affections de longue durée, aux accidents du travail et maladies professionnelles, au temps partiel thérapeutique, à la grossesse et à ses suites. Ces exclusions ne sont pas des concessions : elles existent déjà dans le droit en vigueur, et les inspections générales des affaires sociales et des finances ont recommandé de les maintenir. Elles sont la condition pour qu’une franchise applicable à chaque arrêt ne se retourne pas contre les malades.

L’économie que la franchise procure aux employeurs, évaluée par la Cour des comptes à environ un milliard d’euros pour une seule journée, ne leur reste pas : elle est versée à l’assurance maladie sous la forme d’une contribution assise sur la masse salariale, recouvrée dans la déclaration sociale nominative, sur le modèle exact de la contribution instituée avec la journée de solidarité. Son taux est plafonné par la loi et calibré de manière à ne pas excéder cette économie, déduction faite du coût du droit nouveau : le texte ne renchérit pas le travail, il fait circuler une somme vers la caisse qui indemnise.

Ce texte n’annonce pas d’économie nette, et il serait malhonnête de le faire : la franchise ne rapporte rien à l’assurance maladie, qui ne verse déjà rien avant le quatrième jour, l’avancement de l’indemnisation lui coûte, la perte de cotisations pèse sur les comptes sociaux et le coût du droit nouveau n’est pas calculable faute de précédent comparable. Ce qu’il produit est autre chose : une règle identique pour tous les salariés placés dans la même situation, du temps médical rendu au soin, et pour la première fois la mesure des arrêts courts, que personne ne connaît aujourd’hui. C’est pourquoi la contribution cesse d’être due si l’évaluation n’est pas publiée.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Article 1er

Après l’article L. 1226-1-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1226-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1226-1-5. Tout salarié bénéficie, une fois par année civile, de deux jours ouvrés consécutifs d’absence pour raison de santé, sans que soit exigé un avis d’arrêt de travail ni aucune justification médicale.

« Le salarié déclare cette absence à sa caisse primaire d’assurance maladie par le téléservice mentionné à l’article L. 321-2-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le jour ouvré suivant le premier jour d’absence, et en informe son employeur sans délai.

« Ces jours donnent lieu au maintien intégral de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, sans condition d’ancienneté. L’article L. 1226-1 ne leur est pas applicable.

« Le présent article n’est pas applicable lorsqu’un avis d’arrêt de travail est établi pour la même période. Lorsqu’un avis d’arrêt de travail est établi à la suite de ces deux jours, ceux-ci s’imputent sur la franchise mentionnée à l’article L. 323-1-3 du code de la sécurité sociale. »

Portée : le droit est ouvert à tous les salariés sans condition d’ancienneté, à la différence du maintien de salaire de droit commun. Il ne passe pas par l’article L. 1226-1, dont l’indemnité complémentaire suppose un certificat médical et une prise en charge par la sécurité sociale, deux conditions que ce droit exclut par construction, et dont le champ écarte plusieurs catégories de salariés. La déclaration est faite à la caisse et non seulement à l’employeur : c’est elle qui produit la donnée aujourd’hui inexistante sur les absences courtes. Le dernier alinéa interdit le cumul et règle la jonction : lorsqu’un certificat est établi après les deux jours déclarés, ces deux jours s’imputent sur la franchise, si bien que le salarié ne subit pas deux fois la même retenue et que l’indemnité journalière court dès le troisième jour de l’épisode.

Article 2

Après l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-1. La Caisse nationale de l’assurance maladie met à la disposition des assurés un téléservice permettant la déclaration des absences mentionnées à l’article L. 1226-1-5 du code du travail. Cette déclaration ne vaut pas avis d’arrêt de travail au sens de l’article L. 321-2 et n’ouvre droit à aucune indemnité journalière.

« Les données recueillies sont traitées à des fins statistiques et d’évaluation dans les conditions prévues à l’article L. 321-2-2. »

Portée : le téléservice n’est pas à créer de toutes pièces, la France en a exploité un de janvier 2021 à janvier 2023 pour les arrêts liés au covid. La déclaration est expressément privée d’effet indemnitaire, afin qu’elle ne devienne pas une voie détournée d’ouverture de droits.

