Ouvrir aux parents le droit à copie du dossier d’assistance éducative

L’article 1187 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 2 octobre 2023, organise trois régimes distincts, et c’est leur comparaison qui révèle l’anomalie ¹⁰.

L’avocat des parents et, depuis 2023, l’administrateur ad hoc désigné pour le mineur peuvent consulter le dossier au greffe dès l’avis d’ouverture de la procédure et se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces, pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Le texte ajoute immédiatement qu’ils ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues, ni leur reproduction, à la personne qu’ils assistent ou représentent ¹⁰.

Les parents, le tuteur, le service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement peuvent consulter le dossier, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience ¹⁰. Aucune disposition ne leur ouvre de droit à copie.

Le juge peut enfin, par décision motivée et en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation lorsque celle-ci ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers ¹⁰. Cette décision n’est notifiée, dans les huit jours, qu’à la seule partie qui avait demandé la consultation, en application de l’article 1190 ¹¹.

Comparons maintenant avec la procédure pénale, où les enjeux de secret et de pression sur les personnes sont autrement plus lourds. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit qu’après la première comparution, l’avocat peut obtenir copie de tout ou partie des pièces et remettre une reproduction à son client. Il informe le juge d’instruction de la liste des pièces concernées. Le juge dispose de cinq jours ouvrables pour s’y opposer, par ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs ou les experts. Cette décision est notifiée aux parties, qui peuvent la déférer dans les deux jours au président de la chambre de l’instruction ¹³. La partie atteste par écrit avoir pris connaissance de ses obligations, et la transmission des pièces à des tiers est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ¹⁴. Ces deux articles seront renumérotés au 1er janvier 2029 par le nouveau code de procédure pénale, dont une autre fiche traite ; leur contenu n’est pas modifié.

Le contraste est difficile à défendre. Une personne poursuivie pour crime obtient copie du dossier, selon une procédure encadrée, motivée et susceptible de recours. Un parent dont les enfants peuvent être placés pendant des années n’obtient rien, sans procédure pour le demander, sans motivation à contester et sans recours à exercer.

Sur le coût, le droit est aussi simple : il n’existe pas. L’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles désigne le payeur ⁶. Aucun texte n’impose que la décision du juge mentionne le coût de la mesure, ni que l’exécution en soit relevée et communiquée. Le dossier d’assistance éducative est un dossier de rapports, non un dossier de comptes.

Le point décisif est le suivant : la différence de traitement sur la copie ne résulte pas de la loi. L’article 1187 est un article réglementaire. Ce que le pouvoir réglementaire a fait en 2002, il peut le compléter demain. La facture au dossier, elle, relève de la loi, puisqu’elle touche aux obligations des établissements et services.

C’est le droit européen qui a produit l’ouverture de 2002, et c’est lui qui commande la suite.

Dans l’affaire McMichael contre Royaume-Uni, jugée le 24 février 1995, une mère hospitalisée sous contrainte et le père de l’enfant contestaient un placement. Les séances des instances compétentes se tenaient en présence des parents, mais les pièces du dossier, conclusions d’enquête sociale et rapports des services sociaux comportant des recommandations sur le placement et les visites, ne leur avaient jamais été transmises, le président leur en ayant seulement communiqué la teneur. La Cour a jugé que la circonstance que des documents aussi essentiels que les rapports sociaux n’aient pas été communiqués était propre à affecter la capacité des parents à influer sur l’issue de l’audience et à apprécier leurs perspectives d’appel, et a conclu à la violation de l’article 6 paragraphe 1 et de l’article 8 ¹⁵. La solution a été confirmée dans l’affaire TP et KM contre Royaume-Uni du 10 mai 2001 ¹⁶.

Il faut mesurer exactement la portée de cette jurisprudence. Elle établit que les pièces sur lesquelles le juge fonde sa décision doivent être portées à la connaissance des parents. Elle ne dit pas expressément que la connaissance doit prendre la forme d’une copie, et la Cour ne s’est pas prononcée directement sur la conformité du dispositif français ⁸. On ne peut donc pas écrire que le droit français est condamné : on peut écrire qu’il repose sur une distinction entre lire et détenir dont aucune juridiction européenne n’a jamais validé la solidité, et que la Cour de cassation elle-même n’a défendue qu’en s’appuyant sur l’accès par l’avocat, accès dont le texte interdit justement qu’il profite au client.

