Rendre le référendum obligatoire pour toute révision de la Constitution

L’article 89 organise la procédure de révision : l’initiative appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ; le projet ou la proposition doit être voté par les deux assemblées en termes identiques, sans possibilité de réunir une commission mixte paritaire ; la révision est définitive après approbation par référendum ¹²⁶. La faculté de convoquer le Congrès n’est ouverte qu’aux projets de révision d’origine gouvernementale : si l’initiative est parlementaire, le texte doit être ratifié par référendum ⁴⁶.

D’autres limites encadrent la procédure : aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, ni pendant une période d’intérim, ni pendant une période d’intérim ²⁶.

La référence qui circule sur ce point mérite d’être rectifiée, car elle est souvent citée de travers, y compris sous la forme « 93-312 DC du 2 septembre 1992 », qui accole un numéro de 1993 à une date de 1992. La décision est la n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, relative au traité sur l’Union européenne ⁸. Son considérant 19 dit autre chose que ce qu’on lui fait dire : il énonce que, sous réserve des limitations tenant aux périodes pendant lesquelles une révision ne peut être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89 alinéa 4, et du respect de la forme républicaine du gouvernement, « le pouvoir constituant est souverain » et peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle ⁸. Cette décision est donc d’abord une affirmation de la souveraineté du constituant, dont les limites temporelles ne sont que la réserve.

Enfin, et la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ²⁴. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs refusé, dans sa décision n° 2003-469 DC, de contrôler la conformité d’une loi constitutionnelle, considérant qu’il n’a pas compétence pour se substituer au pouvoir constituant ⁴.

Le point de blocage est que la suppression de cette faculté suppose elle-même une révision constitutionnelle, laquelle devra être adoptée selon la procédure en vigueur, c’est-à-dire, en pratique, avec l’accord du président de la République puisque l’initiative gouvernementale et la convocation du Congrès relèvent de lui.

La comparaison est utile parce qu’elle montre que la France occupe une position singulière : elle prévoit le référendum comme principe et l’écarte en pratique.

Selon l’étude de législation comparée du Sénat consacrée au référendum, le référendum est obligatoire pour toutes les révisions constitutionnelles au Danemark, en Irlande et en Suisse, ainsi que dans les États fédérés américains ⁹. Dans ces pays, la question de savoir si le peuple sera consulté ne se pose pas : le Parlement adopte le texte, le corps électoral tranche.

L’Italie retient une voie intermédiaire, et c’est celle dont la présente proposition se rapproche le plus. Le référendum constitutionnel y est facultatif, mais il est de droit à la demande d’un cinquième des membres d’une chambre, de cinq cent mille électeurs ou de cinq conseils régionaux ⁹. La consultation n’est donc pas à la main de la majorité qui a fait voter le texte : une minorité parlementaire, ou les électeurs eux-mêmes, peuvent l’imposer. C’est ainsi que deux révisions ont été rejetées par le corps électoral italien, en 2006 et en 2016.

Transposabilité : le modèle danois ou irlandais, qui rendrait le référendum obligatoire pour la moindre révision technique, aurait en France un coût et une lourdeur disproportionnés au regard du nombre de révisions adoptées depuis 1958. Le modèle italien est mieux ajusté : il conserve une voie parlementaire, mais retire à l’exécutif le monopole de la décision de consulter. C’est exactement ce que le déséquilibre français, vingt et une révisions par le Congrès contre une par référendum, appelle à corriger.

Article 1er

Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est abrogé.

Rédaction actuelle : « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. » ²

Portée : cet article supprime la faculté présidentielle de contourner le référendum et rétablit celui-ci comme voie unique d’approbation définitive d’une révision constitutionnelle, quelle que soit l’origine de l’initiative.

Exposé des motifs

L’article 89 de la Constitution énonce que la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum, puis ouvre au président de la République la faculté de soumettre le projet au Parlement réuni en Congrès. Sur les vingt-deux révisions adoptées sur ce fondement depuis 1958, vingt et une l’ont été par cette voie dérogatoire, la seule révision approuvée par référendum étant celle instaurant le quinquennat en 2000.

L’exception est ainsi devenue la règle, et la règle une curiosité historique. Le présent projet de loi constitutionnelle abroge cette faculté, afin que toute modification du texte qui fonde les institutions de la République soit approuvée par ceux au nom de qui elle est écrite.

• 1. Légifrance, Constitution du 4 octobre 1958, titre XVI, article 89 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019240655 ↩
• 2. Doctrine, article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 (texte intégral des alinéas) – https://www.doctrine.fr/l/texts/constitutions/JORFTEXT000000571356/articles/LEGIARTI000006527639 ↩
• 3. Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 722, 17e législature (21 révisions sur 22 adoptées par la voie du Congrès depuis 1958) – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0722.html ↩
• 4. Legiwatch, « Article 89 (révision constitutionnelle) » (décompte des révisions, décision n° 2003-469 DC, limite de l’alinéa 5) – https://www.legiwatch.fr/lexique/article-89 ↩
• 5. Wikipédia, « Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française » (référendum utilisé une seule fois pour le quinquennat en 2000, décision du Conseil constitutionnel sur l’article 16) – https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_89_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise ↩
• 6. Sénat, « La procédure de révision de la Constitution » (initiative, vote en termes identiques, absence de commission mixte paritaire, ratification référendaire obligatoire pour les propositions d’origine parlementaire) – https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/la-procedure-de-revision-de-la-constitution.html ↩
• 7. Sénat, rapport n° 91 (2025-2026) sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution en limitant sa révision à la voie de l’article 89 – https://www.senat.fr/rap/l25-091/l25-0914.html ↩
• 8. Conseil constitutionnel, décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l’Union européenne, considérant 19 : sous réserve des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision ne peut être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89 alinéa 4, et du respect du cinquième alinéa de l’article 89 selon lequel « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision », « le pouvoir constituant est souverain » et peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1992/92312DC.htm ↩
• 9. Sénat, service des études juridiques, étude de législation comparée sur le référendum : le référendum est obligatoire pour toutes les révisions constitutionnelles au Danemark, en Irlande et en Suisse ainsi que dans les États américains ; en Italie, le référendum constitutionnel est facultatif mais de droit à la demande d’un cinquième des membres d’une chambre, de cinq cent mille électeurs ou de cinq conseils régionaux. https://www.senat.fr/lc/lc4/lc4_mono.html ↩