Article 3

Après l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-1-3. Par dérogation au 1° de l’article L. 323-1, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 321-1 est accordée à compter du troisième jour de l’arrêt de travail. Les deux premiers jours constituent une franchise.

« La franchise s’applique à chaque arrêt de travail, quelle que soit sa durée. Elle ne s’applique pas :

« 1° Aux arrêts en rapport avec une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée à l’article L. 160-14 ;

« 2° Aux arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

« 3° Aux arrêts prescrits dans le cadre d’une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique mentionnée à l’article L. 323-3 ;

« 4° Aux arrêts liés à la grossesse, aux suites de couches et à l’interruption de grossesse ;

« 5° Aux arrêts mentionnés aux articles L. 323-1-1 et L. 323-1-2.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Portée : la franchise de deux jours se substitue au délai de carence de trois jours fixé par l’article R. 323-1, que l’article 8 charge le décret d’abroger. La dérogation expresse au 1° de l’article L. 323-1 évite deux règles légales concurrentes, sur le modèle de rédaction retenu par l’article L. 323-1-2 en vigueur. Le solde de l’opération n’est pas défavorable aux assurés aujourd’hui non couverts : ils perdent deux jours au lieu de trois. Le 5° préserve les deux exemptions récentes que le code comporte déjà, en cas de décès d’un enfant et après une interruption de grossesse. Le 1°, en revanche, va au-delà du droit en vigueur, qui n’exempte les assurés en affection de longue durée qu’à compter de leur deuxième arrêt pour une même affection : cette extension est assumée, elle est ce qui rend une franchise sans plafond annuel soutenable, et elle n’est chiffrée par aucune source publique.

Article 4

Après l’article L. 323-1-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un article L. 323-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-1-4. Est réputée non écrite toute stipulation d’une convention ou d’un accord collectif, d’un contrat de travail, d’un règlement ou d’un bulletin d’adhésion, ainsi que de tout contrat souscrit auprès d’un organisme mentionné au I de l’article L. 862-4, ayant pour objet ou pour effet de maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié au titre des jours de franchise mentionnés à l’article L. 323-1-3. Aucune décision unilatérale de l’employeur, aucun engagement unilatéral et aucun usage ne peuvent avoir un tel objet ou un tel effet.

« Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la souscription, par l’employeur et à son seul bénéfice, d’un contrat garantissant les charges qui lui incombent au titre de l’article L. 1226-1-5 du code du travail et de la contribution mentionnée à l’article L. 137-42 du présent code. »

Portée : c’est la clause qui décide du sort du texte. La carence actuelle est privée d’effet pour environ sept salariés sur dix, et le jour de carence de la fonction publique a été couvert par le marché de l’assurance en quelques mois. La rédaction vise donc les trois véhicules ensemble : les stipulations contractuelles, que la sanction civile prive d’effet ; les décisions et engagements unilatéraux et les usages, auxquels cette sanction ne s’applique pas et qu’une prohibition expresse était seule à pouvoir atteindre ; et l’ensemble des organismes complémentaires, mutuelles et institutions de prévoyance comprises, qui sont précisément ceux qui ont couvert la carence de la fonction publique. Le second alinéa tranche la question assurantielle dans les termes exacts où elle se pose : couvrir un coût de l’employeur ne change rien à la situation du salarié et doit rester possible ; couvrir la perte du salarié annulerait la règle. Le régime fiscal de sanction figure à l’article 6.

Article 5

Après l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-42 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-42. Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une contribution à la charge des employeurs mentionnés à l’article L. 137-40, assise sur les mêmes éléments de rémunération et recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au même article.

« Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,3 %. Il est déterminé de manière à ce que le produit de la contribution n’excède pas la diminution des charges supportées par les employeurs résultant de l’application du premier alinéa de l’article L. 323-1-4, nette du coût pour ces mêmes employeurs des jours d’absence mentionnés à l’article L. 1226-1-5 du code du travail.