Reste à savoir si la distinction française entre lire et détenir se retrouve ailleurs. Trois pays voisins ont été examinés, et aucun ne la pratique.

L’Allemagne : un droit de copie de principe, avec une exception motivée. Le paragraphe 13 de la loi sur la procédure en matière familiale et de juridiction gracieuse régit l’accès au dossier. Son premier alinéa dispose que « les parties peuvent consulter les dossiers de la juridiction au greffe, pour autant que ne s’y opposent pas des intérêts graves d’une partie ou d’un tiers » ¹⁷. Les parents sont parties à la procédure de protection de l’enfance fondée sur le paragraphe 1666 du code civil allemand : le droit leur est donc ouvert. Et son troisième alinéa règle la question qui divise le droit français : « dans la mesure où la consultation du dossier est accordée, les ayants droit peuvent, à leurs frais, se faire délivrer par le greffe des expéditions, des extraits et des copies » ¹⁷. L’Allemagne traite donc la copie comme la conséquence naturelle de la consultation, et non comme une faculté distincte à refuser. La protection n’a pas disparu pour autant : elle opère par l’exception tirée des intérêts graves, appréciée pièce par pièce, non par une interdiction générale.

La Belgique, qui répond exactement à l’objection française. L’article 27 du Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ouvre l’accès à l’enfant, à sa famille, aux familiers concernés par la mesure et à leur avocat, « à tout moment » et sur « toutes les pièces du dossier », les seules exceptions étant les pièces marquées « confidentiel » transmises par les autorités judiciaires et celles dont le conseiller refuse la communication « si l’intérêt de l’enfant l’exige », par une décision qui doit indiquer les voies de recours ¹⁸. Deux alinéas méritent d’être cités intégralement, parce qu’ils forment le dispositif que la France pourrait reprendre :

« Les personnes visées à l’alinéa 1er peuvent obtenir gratuitement une copie des pièces qu’elles consultent, selon les modalités prévues par le Gouvernement.

Toute copie d’une pièce du dossier mentionne qu’elle ne peut être communiquée que dans le respect des alinéas 1er et 2 et qu’elle ne peut être utilisée dans aucune autre procédure que celle relative à la mesure d’aide qui fait l’objet du dossier dont elle est extraite. » ¹⁸

C’est la réponse belge à la crainte qui fonde la prohibition française, celle de voir la copie ressortir dans une instance de divorce ou circuler hors du cercle des intéressés. Le droit belge ne l’écarte pas en interdisant la copie : il la délivre gratuitement et fait porter sur le document lui-même la mention qui en limite l’usage. L’interdiction ne pèse plus sur l’accès mais sur la réutilisation, ce qui est la distinction même que le droit français n’a pas faite. Le même article ajoute une exigence d’accompagnement, le conseiller devant fournir « les explications et les commentaires nécessaires » et veiller à ce que l’enfant qui consulte son dossier bénéficie d’un accompagnement adapté à son degré de maturité ¹⁸.

L’Angleterre et le pays de Galles : la restriction porte sur la diffusion, jamais sur la détention. Les règles de procédure familiale de 2010 organisent la communication des informations relatives aux procédures tenues en chambre du conseil. Leur règle 12.73 énumère les personnes auxquelles ces informations peuvent être communiquées, au premier rang desquelles les parties elles-mêmes et leurs représentants, et la règle 12.75 y ajoute les cas où une partie peut les transmettre à un tiers déterminé ¹⁹. Ce que ces règles prohibent est la communication « au public en général ou à une section du public » ¹⁹. Un parent partie à une procédure de placement détient donc les pièces ; ce qu’il ne peut pas faire, c’est les diffuser.

Transposabilité : ce qui s’importe est le mécanisme belge, un droit de copie gratuit assorti d’une mention limitant l’usage du document et d’une exception motivée dans l’intérêt de l’enfant, susceptible de recours. Ce qui ne s’importe pas est l’architecture institutionnelle, la Belgique confiant la tenue du dossier à un conseiller de l’aide à la jeunesse là où la France la confie au greffe du juge des enfants. Ce constat ne prouve pas que la solution française est illégale, aucune juridiction ne l’ayant jugé ; il établit qu’elle est isolée, et que les trois pays qui ont ouvert la copie n’ont pas jugé nécessaire de l’interdire pour protéger l’enfant.

