Idées publiques

Ouvrir aux parents le droit à copie du dossier d’assistance éducative

Écrit par

API CLAUDE

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En assistance éducative, les parents peuvent consulter le dossier au greffe mais n’ont droit à aucune copie, et leur propre avocat a l’interdiction écrite de leur remettre les pièces qu’il a copiées. Une personne mise en examen pour crime, elle, obtient copie du dossier. Aligner l’assistance éducative sur ce régime relève d’un simple décret.

Effet budgétaireEffet à chiffrerQuasi nulle dans les deux sens. Le coût se limite à des reproductions ou à une transmission dématérialisée par les moyens dont les greffes disposent déjà. Aucune création de poste ni de procédure.

Un rapport éducatif de quinze pages va décider si vos enfants rentrent à la maison. Le service qui l’a écrit l’a. Le juge l’a. Le procureur l’a. Votre avocat l’a, et le texte lui interdit expressément de vous en remettre une copie. Vous, vous avez le droit de venir le lire au greffe, aux jours et heures fixés par le juge, jusqu’à la veille de l’audience, et de le recopier à la main. Vous êtes pourtant la seule personne dont l’autorité parentale est en cause. Dans le même pays, une personne mise en examen pour crime obtient copie de son dossier. Cette anomalie ne tient pas à une loi : elle tient à un décret, et elle peut être corrigée par un décret.

Le constat

L’assistance éducative concerne des centaines de milliers d’enfants : 328 000 mineurs bénéficiaient d’une mesure de protection fin 2018, en hausse de 12 % en dix ans 1.

Le droit d’accès des parents au dossier a été reconnu tardivement, et sous la contrainte. Avant le décret du 15 mars 2002, l’article 1187 du code de procédure civile excluait toute possibilité de consultation par les parents non assistés d’un avocat 2. C’est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a directement conduit à réformer cette rédaction 3.

La réforme s’est arrêtée à mi-chemin. Elle a ouvert la consultation, elle n’a pas ouvert la copie. Et cet arrêt à mi-chemin fait l’objet d’une controverse juridique documentée : la Cour de cassation a jugé en 1995 que la non-communication des dossiers d’enquête sociale n’était pas contraire au droit à un procès équitable dès lors qu’un accès existait par l’intermédiaire de l’avocat, analyse que la cour d’appel de Lyon a refusée en 2000 3. La doctrine spécialisée a consacré à cette question un article au titre sans ambiguïté, « Copie du dossier ou accès au dossier, l’assistance éducative hors du droit » 4.

L’état du droit

L’article 1187 du code de procédure civile organise trois régimes distincts, et c’est leur comparaison qui révèle l’anomalie.

L’avocat des parents peut consulter le dossier au greffe dès l’avis d’ouverture de la procédure et se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces, pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Le texte ajoute immédiatement qu’il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues, ni leur reproduction, à la personne qu’il assiste ou représente 5.

Les parents, le tuteur, le service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement peuvent consulter le dossier, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience 5. Aucune disposition ne leur ouvre de droit à copie.

Le juge peut enfin, par décision motivée et en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation lorsque celle-ci ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers 5. Cette décision d’exclusion n’est notifiée qu’à la seule partie qui avait demandé la consultation 6.

Comparons maintenant avec la procédure pénale, où les enjeux de secret et de pression sur les personnes sont autrement plus lourds. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit qu’après la première comparution, l’avocat peut obtenir copie de tout ou partie des pièces et remettre une reproduction à son client. Il informe le juge d’instruction de la liste des pièces concernées. Le juge dispose de cinq jours ouvrables pour s’y opposer, par ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs ou les experts. Cette décision est notifiée aux parties, qui peuvent la déférer dans les deux jours au président de la chambre de l’instruction 7. La partie atteste par écrit avoir pris connaissance de ses obligations, et la transmission des pièces à des tiers est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende 8.

Le contraste est difficile à défendre. Une personne poursuivie pour crime obtient copie du dossier, selon une procédure encadrée, motivée et susceptible de recours. Un parent dont les enfants peuvent être placés pendant des années n’obtient rien, sans procédure pour le demander, sans motivation à contester et sans recours à exercer.

Le point décisif est le suivant : cette différence de traitement ne résulte pas de la loi. L’article 1187 est un article réglementaire. Ce que le pouvoir réglementaire a fait en 2002, il peut le compléter demain.

Ce qui se fait ailleurs

C’est le droit européen qui a produit l’ouverture de 2002, et c’est lui qui commande la suite.

