Le suivi des normes
Contrairement à une idée répandue, la France mesure sa production de droit. Le Secrétariat général du Gouvernement et la Direction de l’information légale et administrative publient sur Légifrance des indicateurs de suivi de l’activité normative, en accès libre et en données ouvertes, qui remontent à 2005 et sont actualisés chaque année. Cette page en présente les résultats les plus significatifs. Tous les nombres qui suivent sont ceux du fichier officiel, dont l’édition 2026 est téléchargeable ici.
Ce que ces indicateurs établissent n’est pas que l’État légifère beaucoup, ce que chacun sait, mais que le stock de droit en vigueur n’a jamais cessé de croître, y compris pendant les années où sa réduction était une politique affichée.
Le droit consolidé, de 2005 à 2026
Le droit consolidé est le droit tel qu’il s’applique un jour donné, une fois toutes les modifications intégrées. C’est le seul indicateur qui mesure la charge réelle pesant sur celui qui doit connaître la règle : un article abrogé en sort, un article créé y entre. Déplacez le curseur pour lire une année.
Au 1er janvier 2005, 236 727 articles étaient en vigueur. Au 1er janvier 2026, ils sont 366 999, soit 130 272 de plus en vingt et un ans. La progression est de 66 % pour le domaine législatif et de 51 % pour le domaine réglementaire, qui reste près de trois fois plus volumineux. Le calcul des variations est le nôtre ; les niveaux sont ceux du fichier source.
Une seule année marque un recul du stock législatif, 2018, avec 174 articles de moins qu’en 2017. Aucune année ne marque de recul du stock réglementaire.
Codifier n’est pas simplifier
Le fichier distingue les articles codifiés, rangés dans un code, et les articles non codifiés, dispersés dans des textes autonomes. La codification est présentée depuis trente ans comme un instrument de clarté. Les chiffres montrent qu’elle a rangé du droit sans en retirer : les quatre stocks augmentent, y compris celui des textes réglementaires non codifiés.
20052026
En 2026, le droit compte 48 834 443 mots, contre 26 008 794 en 2005. Cette dernière comparaison porte sur les deux extrémités de la série : la série des mots du réglementaire non codifié présente en 2010 et 2011 une rupture que le fichier n’explique pas, et elle n’est donc pas représentée graphiquement ici.
Les circulaires, seule abrogation massive jamais menée à bien
Un indicateur fait exception à la croissance générale, et il mérite d’être regardé de près par quiconque s’intéresse à la simplification. Il compte les circulaires en vigueur, c’est-à-dire les instructions par lesquelles l’administration se donne à elle-même sa doctrine.
Le décrochage entre 2018 et 2019 n’est pas une correction statistique. Il mesure l’effet du décret du 28 novembre 2018, aux termes duquel les circulaires signées avant 2019 étaient « réputées abrogées au 1er mai 2019 » faute d’avoir été republiées. 17 684 circulaires ont disparu en une année, soit 64 % du stock.
Le mécanisme est celui de l’inertie retournée. Le décret n’a pas demandé aux administrations de choisir ce qu’elles voulaient supprimer, ce qu’aucune n’aurait fait, mais de republier ce qu’elles voulaient conserver. Le reste est tombé de lui-même. Le flux annuel a suivi la même pente : 1 809 circulaires publiées en 2012, 1 306 en 2018, 569 en 2019, 52 en 2025.
C’est le précédent français le plus solide en faveur d’une clause d’extinction automatique, et il est chiffré. La proposition sur le pouvoir de supprimer normes et organismes en tire directement son article sur les obligations que personne ne prend la peine de reconduire, et une seconde proposition applique la même méthode au stock réglementaire déjà en vigueur.
Quatre codes sous surveillance
Le fichier suit particulièrement quatre codes, ceux qui concentrent les difficultés d’application signalées par les entreprises et les collectivités.
Le code de l’environnement est celui dont la croissance est la plus forte : 2 098 articles en 2005, 7 199 en 2026, et un volume passé de 261 154 à 1 179 074 mots, soit un texte 4.5 fois plus long en vingt et un ans.
Le flux d’une année, 2025
Ce que ces indicateurs ne disent pas
Ils comptent des articles, des mots et des textes. Ils ne mesurent ni la complexité d’une règle, ni le temps qu’elle fait perdre, ni son utilité. Un article peut en remplacer trois et simplifier le droit ; un autre peut tenir en deux lignes et créer une procédure entière. Le volume est un indice, pas une démonstration.
Ils ne comptent pas non plus la règle qui ne vient pas de Paris : le droit de l’Union européenne, les délibérations des collectivités territoriales, les normes techniques rendues obligatoires par renvoi. Le stock réel de prescriptions applicables en France est donc supérieur à ce que cette page affiche.
Ils ne suivent enfin aucune règle de compensation. Aucun indicateur ne rapproche les créations des abrogations, ni n’attribue une abrogation à un texte nouveau. L’outil de mesure existe, il est public et détaillé ; ce qui manque est un compteur de la règle elle-même.
Source. Secrétariat général du Gouvernement et Direction de l’information légale et administrative, Indicateurs de suivi de l’activité normative, édition 2026, publiés sur Légifrance et disponibles au format tableur sous licence ouverte Etalab. Les niveaux cités sont ceux du fichier ; les pourcentages de variation et les totaux additionnés sont calculés par nos soins, et les séries codifié et non codifié ont été recoupées avec les totaux du fichier, qu’elles reconstituent exactement.