« Un décret peut instituer, au bénéfice des employeurs occupant moins de cinquante salariés, un mécanisme de mutualisation des charges mentionnées à l’article L. 1226-1-5 du code du travail, dont la prise en charge ne peut excéder 80 % de ces charges. »

Portée : la contribution reprend l’assiette, le taux d’ordre de grandeur et le canal de recouvrement de la contribution solidarité autonomie, c’est-à-dire du versement institué avec la journée de solidarité, validé par le Conseil constitutionnel et collecté sans formalité nouvelle dans la déclaration sociale nominative. Le deuxième alinéa est la garantie que la réforme n’augmente pas le coût du travail : le versement ne peut excéder ce que l’employeur cesse réellement de payer, déduction faite de ce que le droit annuel lui coûte. Le plafond est indexé sur la clause d’ordre public de l’article 4 et non sur la franchise elle-même, car c’est la neutralisation des stipulations plus favorables, et elle seule, qui allège les charges de l’employeur : la loi, à elle seule, n’impose aucun maintien de salaire avant le huitième jour. Le plafond de 80 % du dernier alinéa reprend la règle allemande : une mutualisation intégrale supprimerait l’intérêt de l’employeur à la prévention.

Article 6

Après le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. Les taux réduits prévus au II et au II bis ne sont pas applicables aux contrats et règlements comportant une stipulation réputée non écrite en application du premier alinéa de l’article L. 323-1-4. Ces contrats et règlements sont soumis au taux de 20,27 %. »

Portée : la clause civile de l’article 4 prive la stipulation d’effet ; cette disposition en tire la conséquence fiscale et rend le contournement économiquement inintéressant, sur le modèle du dispositif des contrats responsables. Elle vise les deux paragraphes qui portent des taux réduits, et non le seul taux des contrats responsables de frais de santé : la garantie qui couvrirait la franchise du salarié est une garantie d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières, taxée au titre du II bis, si bien qu’une sanction limitée au II serait sans effet sur elle.

Article 7

Après l’article L. 321-2-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article L. 321-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-2. La Caisse nationale de l’assurance maladie publie chaque année un rapport portant sur le recours au droit mentionné à l’article L. 1226-1-5 du code du travail, sur la distribution des durées d’arrêt de travail, sur l’évolution de la part des arrêts d’une durée supérieure à sept jours, sur le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-42 et sur le coût, pour les employeurs, des jours d’absence mentionnés au même article L. 1226-1-5.

« La contribution mentionnée à l’article L. 137-42 cesse d’être due lorsque ce rapport n’a pas été publié pendant deux années consécutives. »

Portée : le téléservice de l’article 2 produit une donnée qui n’existe pas aujourd’hui, les arrêts de trois jours et moins étant absents des systèmes d’information de l’assurance maladie. Sans obligation de publication, cette donnée resterait interne. L’extinction de la contribution transforme l’évaluation en condition de financement, à l’image de ce qui a manqué au Portugal, qui n’a jamais évalué son dispositif, et à l’Ontario, dont le vérificateur général a constaté qu’un demi-milliard avait été dépensé sans que l’effet en soit connu.

Article 8

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2029. Le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 137-42 du code de la sécurité sociale est publié au plus tard six mois avant cette date. Le décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 323-1-3 du même code abroge l’article R. 323-1 de ce code.

Portée : le délai laisse le temps de développer le téléservice, de négocier la révision des stipulations conventionnelles devenues sans objet et de calibrer le taux sur les données les plus récentes. La dernière phrase tire la conséquence réglementaire de l’article 3 : sans elle, le délai de carence de trois jours subsisterait dans le décret à côté de la franchise légale de deux jours.