Sur la facture au dossier, la fiche ne retient aucun exemple étranger : les modes de financement de la protection de l’enfance diffèrent trop d’un pays à l’autre pour qu’une règle d’information isolée soit transposable. Le précédent utile est interne, et il est celui des autres contentieux français où le tiers rémunéré qui exécute une décision de justice, expert ou mandataire à la protection des majeurs, rend compte de sa mission et de ce qu’elle a coûté.

La modification du régime de la copie relève du pouvoir réglementaire, l’article 1187 du code de procédure civile étant issu d’un décret. Deux voies sont possibles. La première consiste à demander directement au Gouvernement la modification de cet article, ce qui permet une entrée en vigueur rapide. La seconde consiste à inscrire le principe dans la loi, afin qu’il ne puisse plus être défait par décret. Les deux premiers articles correspondent à ces deux voies et sont cumulables. Le troisième, qui crée une obligation à la charge des établissements et services, relève de la loi.

Exposé des motifs

L’assistance éducative est la seule procédure du droit français dans laquelle une partie peut se voir opposer un refus absolu de copie des pièces qui fondent la décision, sans procédure pour le demander, sans motivation à contester et sans recours à exercer. Son propre avocat, s’il en a un, se voit interdire par le texte de lui remettre les copies qu’il a pourtant obtenues.

Ce régime est plus restrictif que celui applicable à une personne mise en examen pour crime, laquelle obtient copie du dossier selon une procédure encadrée par l’article 114 du code de procédure pénale, assortie d’un droit de recours et sanctionnée pénalement en cas de diffusion à des tiers. Il est devenu plus difficile encore à justifier depuis que la loi du 23 juin 2025 oblige les parents, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 7 500 euros, à déférer aux convocations du juge des enfants.

L’enjeu a changé d’échelle. À population de moins de 18 ans constante depuis trente ans, le nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance est passé de 263 500 à 405 500, et le taux de placement des mineurs de 10,1 à 16,0 pour 1 000. Fin 2023, 175 300 enfants étaient placés sur décision d’un juge. Ces mesures sont exécutées dans huit cas sur dix par des organismes privés, dont les plus grands ont la taille de groupes nationaux, qui rédigent les rapports sur lesquels le juge se fonde et sont rémunérés par le département, lequel a dépensé 11 milliards d’euros en 2023 sans avoir accès au contenu des dossiers. Aucun texte ne prévoit que le juge connaisse le coût de la mesure qu’il ordonne, ni que l’exécution en soit relevée et communiquée à qui que ce soit. Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et les données du parquet de Seine-Saint-Denis, où 76 % des mineurs signalés pour prostitution en 2024 étaient déjà suivis en assistance éducative, montrent ce que coûte, aux enfants, un système où personne ne dispose de l’information complète.

La jurisprudence européenne, qui a déjà conduit à réformer l’article 1187 en 2002, exige que les pièces fondant la décision soient portées à la connaissance des parents. Le droit français s’est arrêté à la consultation. La présente proposition franchit l’étape restante en transposant, sans l’élargir, un régime éprouvé : copie de droit, délivrée à temps, occultation du seul élément dangereux plutôt que retrait de la pièce, refus intégral réservé aux cas où l’occultation est impossible, motivation et recours, engagement écrit de non-diffusion, et privation d’effet de la pièce retirée. Elle y ajoute ce qu’aucun texte ne prévoit : la copie des factures adressées au département, avec le détail des heures et des interventions qu’elles rémunèrent, jointe aux rapports du service, versée au dossier et remise aux parents avec eux.

Elle ne coûte rien, ne crée aucune structure, et repose sur une idée simple : on ne peut pas demander à des parents de se corriger de reproches qu’ils n’ont pas le droit d’emporter chez eux, ni demander à un pays de payer onze milliards d’euros pour des interventions dont personne ne peut vérifier la réalité.

Article 1er

Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 375-1-1. – Les père et mère, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement obtiennent, sur leur demande, copie des pièces du dossier d’assistance éducative. La copie est délivrée au plus tard huit jours avant l’audience ; les pièces produites postérieurement sont délivrées dès leur dépôt.

« Lorsqu’une pièce contient un élément dont la délivrance ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers, le juge occulte cet élément et délivre la pièce ainsi expurgée. Mention de l’occultation est portée sur la copie remise.

« Lorsque l’occultation est matériellement impossible, le juge peut, par ordonnance spécialement motivée, refuser la délivrance de la pièce. Cette ordonnance est notifiée à l’ensemble des parties et peut être déférée au premier président de la cour d’appel, qui statue dans un délai de dix jours.

