Le plafonnement à 24 élèves existe déjà en grande section, CP et CE1 sur tout le territoire, et il est respecté dans plus de neuf classes sur dix. Le collège, lui, n’a pas bougé depuis 2013 : environ 26 élèves par classe, contre 21 dans les autres pays européens de l’OCDE. Cette fiche propose d’y étendre le plafonnement, en priorisant les établissements les plus défavorisés, la recherche montrant que la réduction des effectifs produit ses effets surtout auprès des élèves en difficulté.
La France a considérablement réduit les effectifs de ses classes de primaire depuis 2017, au point d’atteindre son plus bas niveau historique. Le collège, lui, est resté immobile pendant la même décennie et affiche aujourd’hui l’un des écarts les plus importants d’Europe avec la moyenne des pays comparables. C’est là que se situe le levier restant, et c’est de lui que traite cette fiche.
Le constat
Dans le premier degré, l’effort est réel et documenté. Le nombre moyen d’élèves par classe est passé de 23,2 en 2017 à moins de 21,1 à la rentrée 2025, son plus bas niveau historique, sous l’effet du dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en éducation prioritaire et du plafonnement à 24 élèves sur ces mêmes niveaux sur tout le territoire 1. À la rentrée 2025, le taux moyen de respect du plafond de 24 élèves atteignait 92,5 % toutes classes confondues, avec 95,1 % en CP, 94 % en classes multiniveaux, 90,7 % en CE1 et 89,4 % en grande section 1. En éducation prioritaire, la taille moyenne des classes élémentaires est passée de 22,7 élèves à la rentrée 2015 à 16,7 à la rentrée 2024, soit six élèves de moins 2.
Le collège n’a pas suivi. Le nombre moyen d’élèves par classe y est resté de 25 élèves de 2013 à 2023, alors que la moyenne de l’OCDE est de 23 3. D’autres données situent la France à près de 26 élèves par classe au collège contre 21 en moyenne dans les 22 pays de l’Union européenne membres de l’OCDE, la Lettonie affichant 17 élèves 4. Les conditions d’encadrement varient fortement selon le territoire : 23 élèves par classe en moyenne dans les collèges ruraux contre 26,6 dans les communes urbaines très denses 4.
Le fait qui résume le problème : la France a fait passer ses classes de primaire de 23,2 à 21,1 élèves en huit ans, tandis que ses collèges sont restés à 25 élèves par classe pendant dix ans.
L’état du droit
Le plafonnement à 24 élèves en grande section, CP et CE1 ne résulte pas d’une disposition législative mais d’un objectif ministériel affiché depuis la rentrée 2020, mis en œuvre par la répartition des moyens d’enseignement 1. Le dédoublement des classes en éducation prioritaire relève de la même logique : une politique d’allocation de moyens, engagée dès la rentrée 2017 avec le dédoublement de 2 200 classes de CP en REP+ 5, progressivement étendue au CE1 puis, à partir de 2020, à la grande section 2.
Dans le second degré, la répartition des moyens d’enseignement est déterminée par un classement des établissements en catégories, établi notamment selon des critères sociaux, qui détermine le taux d’encadrement de chaque établissement 6. Aucun plafond d’effectif par classe n’est fixé au niveau national.
Le point de blocage est donc budgétaire et non juridique : le plafonnement des effectifs relève de l’allocation des moyens, et son extension au collège suppose des créations de postes, dans un contexte où le ministère de l’Éducation nationale a connu des suppressions de postes, limitées à 470 emplois dans le premier degré public en 2025 1.
Ce qui se fait ailleurs
La comparaison européenne est le principal argument documenté en faveur de cette mesure. Dans les 22 pays de l’Union européenne membres de l’OCDE, la taille moyenne des classes du premier degré est de 19 élèves, le minimum étant observé en Grèce, en Lettonie et en Pologne avec 17 élèves par classe 7. Au collège, la moyenne de ces mêmes pays est de 21 élèves, contre près de 26 en France 4. En quatrième année de primaire, la taille moyenne des classes oscillait en 2016 de 19 élèves en Autriche à 27 élèves en Angleterre selon l’enquête internationale PIRLS, la France se situant alors à 25 élèves, dans les valeurs hautes 3.