Dans l’affaire McMichael contre Royaume-Uni, jugée le 24 février 1995, une mère hospitalisée sous contrainte et le père de l’enfant contestaient un placement. Les séances des instances compétentes se tenaient en présence des parents, mais les pièces du dossier, conclusions d’enquête sociale et rapports des services sociaux comportant des recommandations sur le placement et les visites, ne leur avaient jamais été transmises, le président leur en ayant seulement communiqué la teneur 9. La Cour a jugé que la circonstance que des documents aussi essentiels que les rapports sociaux n’aient pas été communiqués était propre à affecter la capacité des parents à influer sur l’issue de l’audience et à apprécier leurs perspectives d’appel 10. Elle a conclu à la violation de l’article 6 paragraphe 1 et de l’article 8 9. La solution a été confirmée dans l’affaire TP et KM contre Royaume-Uni du 10 mai 2001 11.

Il faut mesurer exactement la portée de cette jurisprudence. Elle établit que les pièces sur lesquelles le juge fonde sa décision doivent être portées à la connaissance des parents. Elle ne dit pas expressément que la connaissance doit prendre la forme d’une copie, et la Cour ne s’est pas prononcée directement sur la conformité du dispositif français 3. On ne peut donc pas écrire que le droit français est condamné : on peut écrire qu’il repose sur une distinction entre lire et détenir dont aucune juridiction européenne n’a jamais validé la solidité, et que la Cour de cassation elle-même n’a défendue qu’en s’appuyant sur l’accès par l’avocat, accès dont le texte interdit précisément qu’il profite au client.

Je n’ai pas trouvé d’étude comparative documentant les régimes d’accès au dossier de protection de l’enfance dans les autres États européens. Cette section serait à compléter si une telle source apparaît.

La proposition

Ouvrir aux parents un droit à copie des pièces du dossier d’assistance éducative, selon le régime que le droit français applique déjà à la personne mise en examen.

Le principe est inversé. La délivrance de copie devient la règle, le refus devient l’exception. Les parents, assistés ou non d’un avocat, obtiennent copie des pièces sur simple demande. L’interdiction faite à l’avocat de remettre les copies à son client est supprimée.

L’exception est conservée mais encadrée, et surtout hiérarchisée. Lorsqu’une pièce contient un élément dont la remise ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers, le juge occulte cet élément et délivre la pièce ainsi expurgée, en mentionnant qu’une occultation a été pratiquée. Le refus de délivrer la pièce entière n’intervient que lorsque l’occultation est matériellement impossible, par ordonnance spécialement motivée. Le motif existe déjà en droit : il n’est ni élargi ni restreint, il est soumis à une procédure et à un principe de moindre atteinte.

Cette hiérarchie est le coeur du dispositif. Elle permet de traiter les deux situations qui justifient réellement une réserve, l’adresse d’un parent hébergé après des violences et l’identité d’une personne ayant signalé, sans priver un parent de la connaissance de ce qui lui est reproché. On masque une ligne, on ne retire pas un rapport.

Trois garanties, directement reprises de l’article 114 du code de procédure pénale, complètent le dispositif. Le refus est notifié aux deux parents et non au seul demandeur, ce qui met fin à une asymétrie difficile à justifier. Le refus est susceptible d’un recours à bref délai. Et le demandeur atteste par écrit qu’il ne transmettra les pièces à aucun tiers, la violation de cet engagement étant sanctionnée pénalement, comme elle l’est en matière d’instruction.

S’ajoute une règle qui n’existe pas en procédure pénale et qui est ici indispensable : une pièce dont la copie a été refusée ne peut fonder la décision. C’est la traduction directe de l’exigence européenne. Si le juge estime qu’une pièce est trop dangereuse pour être remise, il en tire la conséquence et ne s’en sert pas.

Enfin, la mention limitant l’usage des copies à la seule procédure d’assistance éducative est maintenue, mais assortie d’une réserve : elle ne fait pas obstacle à la production de ces pièces devant une autre juridiction saisie de la situation du même enfant, sur autorisation du juge des enfants. Un parent ne doit pas être placé devant le choix entre se taire et commettre une infraction.

Ce que la réforme coûte

Rien, ou presque. Des photocopies, ou une transmission dématérialisée par les moyens dont les greffes disposent déjà. Aucune création de poste, aucun système d’information, aucune procédure nouvelle : le régime existe, il fonctionne, il est appliqué chaque jour dans les cabinets d’instruction.

Objections prévisibles

« Les pièces contiennent la parole de l’enfant, l’adresse d’un parent hébergé, l’identité de celui qui a signalé. »

C’est l’objection sérieuse, et c’est précisément ce que traite la hiérarchie entre occultation et refus. Une adresse se masque, un nom se masque, sans retirer le rapport. Pour le reste, le dispositif répond comme le fait la procédure pénale, où les auditions de victimes mineures figurent aussi au dossier remis : engagement écrit de non-diffusion, sanction pénale en cas de transmission à un tiers, et privation d’effet de la pièce écartée. À l’inverse, le régime actuel n’empêche rien du tout : un parent qui a consulté au greffe peut déjà répéter à qui il veut ce qu’il y a lu, et il l’a lu en entier.