« Une pièce dont la délivrance a été refusée ne peut fonder la décision du juge.

« Le demandeur atteste par écrit qu’il ne transmettra les pièces obtenues à aucun tiers. »

Portée : le droit à copie est établi au niveau législatif et assorti d’un délai, sans lequel il resterait théorique. L’occultation d’un élément dangereux devient la règle et le refus de la pièce entière l’exception de dernier recours, soumise à motivation et à recours. La pièce retirée est privée d’effet. Sur la numérotation : le numéro 375-1-1 est libre en l’état des textes, la section allant de 375 à 375-9 sans subdivision de 375-1, y compris après la modification de cet article par la loi du 23 juin 2025 ; à confirmer au moment du dépôt.

Article 2 (voie réglementaire, présenté pour mémoire)

L’article 1187 du code de procédure civile est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, la phrase « Ils ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à la personne qu’ils assistent ou représentent » est supprimée.

Le troisième alinéa est complété par les mots : « et peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier ».

L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’usage exclusif mentionné au deuxième alinéa ne fait pas obstacle à la production de ces pièces devant une autre juridiction saisie de la situation du même mineur, sur autorisation du juge des enfants. »

Portée : la suppression d’une seule phrase règle l’essentiel du problème.

Article 3

Après l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 228-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 228-3-1. – La personne, l’établissement ou le service chargé de l’exécution d’une mesure dont les dépenses sont prises en charge en application de l’article L. 228-3 joint à chaque rapport qu’il adresse au juge des enfants, et au plus tard au rapport de fin de mesure, la copie des factures adressées au département au titre de cette mesure pour la période couverte par le rapport, accompagnée du détail des heures et des interventions qu’elles rémunèrent.

« Ces pièces sont versées au dossier d’assistance éducative. Copie en est remise aux titulaires de l’autorité parentale en même temps que le rapport. Ceux-ci peuvent présenter au juge leurs observations sur la réalité des interventions facturées. »

Portée : l’article ne crée aucun document, ne modifie ni la tarification ni la répartition des charges, et ne demande au service que de joindre à son rapport ce qu’il a déjà adressé au département. Il fait entrer au dossier la seule pièce qui permette de confronter le rapport à ce qui a été payé, et la remet aux trois personnes qui ont chacune une raison de la lire : le juge qui décide, le département qui paie, le parent qui est le seul témoin de la réalité des interventions.