• 1. Cour des comptes, L’organisation territoriale des soins de premier recours, mai 2024, p. 101-104 : 2,6 consultations par semaine et par médecin généraliste ayant pour objet principal un certificat d’arrêt de travail de courte durée, mesure de la communauté professionnelle territoriale de santé de l’Erdre, janvier 2023 ; part du temps administratif évaluée à 20 % par l’audit flash de la Caisse nationale de l’assurance maladie de 2023 ; la Cour envisage dans ce rapport, en contrepartie de la suppression des certificats pour les arrêts très courts, « l’établissement d’une durée de carence d’ordre public qui généraliserait une période minimale d’un ou deux jours réputés non indemnisables », sans recommandation numérotée ni paramètres. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/20240513-Organisation_territoriale-soins-premier-recours.pdf ↩
• 2. Cour des comptes, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2024, chapitre V, « L’indemnisation des arrêts de travail pour maladie du régime général », mai 2024 : p. 214, « l’introduction d’un délai de carence d’ordre public ne constituerait pas une économie pour le régime général, puisque le délai de carence de l’assurance maladie s’applique d’ores et déjà aux trois premiers jours d’arrêt » ; même page, effets d’une journée de carence d’ordre public sur données 2022, environ 1 milliard d’euros d’économie pour les entreprises, parce que la mesure remettrait en cause les accords collectifs et les décisions unilatérales prévoyant le maintien du salaire dès le premier jour, 0,6 milliard de perte de rémunération pour les salariés ainsi couverts et 0,4 milliard de cotisations ; tableau n° 25, « économies annuelles pour l’assurance maladie de différentes mesures », dont 950 millions d’euros pour un délai de carence porté de trois à sept jours ; note 242, expertise juridique préalable réclamée sur la neutralisation des stipulations conventionnelles plus favorables ; p. 192-193, téléservice declare.ameli ouvert en janvier 2021 et supprimé le 31 janvier 2023 ; p. 200, liquidation des indemnités journalières, 3 673 équivalents temps plein et 183 millions d’euros par an ; proportion d’environ 70 % de salariés ne subissant aucune perte de revenu sur un arrêt court, reprise par la Cour de l’enquête de l’Irdes sur la protection sociale complémentaire d’entreprise de 2017. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/20240529-Ralfss-2024-Indemnisation-arrets-de-travail-pour-maladie-du-regime-general.pdf ↩
• 3. Insee Analyses n° 36, novembre 2017, « Le jour de carence dans la fonction publique de l’État : moins d’absences courtes, plus d’absences longues » : sous le dispositif de 2012-2013, la prévalence des absences de deux jours aurait diminué de plus de 50 % et celle des absences d’une semaine à trois mois aurait augmenté de 25 % sous l’effet de la mesure. https://www.insee.fr/fr/statistiques/3181789 ↩
• 4. Hesselius, Institut pour l’évaluation des politiques du marché du travail, document de travail 2005:15, publié dans Labour Economics : lorsque l’exigence de certificat médical recule du huitième au quinzième jour, la durée des arrêts augmente d’environ 6,6 % sans effet mesurable sur leur nombre. https://ideas.repec.org/p/hhs/ifauwp/2005_015.html ↩
• 5. Pichler et Ziebarth, 2017 : l’élasticité au coût supporté des absences pour maladie contagieuse est quasi nulle, la barrière financière ne distinguant pas les motifs d’absence. ↩
• 6. Kivimäki et alii, 2005 : le fait de travailler en étant malade est associé à un doublement du risque d’événement coronarien. ↩
• 7. Bergström et alii, 2009 : le travail en état de maladie est prédictif de la survenue ultérieure d’arrêts de longue durée, lesquels concentrent l’essentiel de la dépense d’indemnités journalières. ↩
• 8. Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 et textes subséquents : téléservice de déclaration d’arrêt par l’assuré, sans consultation médicale préalable, pour les situations liées à l’épidémie de covid-19. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042879449 ↩
• 9. Code de la sécurité sociale, article L. 321-2, version issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 : avis d’arrêt signé du prescripteur exigé dès le premier jour ; article R. 321-2, transmission dans les deux jours ; décret n° 2025-587 du 25 juin 2025, formulaire papier sécurisé ; article D. 323-2, réduction de 50 % des indemnités en cas de retard répété de transmission. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283610 ↩
• 10. Code de la sécurité sociale, article R. 323-1 : délai de carence de trois jours, applicable au seul premier arrêt par période de trois ans pour les affections de longue durée ; article L. 433-1, indemnisation dès le premier jour en accident du travail et maladie professionnelle ; article L. 323-3, temps partiel thérapeutique ; article R. 331-6, repos pathologique prénatal indemnisé sans carence. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031827857 ↩