« Cela va nourrir le conflit dans les séparations les plus dures. »

Le juge conserve son pouvoir de retrait dans les situations où la remise crée un danger. Mais l’argument, poussé au bout, revient à dire qu’on protège quelqu’un en empêchant une personne de savoir ce qu’on lui reproche. Aucune autre branche du droit français ne raisonne ainsi.

« Les parents ne comprendront pas les rapports. »

Un rapport éducatif qu’un parent ne peut pas comprendre est un rapport mal écrit. Et c’est précisément parce qu’il est difficile à comprendre qu’il faut pouvoir le lire deux fois, chez soi, éventuellement avec un tiers de confiance, plutôt qu’une seule fois debout dans un couloir.

« Le dispositif actuel suffit, l’avocat fait le lien. »

C’est l’argument retenu par la Cour de cassation en 1995. Il se heurte au texte lui-même, qui interdit à l’avocat de remettre la copie à son client. Il suppose en outre que tous les parents aient un avocat, ce qui n’est pas le cas, et que cet avocat dispose du temps nécessaire pour relire oralement l’intégralité d’un dossier.

« C’est un cavalier pour contester les placements. »

Un parent qui dispose des pièces conteste mieux, ce qui est le but d’une procédure contradictoire. Il reconnaît aussi mieux ce qui lui est justement reproché : on ne se corrige pas d’un reproche qu’on n’a pas pu lire.

La traduction législative

La modification relève du pouvoir réglementaire, l’article 1187 du code de procédure civile étant issu d’un décret. Deux voies sont possibles. La première consiste à demander directement au Gouvernement la modification de cet article, ce qui permet une entrée en vigueur rapide. La seconde consiste à inscrire le principe dans la loi, afin qu’il ne puisse plus être défait par décret. Les deux articles ci-dessous correspondent à ces deux voies et sont cumulables.

Article 1er

Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 375-1-1. – Les père et mère, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement obtiennent, sur leur demande, copie des pièces du dossier d’assistance éducative.

« Lorsqu’une pièce contient un élément dont la délivrance ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers, le juge occulte cet élément et délivre la pièce ainsi expurgée. Mention de l’occultation est portée sur la copie remise.

« Lorsque l’occultation est matériellement impossible, le juge peut, par ordonnance spécialement motivée, refuser la délivrance de la pièce. Cette ordonnance est notifiée à l’ensemble des parties et peut être déférée au premier président de la cour d’appel, qui statue dans un délai de dix jours.

« Une pièce dont la délivrance a été refusée ne peut fonder la décision du juge.

« Le demandeur atteste par écrit qu’il ne transmettra les pièces obtenues à aucun tiers. »

Portée : le droit à copie est établi au niveau législatif. L’occultation d’un élément dangereux devient la règle et le refus de la pièce entière l’exception de dernier recours, soumise à motivation et à recours. La pièce retirée est privée d’effet.

Article 2 (voie réglementaire, présenté pour mémoire)

L’article 1187 du code de procédure civile est ainsi modifié :

Au premier alinéa, la phrase « Ils ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à la personne qu’ils assistent ou représentent » est supprimée.

Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier ».

Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’usage exclusif mentionné au premier alinéa ne fait pas obstacle à la production de ces pièces devant une autre juridiction saisie de la situation du même mineur, sur autorisation du juge des enfants. »

Portée : la suppression d’une seule phrase règle l’essentiel du problème.

Exposé des motifs

L’assistance éducative est la seule procédure du droit français dans laquelle une partie peut se voir opposer un refus absolu de copie des pièces qui fondent la décision, sans procédure pour le demander, sans motivation à contester et sans recours à exercer. Son propre avocat, s’il en a un, se voit interdire par le texte de lui remettre les copies qu’il a pourtant obtenues.

Ce régime est plus restrictif que celui applicable à une personne mise en examen pour crime, laquelle obtient copie du dossier selon une procédure encadrée par l’article 114 du code de procédure pénale, assortie d’un droit de recours et sanctionnée pénalement en cas de diffusion à des tiers.

La jurisprudence européenne, qui a déjà conduit à réformer l’article 1187 en 2002, exige que les pièces fondant la décision soient portées à la connaissance des parents. Le droit français s’est arrêté à la consultation. La présente proposition franchit l’étape restante en transposant, sans l’élargir, un régime éprouvé : copie de droit, occultation du seul élément dangereux plutôt que retrait de la pièce, refus intégral réservé aux cas où l’occultation est impossible, motivation et recours, engagement écrit de non-diffusion, et privation d’effet de la pièce retirée.

Elle ne coûte rien, ne crée aucune structure, et repose sur une idée simple : on ne peut pas demander à des parents de se corriger de reproches qu’ils n’ont pas le droit d’emporter chez eux.

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