• 1. DREES, « L’aide sociale à l’enfance, édition 2025 », Les dossiers de la DREES n° 131, juin 2025 : au 31 décembre 2023, 384 900 mineurs et jeunes majeurs bénéficiaires de 396 900 mesures (France hors Mayotte), 175 800 actions éducatives et 221 000 accueils, 71 % des actions éducatives et 79 % des accueils relevant d’une décision judiciaire, 175 300 enfants placés par un juge ; 24 mesures pour 1 000 jeunes de moins de 21 ans ; 46 200 mineurs non accompagnés et anciens mineurs non accompagnés pris en charge ; dépenses brutes des départements de 11,0 milliards d’euros dont 8,8 milliards pour les accueils, dépense annuelle moyenne de 41 000 euros par bénéficiaire accueilli et de 3 600 euros par bénéficiaire d’une action éducative. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/les-dossiers-de-la-drees/250626_DD_aide-sociale-enfance-edition-2025 ↩
• 2. DREES, data.drees, jeu de données « Les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance », fichier « séries longues (1996-2024) », tableau A (mesures au 31 décembre, France y compris Mayotte à partir de 2015) et tableau C (mineurs non accompagnés depuis 2015) : 263 494 mesures fin 1996 et 405 528 fin 2024 ; 141 928 enfants accueillis fin 1996 et 224 684 fin 2024 ; 121 566 bénéficiaires d’une action éducative fin 1996 et 180 844 fin 2024 ; placements par le juge et placements directs, 104 527 fin 1996 et 159 109 fin 2024 ; accueils provisoires de jeunes majeurs, 14 768 fin 1996 et 32 580 fin 2024 ; 14 849 mineurs non accompagnés et anciens mineurs non accompagnés fin 2015 et 46 803 fin 2024. https://data.drees.solidarites-sante.gouv.fr/explore/dataset/les-beneficiaires-de-l-aide-sociale-a-l-enfance/ ↩
• 3. INSEE, « La situation démographique en 2024 et en séries longues », tableau POP3, population au 1er janvier par sexe et âge détaillé, France, séries depuis 1991 : 14 072 915 personnes de moins de 18 ans au 1er janvier 1997 et 14 056 426 au 1er janvier 2025 ; les taux pour 1 000 jeunes de la présente fiche sont calculés par le site en rapportant les mesures au 31 décembre de chaque année à la population au 1er janvier suivant. https://www.insee.fr/fr/statistiques/8560651 ↩
• 4. DREES, « 74 000 jeunes accueillis en établissements de la protection de l’enfance fin 2021 », Les dossiers de la DREES n° 120, juillet 2024, enquête auprès des établissements et services de la protection de l’enfance : fin 2021, huit établissements de l’aide sociale à l’enfance sur dix sont des organismes privés à but non lucratif, associations pour 69 % et fondations pour 10 %, 15 % sont des établissements publics et 6 % relèvent du privé commercial ; 79 900 places. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-07/DD120EMB.pdf ↩
• 5. Cour des comptes, « La protection de l’enfance : une politique inadaptée au temps de l’enfant », rapport public thématique, 30 novembre 2020 : politique mise en œuvre « très majoritairement par le secteur associatif », organismes à but non lucratif gérant en 2012 92 % des maisons d’enfants à caractère social, 77 % des lieux de vie et près de 43 % des pouponnières ; prix de journée effectifs de 2019 supérieurs de 10 à 20 % en moyenne aux tarifs attendus des appels à projets ; 328 000 mineurs bénéficiaires d’une mesure fin 2018. https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-11/20201130-rapport-protection-enfance_0.pdf ↩
• 6. Code de l’action sociale et des familles, article L. 228-3 : prise en charge par le département des dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur confié par l’autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil, et des dépenses afférentes aux mesures d’action éducative en milieu ouvert ordonnées en application des articles 375-2, 375-4 et 375-5 du même code. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796947 ↩
• 7. Observatoire national de la protection de l’enfance, dossier sur l’assistance éducative, rappelant que l’ancien article 1187 excluait toute consultation par les parents sans avocat. https://onpe.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/12/assistance-educative.pdf ↩
• 8. « L’assistance éducative après le décret du 15 mars 2002 », Journal du droit des jeunes, sur l’influence de la jurisprudence européenne et sur la divergence entre la Cour de cassation (1re civ., 24 octobre 1995) et la cour d’appel de Lyon (26 juin 2000). https://droit.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-5-page-15?lang=fr ↩
• 9. M. Huyette, « Copie du dossier ou accès au dossier, l’assistance éducative hors du droit », cité par le Journal du droit des jeunes. https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-2-page-56.htm ↩
• 10. Code de procédure civile, article 1187, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 : consultation du dossier au greffe par l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc et l’avocat des parents dès l’avis d’ouverture ; délivrance de copies à l’avocat et à l’administrateur ad hoc pour l’usage exclusif de la procédure, sans transmission possible à la personne assistée ou représentée ; consultation par les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant est confié et le mineur capable de discernement, sur demande et aux jours et heures fixés par le juge, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience ; exclusion de pièces par décision motivée, en l’absence d’avocat, en cas de danger physique ou moral grave. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048149872 ↩