Transposabilité : ces écarts portent sur des systèmes scolaires aux organisations différentes, et la comparaison des tailles de classe ne dit rien à elle seule des résultats scolaires. C’est pourquoi la présente fiche s’appuie, pour justifier la mesure, non sur la comparaison internationale seule, mais sur les évaluations d’impact citées ci-après.
La proposition
Étendre au collège le plafonnement des effectifs à 24 élèves par classe, selon un calendrier pluriannuel fixé par décret, en commençant par les établissements relevant de l’éducation prioritaire et par les niveaux de sixième et cinquième, et en assortissant chaque étape d’une évaluation publiée des effets sur les résultats scolaires.
Ce séquencement n’est pas une précaution de forme : la recherche montre qu’en moyenne, une réduction d’un élève par classe est associée à une amélioration des résultats scolaires comprise entre 1,5 % et 2,5 % d’un écart-type pour une année scolaire, avec des effets plus marqués pour les élèves issus de milieux défavorisés 2 ; que l’efficacité de la mesure est plus forte à l’école élémentaire, réduite au collège et généralement nulle au lycée 5 ; et que les meilleurs élèves n’en profitent guère 5. Le ciblage prioritaire sur les établissements défavorisés est donc la condition de l’efficacité de la dépense.
Ce que la réforme coûte
Elle suppose des créations de postes d’enseignants du second degré, dont le nombre n’est pas chiffrable à partir des sources de cette fiche, faute de données publiques sur la distribution des effectifs de classe au collège et sur le nombre de divisions à créer. Un ordre de grandeur du même exercice dans le premier degré est toutefois disponible : lorsque le plafond de 24 élèves a été annoncé pour la grande section, le CP et le CE1, environ 38 % des classes de ces niveaux, soit environ 53 000 sur 140 000, dépassaient ce plafond 8. Ce coût doit être recensé avant toute mise en œuvre.
Objections prévisibles
« Les évaluations disponibles montrent que la réduction de la taille des classes a des effets modérés, voire nuls, sur la progression scolaire, et qu’elle est particulièrement peu efficace au collège : c’est une dépense mal ciblée. »
C’est l’objection la plus forte, et elle est directement documentée : le bilan du dédoublement des CP et CE1 en éducation prioritaire conclut à des effets modérés voire nuls sur la progression scolaire, et relève que l’efficacité de cette politique est réduite en collège 5. La présente proposition en tient compte de trois manières : elle cible d’abord l’éducation prioritaire, où les effets mesurés sont les plus élevés 2 ; elle commence par les niveaux de début de collège, plus proches de l’école élémentaire où l’effet est le mieux établi ; et elle subordonne la poursuite du déploiement à une évaluation publiée de chaque étape.
« La baisse démographique fera mécaniquement baisser les effectifs par classe sans qu’il soit besoin de créer des postes. »
Cet argument a déjà été opposé lors de l’instauration du plafond de 24 élèves dans le premier degré, et il a été jugé insuffisant : la baisse démographique constatée entre 2018 et 2022, de 238 000 élèves, ne suffisait pas à compenser le nombre de classes dépassant le plafond 8. Le même raisonnement s’applique au collège.
« Le plafond uniforme de 24 élèves ne convient pas aux petites structures, notamment en milieu rural, où une classe unique peut être nécessaire. »
La proposition retient un plafond assorti d’exceptions fixées par décret pour les établissements où le respect du plafond conduirait à supprimer une division nécessaire au maintien d’un établissement ; les collèges ruraux affichent d’ailleurs déjà des effectifs plus faibles, à 23 élèves par classe en moyenne 4.
La traduction législative
Article 1er
Après l’article L. 331-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 331-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1-1. – Le nombre d’élèves par division dans les classes des collèges publics et privés sous contrat ne peut excéder vingt-quatre. Un décret fixe le calendrier pluriannuel d’application de ce plafond, en donnant priorité aux établissements relevant de l’éducation prioritaire et aux classes de sixième et de cinquième, ainsi que les cas dans lesquels il peut y être dérogé, notamment lorsque son application conduirait à la suppression d’une division nécessaire au maintien de l’établissement.