• 11. Inspection générale des affaires sociales et Inspection générale des finances, Les affections de longue durée, revue de dépenses, 2024, annexe VII : recommandation expresse de maintenir l’exemption de carence dont bénéficient les assurés en affection de longue durée à compter de leur deuxième arrêt. https://www.igas.gouv.fr/sites/igas/files/2024-09/Rapport%20Igas-IGF%20affections%20de%20longue%20dur%C3%A9e%20%28revue%20de%20d%C3%A9penses%29.pdf ↩
• 12. Code du travail, article L. 1226-1 et article D. 1226-3 : maintien de salaire par l’employeur à compter du huitième jour d’absence pour maladie non professionnelle, dès le premier jour en accident du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874 ↩
• 13. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 : conformité du dispositif de la journée de solidarité, une journée de travail non rémunérée pour le salarié et une contribution corrélative à la charge de l’employeur ; code du travail, articles L. 3133-7 et L. 3133-8. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011148_154QPC.htm ↩
• 14. Code de la sécurité sociale, article L. 137-40 : contribution solidarité autonomie, 0,3 % de la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie, recouvrée par les Urssaf dans la déclaration sociale nominative. L’article L. 137-41, qui clôt la section, institue la contribution additionnelle assise sur les pensions : le premier numéro disponible est donc L. 137-42. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042675240 ↩
• 15. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, considérants 12 et 13 : les cotisations salariales se distinguent des impositions de toutes natures en ce qu’elles ouvrent droit aux prestations servies par le régime ; un prélèvement dépourvu d’une telle contrepartie ne peut, a contrario, être qualifié de cotisation sociale. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014698DC.htm ↩
• 16. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018, paragraphes 33 à 36 : conformité de la modulation d’une contribution patronale en fonction du comportement de l’entreprise. ↩
• 17. Conseil constitutionnel, décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 : censure du seul 1° de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sur un double motif d’incompétence négative et de privation de garanties légales du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la définition légale de l’incapacité de travail ne permettant pas de tenir compte de la situation personnelle de l’assuré ; voir également la décision n° 2022-845 DC, paragraphes 74 à 76. https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2025-899-dc-du-30-decembre-2025-communique-de-presse ↩
• 18. Conseil constitutionnel, décisions n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 et n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 : une atteinte portée à des conventions légalement conclues doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2002465DC.htm ↩
• 19. Conseil constitutionnel, décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007, loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, considérants 4 à 7 : le caractère forfaitaire d’une franchise, identique quelle que soit la situation de l’assuré, ne méconnaît pas par lui-même le principe d’égalité ; réserve d’interprétation subordonnant le montant de la franchise et le niveau des plafonds au respect des exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946. La transposition de cette solution à une franchise identique quelle que soit la durée de l’arrêt est une appréciation du site, aucune décision ne portant directement sur ce point. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007558DC.htm ↩
• 20. Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, article 65 : arrêts prescrits en téléconsultation limités à trois jours hors médecin traitant ou sage-femme référente ; conformité constatée par la décision n° 2023-860 DC. ↩
• 21. Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 81, et décret n° 2026-498 : durée de prescription d’un arrêt limitée à trente et un jours, soixante-deux jours en renouvellement, depuis le 1er septembre 2026. ↩
• 22. Code de la sécurité sociale, article L. 911-2 : les garanties collectives sont constituées « au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit » ; code des assurances, article R. 321-1, branche 16, « pertes pécuniaires diverses », qui est le cadre des contrats couvrant les charges de l’employeur, notamment son obligation de maintien de salaire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745465 – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027888550 ↩
• 23. Code de la sécurité sociale, article L. 871-1 : l’interdiction faite aux contrats dits responsables de couvrir les participations et franchises ne porte que sur les frais de santé, non sur l’incapacité de travail ; article L. 862-4, taxe de solidarité additionnelle, taux réduit de 13,27 % et taux de droit commun de 20,27 %. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685398 – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042698839 ↩