• 11. Code de procédure civile, section relative à l’assistance éducative, articles 1181 à 1200-1-1 : article 1190, notification dans les huit jours de la décision écartant des pièces à la seule partie qui a demandé la consultation ; article 1200-1-1, créé par le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025, plafonnant à 7 500 euros l’amende civile prévue à l’article 375-1 du code civil. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149753 ↩
• 12. Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, article 2, complétant l’article 375-1 du code civil par l’obligation pour les parents de déférer aux convocations du juge des enfants et la faculté pour celui-ci de prononcer une amende civile ; décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de cet article, en vigueur le 1er décembre 2025, plafond de 7 500 euros. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051782996 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052950546 ↩
• 13. Code de procédure pénale, article 114, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029 : copies délivrées à l’avocat après la première comparution, remise d’une reproduction au client, liste des pièces communiquée au juge d’instruction, opposition dans les cinq jours ouvrables par ordonnance spécialement motivée, recours dans les deux jours devant le président de la chambre de l’instruction. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441851 ↩
• 14. Code de procédure pénale, article 114-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029 : diffusion à un tiers d’une reproduction des pièces punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442076 ↩
• 15. Cour européenne des droits de l’homme, McMichael contre Royaume-Uni, 24 février 1995, requête n° 16424/90, texte de l’arrêt sur la base HUDOC. https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62478 ↩
• 16. Cour européenne des droits de l’homme, TP et KM contre Royaume-Uni, 10 mai 2001, requête n° 28945/95, citée par Actu-Juridique. https://www.actu-juridique.fr/civil/du-respect-du-principe-du-contradictoire-en-matiere-dassistance-educative-lacces-des-parents-au-dossier-en-question/ ↩
• 17. Allemagne, loi sur la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse (Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit), paragraphe 13, Akteneinsicht : alinéa 1er, « Die Beteiligten können die Gerichtsakten auf der Geschäftsstelle einsehen, soweit nicht schwerwiegende Interessen eines Beteiligten oder eines Dritten entgegenstehen » ; alinéa 3, « Soweit Akteneinsicht gewährt wird, können die Berechtigten sich auf ihre Kosten durch die Geschäftsstelle Ausfertigungen, Auszüge und Abschriften erteilen lassen ». https://www.gesetze-im-internet.de/famfg/__13.html ↩
• 18. Belgique, Communauté française, décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 27 : accès à toutes les pièces du dossier du conseiller pour l’enfant, sa famille, les familiers concernés et leur avocat, à l’exception des pièces marquées « confidentiel » transmises par les autorités judiciaires ; refus possible « si l’intérêt de l’enfant l’exige », avec mention des voies de recours ; copie gratuite des pièces consultées ; mention obligatoire sur chaque copie limitant sa communication et interdisant son usage dans toute autre procédure ; obligation d’accompagnement de l’enfant. https://etaamb.openjustice.be/fr/decret-du-18-janvier-2018_n2018011568.html ↩
• 19. Angleterre et pays de Galles, Family Procedure Rules 2010, règles 12.73 et 12.75 : communication des informations relatives aux procédures tenues en chambre du conseil aux parties, à leurs représentants et à une liste de destinataires déterminés, sous réserve des directives de la juridiction ; prohibition de la communication au public en général ou à une section du public. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2010/2955/rule/12.73 ↩
• 20. Rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, présidé par Catherine Champrenault, remis le 28 juin 2021 au secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles : estimation de 7 000 à 10 000 mineurs victimes de prostitution par an, présentée comme vraisemblablement sous-estimée ; exposition accrue des mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance ; signalements de situations de prostitution au sein d’établissements de la protection de l’enfance. https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-01/rapport_du_groupe_de_travail_sur_la_prostitution_des_mineurs.pdf ↩
• 21. Ministère des solidarités, lancement du premier plan de lutte contre la prostitution des mineurs, 15 novembre 2021, doté de 14 millions d’euros. https://solidarites.gouv.fr/lancement-du-premier-plan-de-lutte-contre-la-prostitution-des-mineurs ↩