« Chaque étape du calendrier mentionné au premier alinéa fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur les résultats scolaires, publiée par le ministère chargé de l’éducation nationale. »
Portée : cet article inscrit dans la loi le plafond, en confiant au décret le calendrier, le ciblage prioritaire et les dérogations, et en subordonnant la poursuite du déploiement à une évaluation publiée.
Exposé des motifs
La France a réduit la taille de ses classes de primaire de 23,2 élèves en 2017 à moins de 21,1 à la rentrée 2025, par le dédoublement en éducation prioritaire et le plafonnement à 24 élèves en grande section, CP et CE1, respecté dans plus de neuf classes sur dix. Le collège, lui, est demeuré à 25 élèves par classe de 2013 à 2023, contre 21 en moyenne dans les pays de l’Union européenne membres de l’OCDE.
Le présent projet de loi étend le plafond de 24 élèves aux collèges, selon un calendrier pluriannuel fixé par décret. Il retient un ciblage prioritaire sur l’éducation prioritaire et sur les premiers niveaux du collège, conformément aux travaux de recherche selon lesquels la réduction de la taille des classes produit ses effets les plus nets auprès des élèves issus de milieux défavorisés et aux niveaux les plus précoces. Chaque étape du déploiement est assortie d’une évaluation publiée, afin que la poursuite de l’effort budgétaire soit justifiée par ses résultats.
Sources
- 1. Sénat, question écrite n° 06759, réponse ministérielle, novembre 2025 (effectifs 2017-2025, taux de respect du plafond de 24 élèves par niveau, suppressions de postes 2025, objectif de 21 élèves en 2026) – https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106759.html ↩
- 2. Conseil d’analyse économique, Focus n° 113, « La taille des classes », mai 2025 (effet d’un élève en moins : 1,5 % à 2,5 % d’un écart-type ; effectifs de l’éducation prioritaire passés de 22,7 à 16,7 élèves entre 2015 et 2024). Publication du Conseil d’analyse économique, référencée sous ce numéro et cette date. ↩
- 3. The Conversation, « Limiter le nombre d’élèves par classe : une clé de la réussite scolaire ? » (collège stable à 25 élèves de 2013 à 2023, moyenne OCDE de 23 ; enquête PIRLS 2016) – https://theconversation.com/limiter-le-nombre-deleves-par-classe-une-cle-de-la-reussite-scolaire-116931 ↩
- 4. Café pédagogique, « Effectifs : classes toujours très chargées en France et en baisse ailleurs », novembre 2024 (près de 26 élèves au collège contre 21 dans l’UE-OCDE, Lettonie à 17, écart rural-urbain) – https://www.cafepedagogique.net/2024/11/27/effectifs-les-classes-sont-toujours-tres-chargees-en-france-et-baissent-ailleurs/ ↩
- 5. La Vie des idées, « Le dédoublement des classes de CP et CE1 : quel bilan ? » (effets modérés voire nuls, efficacité réduite au collège et nulle au lycée, ciblage des élèves en difficulté, 2 200 classes dédoublées dès 2017) – https://laviedesidees.fr/Le-dedoublement-des-classes-de-CP-et-CE1-quel-bilan ↩
- 6. Assemblée nationale, question écrite n° 12661 (répartition des moyens dans le second degré par classement des établissements) – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12661.pdf ↩
- 7. Café pédagogique, « Premier degré : le nombre d’élèves par classe en baisse mais au-dessus des autres pays de l’UE », janvier 2025 (moyenne de 19 élèves dans l’UE-OCDE, minimum de 17 en Grèce, Lettonie et Pologne) – https://www.cafepedagogique.net/2025/01/13/premier-degre-le-nombre-deleves-par-classe-en-baisse-mais-au-dessus-des-autres-pays-de-lue/ ↩
- 8. Assemblée nationale, question écrite n° 20491 (53 000 classes sur 140 000 dépassant le plafond de 24 élèves, baisse démographique de 238 000 élèves entre 2018 et 2022) – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20491.pdf ↩
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