• 24. Couverture effective du jour de carence de la fonction publique par des mutuelles depuis septembre 2018, notamment par la Mutuelle du ministère de la justice avec MFPrévoyance, et par Intériale en 2026 : la carence légale non déclarée incouvrable est reprise par le marché de l’assurance. ↩
• 25. Norvège, folketrygdloven, chapitre 8, articles 8-23 à 8-27 : egenmelding, auto-déclaration de trois jours consécutifs, quatre fois par an, l’absence de certificat au-delà entraînant la perte rétroactive du droit ; extension possible à huit jours et vingt-quatre occurrences dans les entreprises conventionnées. https://lovdata.no/nav/folketrygdloven/kap8 ↩
• 26. Direction norvégienne de la santé, note du 13 janvier 2022 sur l’extension de l’auto-déclaration, et évaluation de l’expérience de Kristiansand, 2002 : 5 700 agents autorisés à s’auto-déclarer jusqu’à cinquante jours par an, nombre de certificats divisé par deux, durée moyenne réduite de 0,8 jour dans la période employeur, taux d’absence global stable. ↩
• 27. Portugal, autodeclaração de doença, en vigueur depuis mai 2023 : trois jours consécutifs, deux fois par an, non rémunérés ; 1 424 665 déclarations enregistrées au 31 mars 2026, dont environ 284 000 usagers ayant atteint le plafond annuel, données des services partagés du ministère de la santé relayées par l’agence Lusa. https://www.publico.pt/2026/05/01/sociedade/noticia/sns-24-emitiu-cerca-15-milhoes-autodeclaracoes-doenca-tres-anos-2173229 ↩
• 28. Suède, loi 1991:1047 sur le maintien de salaire en cas de maladie, articles 6 et 7 pour la retenue de carence, une seule par période d’arrêt, et articles 13 à 16 pour les boucliers : suppression de la retenue au-delà de dix retenues sur douze mois, et absence de retenue dès le premier jour pour les salariés dont l’état entraîne plus de dix arrêts par an. https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-19911047-om-sjuklon_sfs-1991-1047/ ↩
• 29. Royaume-Uni, statutory instrument 2026/373 : suppression des trois jours d’attente de l’indemnité légale de maladie au 6 avril 2026 ; auto-certification par le salarié jusqu’à sept jours, régime en vigueur de longue date. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2026/373/made ↩
• 30. Allemagne, Aufwendungsausgleichsgesetz, articles 1, 3, 7 et 9 : participation obligatoire des employeurs de moins de trente salariés au fonds U1, remboursement fixé à 80 % du maintien de salaire par le paragraphe 1, les statuts de chaque caisse pouvant retenir un taux inférieur sans descendre au-dessous de 40 % en application du paragraphe 9, alinéa 2 ; les grilles à 50, 70 ou 80 % sont des options proposées par certaines caisses, dont la Techniker Krankenkasse ; contribution exclusivement patronale. https://www.gesetze-im-internet.de/aufag/BJNR368610005.html ↩
• 31. Böheim et Leoni, université Johannes Kepler de Linz, document de travail 2011-13 : après la suppression en 2000 du remboursement autrichien des coûts de maintien de salaire, recul de 8 % du nombre d’arrêts et de 11 % de leur durée ; résultat nuancé par le document de travail 20305 du National Bureau of Economic Research, selon lequel de faibles franchises modifient peu la gestion patronale. https://ideas.repec.org/p/jku/econwp/2011_13.html ↩
• 32. Kausto et alii, base de données Cochrane des revues systématiques, 2019, CD013098 : revue de l’auto-certification et de la certification par des professionnels autres que les médecins, cinq études, conséquences « de faible ampleur », aucune conclusion définitive possible en l’état de la littérature. https://www.cochranelibrary.com/cdsr/doi/10.1002/14651858.CD013098.pub2/full ↩
• 33. Convention médicale 2024-2029, signée le 4 juin 2024 : tarif de la consultation de médecine générale porté à trente euros au 22 décembre 2024 ; taux de prise en charge de 70 % et participation forfaitaire de deux euros en application des articles L. 160-13 et R. 160-5 du code de la sécurité sociale. https://www.ameli.fr/medecin/textes-reference/convention-medicale-2024 ↩
• 34. Insee Analyses n° 95, juillet 2024, « Quel est l’effet du jour de carence sur les absences pour maladie des personnels de l’Éducation nationale ? » : après le rétablissement de 2018, fréquence des absences en baisse de 23 % et jours cumulés en baisse de 5 % pour les seuls personnels de l’Éducation nationale, effet de 44 % de baisse sur les absences d’un jour et négligeable au-delà de trois mois. https://www.insee.fr/fr/statistiques/8198911 ↩
• 35. Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2024 : produit de la contribution solidarité autonomie de 2 369 millions d’euros en 2023. https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2024-06/PUB-CNSA_Chiffres_cles_2024_Access-01.pdf ↩