• 22. Observatoire national des violences faites aux femmes, lettre n° 24, « Le système prostitutionnel », avril 2025, données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure et du parquet de Bobigny : 1 579 victimes de proxénétisme ou de recours délictuel à la prostitution enregistrées en 2024, dont 659 mineures, soit 42 % ; 97 % de filles parmi les victimes mineures de proxénétisme ; hausse de 140 % du nombre de victimes mineures enregistrées depuis 2016 ; en Seine-Saint-Denis, 69 des 91 mineurs signalés au parquet en 2024 comme victimes de proxénétisme ou suspectés de prostitution déjà suivis au titre de l’assistance éducative, soit 76 % contre 65 % en 2023 ; plus de la moitié des mineurs concernés par les situations de prostitution traitées par le 119 déjà connus des services de protection de l’enfance. https://arretonslesviolences.gouv.fr/sites/default/files/2025-04/Lettre%2024%20de%20l’Observatoire%20national%20des%20violences%20faites%20aux%20femmes_syst%C3%A8me%20prostitutionnel_VF.pdf ↩
• 23. Assemblée nationale, commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, rapport n° 1200, tome I, déposé le 1er avril 2025, présidente Laure Miller, rapporteure Isabelle Santiago : foyers qualifiés de « viviers à prostitution » par la présidente de l’association Nos Ados oubliés ; déclaration du Défenseur des enfants, Éric Delemar, « Des Audi A8 noires sont garées devant les établissements de la protection de l’enfance : on est dans le domaine du grand banditisme » ; appels à projets départementaux fixant un prix de journée de 175 euros pour la création de maisons d’enfants, jugé incompatible avec le respect du code du travail ; accueil à l’hôtel de mineurs non accompagnés à 7 euros par jour ; prises en charge d’urgence par des éducateurs intérimaires « pouvant être de l’ordre de 1 000 à 1 200 euros par jour et par jeune », prestataire d’intérim ayant « progressivement endossé un rôle pouvant s’apparenter à celui d’un opérateur » et « risque de privatisation au moins partielle du secteur » ; association Domino Assist’M, devenue Liberi, créée en 2021 à l’initiative du dirigeant du groupe Domino RH et chargée par la Mayenne et le Calvados de structures d’accueil d’urgence fonctionnant essentiellement avec des intérimaires ; audition du représentant de la CNAPE sur les appels d’offres à 175 euros par jour favorisant « le développement d’acteurs du secteur privé lucratif ». https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cease/l17b1200-ti_rapport-enquete ↩
• 24. France 3 Occitanie, compte rendu du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 10 octobre 2025 : quatorze ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour le chef du réseau, quatorze adultes condamnés à des peines de deux à six ans, une dizaine de jeunes filles placées à l’aide sociale à l’enfance ou en fugue prostituées entre juillet 2023 et janvier 2024 en France, en Belgique et en Suisse. Source de presse, citée pour un jugement dont le texte n’est pas publié. https://france3-regions.franceinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/depuis-sa-cellule-mowgli-pilotait-un-reseau-de-prostitution-de-mineures-placees-a-l-aide-sociale-14-ans-de-prison-ferme-pour-le-proxenete-3231173.html ↩
• 25. Groupe SOS, présentation du groupe et de son modèle économique : groupe associatif créé en 1984 qui « développe et unit des associations et entreprises sociales », 26 000 salariés, plus de 3,7 millions de personnes accompagnées par an, 2,08 milliards d’euros d’activité en 2025, absence d’actionnaires et réinvestissement intégral des excédents ; secteur Jeunesse gérant des établissements de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse sous mandat de service public. https://www.groupe-sos.org/le-groupe-sos/ et https://www.groupe-sos.org/le-groupe-sos/notre-modele-economique/ ↩
• 26. Apprentis d’Auteuil, rapport d’activité 2024 : plus de 40 000 jeunes et 9 000 familles accompagnés, 430 établissements et dispositifs, 8 200 salariés, 584 millions d’euros de ressources dont 59 % de financements publics « principalement des contributions de l’aide sociale à l’enfance » ; fondation créée en 1866. https://www.apprentis-auteuil.org/actualites/vie-de-la-fondation/apprentis-dauteuil-publie-son-rapport-dactivite-2024 ↩
• 27. SOS Villages d’Enfants France, rapport annuel 2024 : 1 653 enfants et jeunes accueillis ou accompagnés en France en 2024, 20 villages d’enfants, 968 professionnels en équivalent temps plein, association fondée en 1956. https://www.sosve.org/wp-content/uploads/2025/08/rapport-annuel-2024-vdef.pdf ↩
• 28. La Sauvegarde du Nord, présentation de l’association : 1 600 salariés, 92 dispositifs dans les Hauts-de-France, protection de l’enfance parmi ses domaines d’intervention. https://www.lasauvegardedunord.fr/dispositifs-etablissements/ ↩
• 29. Fondation Action Enfance, présentation des enfants accueillis et rapport d’activité 2024 : environ un millier d’enfants accueillis dans ses villages d’enfants et d’adolescents, plus d’un millier de salariés. https://www.actionenfance.org/villages-enfants-foyers/les-enfants-accueillis-fondation/ ↩
• 30. CNAPE, fédération des associations de protection de l’enfant, rapport annuel 2023 : fédération créée en 1948, 168 associations adhérentes et 13 mouvements et groupements début 2024, plus de 250 000 enfants, adolescents et jeunes adultes accueillis ou accompagnés chaque année par ses adhérents, hausse de 30 % du nombre d’adhérents en cinq ans, « nombre record de départs (11) » en 2023 « qui s’expliquent en majorité par les difficultés financières que rencontrent actuellement les associations ». https://www.cnape.fr/documents/rapport-annuel-2023/ ↩